Peut-on contester une accusation de conduite en état d’ébriété ?
Oui, il est possible de contester une accusation de conduite avec les facultés affaiblies, car chaque étape de l’arrestation et de l’analyse d’alcoolémie doit respecter le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés. Un test d’alcoolémie mal administré ou une arrestation sans motif raisonnable peut faire écarter la preuve; un avocat criminaliste peut évaluer le dossier.
Qu’est-ce qu’une voie de fait?
La voie de fait, prévue aux articles 265 à 268 du Code criminel, est commise lorsqu’une personne applique délibérément une force sur une autre sans son consentement, ou menace de le faire. Aucune blessure n’est nécessaire. Le Code distingue la voie de fait simple, la voie de fait armée ou causant des lésions, et la voie de fait grave.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle selon la loi?
Une agression sexuelle est une infraction grave prévue au Code criminel du Canada, définie à l’article 271 comme une voie de fait à caractère sexuel, soit tout contact sexuel imposé sans consentement libre et éclairé. Le Code distingue trois niveaux de gravité, dont l’agression sexuelle simple, passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.
Quelles sont les peines pour vol qualifié?
Le vol qualifié, prévu à l’article 343 du Code criminel, combine le vol et la violence ou la menace de violence. Il est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Une peine minimale de cinq ans s’applique lorsqu’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est utilisée, et de sept ans en cas de récidive.
La possession de cannabis peut-elle encore mener à des accusations?
Oui. Même si le cannabis est légal au Canada depuis 2018, sa possession, sa production, sa distribution et sa vente demeurent encadrées par des règles précises. Dépasser certaines quantités, posséder du cannabis dans des circonstances interdites ou participer à sa vente ou à sa distribution sans autorisation peut entraîner des conséquences légales. Il faut toutefois distinguer les infractions criminelles ou fédérales prévues par la Loi sur le cannabis des infractions pénales prévues par la législation québécoise.
Quelles conséquences si je possède une arme à feu sans permis?
La possession d’une arme à feu sans les autorisations requises peut constituer une infraction criminelle au Canada. Les articles 91 et 92 du Code criminel prévoient différentes infractions en matière de possession non autorisée, notamment selon que la personne savait ou non qu’elle ne détenait pas les autorisations requises. La situation doit toutefois être évaluée selon le type d’arme, les autorisations détenues et les circonstances précises de la possession.
Mon adolescent est accusé d'un crime : est-ce que ça va le suivre toute sa vie?
Non, pas nécessairement. Les adolescents âgés de 12 à 17 ans sont soumis à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), un régime distinct de celui applicable aux adultes. Les dossiers d'adolescent sont soumis à des règles particulières de confidentialité et à des périodes d'accès qui varient selon la façon dont le dossier se termine et la peine imposée. Une fois la période applicable expirée, l'accès et l'utilisation du dossier sont en principe fortement restreints, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Un adolescent accusé d'une infraction criminelle au Québec n'est donc pas automatiquement marqué pour la vie. La LSJPA prévoit un régime distinct de celui des adultes, qui tient compte notamment du degré de maturité des adolescents et accorde une importance particulière à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. Les conséquences à long terme dépendent toutefois de plusieurs facteurs, notamment de l'issue du dossier, de la peine imposée et de ce qui survient pendant la période où le dossier demeure accessible.
Que faire si j’ai une interdiction de contact avec mon conjoint?
Sous une interdiction de contact, il faut s’abstenir de toute communication directe ou indirecte avec la personne visée — appel, texto, courriel, réseaux sociaux ou message transmis par un tiers — et éviter les lieux qu’elle fréquente. Cette condition demeure en vigueur tant qu’un juge ne la modifie pas, et tout manquement constitue une infraction criminelle distincte.
Comment fonctionne la remise en liberté après une arrestation au Québec?
Après une arrestation, la personne comparaît sans délai injustifié et est le plus souvent remise en liberté avec des conditions. Si le procureur s'y oppose, une enquête sur mise en liberté (cautionnement) a lieu devant le tribunal, qui applique le principe de l'échelle : la forme la moins contraignante d'abord.
Que faire si la police veut m’interroger?
Face à une convocation policière, une personne n’est jamais obligée de parler : le droit au silence, garanti par l’article 7 de la Charte, s’applique dès qu’elle est détenue, arrêtée ou visée par une enquête. Une rencontre demandée sans mandat d’arrestation demeure une invitation, non une obligation, et l’on peut demander la présence de son avocat.
Ce que je confie à mon avocat est-il confidentiel?
Le secret professionnel protège les communications entre vous et votre avocat : ce que vous lui confiez pour obtenir des conseils juridiques demeure confidentiel, avant, pendant et après la fin du mandat. Cette protection appartient à vous, et non à l'avocat, et ne peut être levée que par vous. Elle comporte de très rares exceptions, notamment en présence d'un risque sérieux et imminent pour la sécurité d'une personne. Être pleinement honnête avec votre avocat, y compris sur les éléments qui vous semblent défavorables, lui permet de préparer votre défense en toute connaissance de cause.
Quelle est la différence entre évitement fiscal et fraude fiscale?
L’évitement fiscal consiste à réduire son impôt par des moyens légaux, quoique parfois contestés, tandis que la fraude fiscale suppose une tromperie délibérée. Cette dernière est une infraction prévue à l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, dans les cas les plus graves, à l’article 380 du Code criminel.
Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illégale de fonds provenant d’activités criminelles afin de les réintroduire dans le système financier comme s’ils étaient légitimes. Le Code criminel le définit à l’article 462.31 et il se déroule généralement en trois étapes : le placement, la stratification et l’intégration.