Catégorie de FAQ "Armes à feu"
Vous faites face à une accusation liée aux armes à feu? Ces réponses complètent notre page avocat en armes à feu à Québec, qui présente la défense, les sanctions et les prochaines étapes.
La possession d’une arme à feu sans les autorisations requises peut constituer une infraction criminelle au Canada. Les articles 91 et 92 du Code criminel prévoient différentes infractions en matière de possession non autorisée, notamment selon que la personne savait ou non qu’elle ne détenait pas les autorisations requises. La situation doit toutefois être évaluée selon le type d’arme, les autorisations détenues et les circonstances précises de la possession.
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