Remise en liberté

Après une arrestation, la personne comparaît sans délai injustifié et est le plus souvent remise en liberté avec des conditions. Si le procureur s'y oppose, une enquête sur mise en liberté (cautionnement) a lieu devant le tribunal, qui applique le principe de l'échelle : la forme la moins contraignante d'abord.

Normalement, c'est à la poursuite de démontrer qu'une personne accusée doit être détenue. Dans certains cas prévus par la loi, ce fardeau s'inverse : c'est alors à la personne accusée de convaincre le juge que sa remise en liberté est justifiée.

Lorsqu'une personne arrêtée demeure détenue par la police, elle doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié. Si un juge de paix est disponible dans les 24 heures suivant l'arrestation, la personne doit comparaître au plus tard dans ce délai. Si aucun juge de paix n'est disponible pendant cette période, elle doit être conduite devant un juge de paix le plus tôt possible par la suite.

Oui, la réforme s'applique aussi aux dossiers déjà entamés : la loi précise qu'elle vise les affaires de mise en liberté en cours depuis son entrée en vigueur, le 15 juillet 2026. Ce qui compte est le moment de la prochaine enquête sur mise en liberté, pas la date des accusations. Consultez rapidement un avocat pour évaluer votre situation précise.

Un juge peut assortir une remise en liberté de différentes conditions, notamment une interdiction de contact, l'obligation de résider à une adresse déterminée, des restrictions géographiques, la remise du passeport, une interdiction relative aux armes ou, dans certains dossiers, un couvre-feu. Les conditions imposées dépendent des circonstances propres à chaque dossier et doivent être respectées tant qu'elles demeurent en vigueur. Lorsqu'une personne accusée est remise en liberté en attendant la suite de son dossier, le tribunal peut lui imposer certaines conditions. Celles-ci visent à répondre aux risques identifiés dans le dossier tout en permettant, lorsque la mise en liberté est ordonnée, à la personne de demeurer dans la communauté en attendant la suite des procédures. La nature et l'étendue des conditions varient considérablement d'un dossier à l'autre.

Une caution est une personne qui s'engage envers le tribunal à superviser une personne accusée remise en liberté et à s'assurer du respect de ses conditions, parfois en garantissant une somme d'argent. Toute personne majeure qui connaît suffisamment l'accusé et qui est réellement en mesure d'exercer une supervision peut, en principe, agir comme caution, sous réserve de l'appréciation du tribunal et, depuis la réforme C-14, d'une nouvelle restriction visant les personnes déclarées coupables d'un acte criminel au cours des dix années précédentes. Ce rôle comporte des responsabilités réelles, dont celle de signaler tout manquement aux autorités.

Une condition de remise en liberté peut être modifiée après son imposition, mais seulement par une démarche formelle devant le tribunal : une modification par consentement avec la poursuite, ou une demande contestée si les parties ne s'entendent pas. Ne pas respecter une condition en espérant qu'elle change n'est jamais une solution : cela constitue une infraction distincte et peut nuire à toute demande future de modification.

Lorsqu'une remise en liberté est refusée, la personne accusée demeure détenue, mais la décision n'est pas nécessairement définitive avant le procès. Une révision de la détention, présentée devant un juge d'une instance supérieure à celle qui a statué, permet de contester la décision initiale ou de faire valoir un changement de circonstances — un recours distinct d'un appel, qui vise plutôt un verdict rendu au terme d'un procès.