Conduite avec facultés affaiblies (FACAF)

Au criminel, le seuil prévu par le Code criminel est une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où une personne a cessé de conduire. Mais une accusation de conduite avec les capacités affaiblies est possible même sous ce seuil. Au Québec, certains conducteurs sont également soumis à la règle du zéro alcool.

Une arrestation pour alcool au volant peut entraîner une suspension immédiate de votre permis de conduire, avant même qu'un tribunal se prononce sur votre culpabilité. Une suspension de 90 jours s'applique notamment dans certaines situations liées à une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou à un refus ou une omission d'obtempérer à un ordre valide. Les conséquences exactes dépendent toutefois des circonstances de l'intervention.

Oui. Une condamnation pour une infraction criminelle liée à l'alcool au volant entraîne un casier judiciaire. C'est notamment le cas d'une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies, pour une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou pour refus d'obtempérer. Contrairement à certaines autres infractions criminelles, une absolution n'est pas disponible pour ces infractions lorsque le Code criminel prévoit une peine minimale obligatoire.

Au Québec, la règle du zéro alcool interdit à certaines catégories de conducteurs de conduire un véhicule routier, ou d'en avoir la garde ou le contrôle, s'il y a quelque présence d'alcool dans leur organisme. Cette règle vise notamment les conducteurs de 21 ans ou moins, les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur et les titulaires d'un permis probatoire. D'autres catégories de conducteurs peuvent également être soumises à des règles particulières.

Non. Le fait d’avoir besoin de conduire pour travailler ne permet pas, à lui seul, de contourner une interdiction de conduire imposée à la suite d’une condamnation criminelle pour alcool ou drogue au volant. Il faut toutefois distinguer le « permis restreint » accordé dans certaines situations provinciales et la possibilité, dans certaines circonstances, de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique pendant une interdiction criminelle.

Alcofrein est une séance de sensibilisation aux risques liés à l'alcool et à la conduite. Elle fait partie des démarches qui peuvent être exigées par la SAAQ pour obtenir un nouveau permis à la suite d'une première déclaration de culpabilité pour une infraction liée à l'alcool au volant. Dans le parcours applicable à une première infraction, une personne qui obtient un résultat favorable à l'évaluation sommaire doit notamment réussir le programme d'éducation reconnu, soit Alcofrein, pour satisfaire aux exigences applicables à l'obtention d'un nouveau permis.

Oui. Les infractions criminelles de conduite avec les capacités affaiblies ne s'appliquent pas uniquement aux automobiles. Le Code criminel utilise la notion de « moyen de transport », qui comprend notamment un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef et du matériel ferroviaire. Une motoneige ou un VTT étant des véhicules à moteur, conduire l'un de ces véhicules avec les capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue peut donc entraîner une accusation criminelle.

Cela dépend du test demandé par le policier. Lorsqu'un policier formule une demande valide de fournir immédiatement un échantillon d'haleine dans un appareil de détection approuvé (ADA) au bord de la route, vous ne pouvez généralement pas retarder le test afin de consulter d'abord un avocat. La situation est différente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue et que les policiers entreprennent les étapes menant à l'obtention d'échantillons d'haleine pour analyse au moyen d'un éthylomètre. Le droit constitutionnel d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat doit alors être respecté conformément aux règles applicables.

Il est parfois possible de négocier certains aspects d'un dossier d'alcool au volant, mais il n'existe pas de mécanisme général permettant simplement de négocier une condamnation sans casier. Les principales infractions criminelles liées à la conduite avec les capacités affaiblies et au refus d'obtempérer sont assorties de peines minimales obligatoires. Lorsqu'une personne est déclarée coupable de l'une de ces infractions, une absolution n'est donc pas disponible. La possibilité d'éviter une condamnation dépend plutôt de la preuve, des circonstances du dossier et des issues juridiquement disponibles. Aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.

Dans certaines situations liées à l’alcool au volant, un véhicule peut être saisi immédiatement et mis en fourrière, aux frais de son propriétaire. Cette saisie est une mesure administrative distincte du dossier criminel et peut donc survenir avant qu’une personne soit déclarée coupable. Pour récupérer le véhicule, il faut généralement attendre la fin de la période de saisie et acquitter les frais de remorquage et de garde. Dans certaines circonstances précises, le propriétaire peut toutefois demander une remise en possession du véhicule avant la fin de la saisie.

Oui, il est possible de contester une accusation de conduite avec les facultés affaiblies, car chaque étape de l’arrestation et de l’analyse d’alcoolémie doit respecter le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés. Un test d’alcoolémie mal administré ou une arrestation sans motif raisonnable peut faire écarter la preuve; un avocat criminaliste peut évaluer le dossier.

« Plus de 80 » et la conduite avec facultés affaiblies sont deux infractions criminelles distinctes qui se différencient par leur mode de preuve. La première vise un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang, mesuré à l’alcootest, sans autre preuve. La seconde repose sur un affaiblissement observable des capacités, même sous 80 mg.

Oui, une personne peut être accusée de conduite avec les facultés affaiblies même sans avoir conduit, car le Code criminel vise aussi la garde ou le contrôle d’un véhicule. Une personne assise au volant, clés à proximité, peut être accusée si la preuve démontre qu’elle pouvait le mettre en mouvement.

La conduite sous l’influence de drogues, interdite par l’article 320.14 du Code criminel, peut entraîner dès une première infraction une amende minimale de 1 000 $, la suspension du permis pour un an et un casier judiciaire. La récidive peut mener à un emprisonnement minimal de 30 jours et à un dispositif antidémarrage obligatoire.