Combien de temps la police peut-elle me détenir avant ma comparution?
Après une arrestation, la loi encadre le délai pendant lequel une personne peut demeurer détenue avant d'être conduite devant un juge de paix. Cela ne signifie toutefois pas que toute personne arrêtée passera nécessairement 24 heures en détention : selon les circonstances, elle peut être remise en liberté par la police avant d'être conduite devant le tribunal.
Le délai légal : sans retard injustifié et au plus tard 24 heures si un juge est disponible
L'article 503 du Code criminel prévoit que lorsqu'une personne est arrêtée et n'est pas remise en liberté en vertu d'une autre disposition de la loi, elle doit être conduite devant un juge de paix sans retard injustifié.
Si un juge de paix est disponible dans les 24 heures suivant l'arrestation, la personne doit être conduite devant lui sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai.
Si aucun juge de paix n'est disponible dans les 24 heures suivant l'arrestation, la comparution doit avoir lieu le plus tôt possible par la suite.
La règle des 24 heures ne constitue donc pas une période pendant laquelle la police peut automatiquement garder une personne détenue. Même à l'intérieur de ce délai, la loi exige qu'elle soit conduite devant un juge de paix sans retard injustifié.
La police peut-elle vous libérer avant?
Oui. Selon la nature de l'infraction et les circonstances de l'arrestation, une personne peut être remise en liberté par la police sans devoir demeurer détenue jusqu'à sa présentation devant un juge.
Le Code criminel prévoit différents mécanismes permettant d'obliger une personne à comparaître ultérieurement devant le tribunal et, dans certaines situations, de lui imposer des conditions à respecter jusqu'à la suite des procédures.
La décision de maintenir une personne en détention ou de la remettre en liberté dépend notamment des critères prévus par le Code criminel et des circonstances propres au dossier.
Que se passe-t-il si vous demeurez détenu?
Si la police ne vous remet pas en liberté, vous devez être conduit devant un juge de paix dans les délais prévus par l'article 503 du Code criminel.
La question de votre remise en liberté pourra alors être examinée conformément aux règles applicables. Si le poursuivant s'oppose à votre remise en liberté, une audience peut être nécessaire afin que le tribunal détermine si vous devez être libéré, avec ou sans conditions, ou demeurer détenu.
Notre article sur l'enquête sur remise en liberté au Québec explique plus précisément cette étape.
Et si la police vous libère avant?
Si vous êtes remis en liberté par la police, vous devrez respecter les obligations et les conditions qui vous ont été imposées, le cas échéant, et vous présenter au tribunal à la date indiquée dans les documents qui vous ont été remis.
Il est important de lire attentivement ces documents et de respecter toute condition en vigueur. Une consultation avec un avocat criminaliste permet également de comprendre les prochaines étapes et de commencer à préparer le dossier avant la première date de cour.
Pour savoir comment réagir dès les premières heures suivant une arrestation, consultez également notre billet sur comment réagir lors d'une arrestation au Québec.
Si vous ou un proche êtes détenu après une arrestation à Québec, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de comprendre les règles applicables à la remise en liberté et les prochaines étapes du dossier.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.