Contact avec la police

Une fouille policière n’est légale que dans des circonstances précises : la police doit disposer d’une autorisation légale, d’un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise et d’une exécution raisonnable. L’article 8 de la Charte protège contre les fouilles abusives. La fouille est notamment permise lors d’une arrestation légale ou d’un motif raisonnable de croire la personne armée.

Face à une convocation policière, une personne n’est jamais obligée de parler : le droit au silence, garanti par l’article 7 de la Charte, s’applique dès qu’elle est détenue, arrêtée ou visée par une enquête. Une rencontre demandée sans mandat d’arrestation demeure une invitation, non une obligation, et l’on peut demander la présence de son avocat.

Au Québec, les policiers peuvent intercepter un véhicule sans mandat pour vérifier le permis, l’immatriculation et l’assurance, documents que le conducteur doit présenter. Au-delà, il peut refuser de répondre aux autres questions. La fouille du véhicule exige un motif raisonnable ou un consentement libre, faute de quoi elle peut être jugée abusive selon l’article 8 de la Charte.

La négociation de plaidoyer est un processus par lequel l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne s’entendent pour régler un dossier criminel sans qu’un procès complet ait lieu. Elle peut porter sur la nature de l’accusation, la peine proposée ou le retrait de certains chefs. Le juge demeure libre d’accepter ou de refuser l’entente.