Avocat en voies de fait à Québec

Devant une fausse accusation de violence conjugale, il faut respecter scrupuleusement les conditions imposées, éviter tout contact avec la plaignante et conserver ses propres preuves — messages textes, courriels ou témoins. Ces accusations peuvent entraîner arrestation, détention provisoire et restrictions parentales dès le dépôt de la plainte.

Le retrait des accusations relève exclusivement du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et non de la victime : l’accusé ne peut l’exiger. L’avocat de la défense peut toutefois déposer une demande officielle, contester la preuve ou négocier avec la Couronne, qui évalue la suffisance de la preuve et l’intérêt public.

Sous une interdiction de contact, il faut s’abstenir de toute communication directe ou indirecte avec la personne visée — appel, texto, courriel, réseaux sociaux ou message transmis par un tiers — et éviter les lieux qu’elle fréquente. Cette condition demeure en vigueur tant qu’un juge ne la modifie pas, et tout manquement constitue une infraction criminelle distincte.

Non, l’affaire n’est pas automatiquement abandonnée si le conjoint refuse de témoigner. Au Québec, c’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et non la victime, qui décide de poursuivre ou de retirer une poursuite. Si d’autres preuves suffisent, le procès peut avoir lieu sans ce témoignage.

L’une des formes les plus sérieuses de voies de fait, la voie de fait grave est prévue à l’article 268 du Code criminel et vise l’agression qui blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie de la victime. Acte criminel pur, elle ne peut être poursuivie sommairement, et sa peine maximale atteint 14 ans d’emprisonnement.

L’agression avec une arme, ou voie de fait armée, est une infraction prévue à l’article 267 du Code criminel qui s’applique lorsqu’une personne utilise, brandit ou menace d’utiliser une arme au cours d’une agression, même sans blessure. Comme infraction mixte, elle entraîne au maximum 10 ans d’emprisonnement en cas de poursuite par acte criminel.

Selon l’article 265 du Code criminel, on parle de voie de fait lorsqu’une personne utilise la force, ou menace d’utiliser la force, contre une autre personne sans son consentement.

Prévue à l’article 267(b) du Code criminel, l’agression avec lésions corporelles (ou voie de fait causant des lésions corporelles) survient quand une voie de fait entraîne une blessure réelle. Elle se situe entre la voie de fait simple et la voie de fait grave. Cette infraction mixte est passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.

Oui, dans certaines circonstances. Le fait qu'une accusation de voies de fait découle d'une bagarre ne signifie pas que la légitime défense est automatiquement exclue. L'article 34 du Code criminel prévoit les circonstances dans lesquelles l'emploi de la force peut être justifié pour se défendre ou défendre une autre personne. Le tribunal doit toutefois analyser l'ensemble des circonstances. Le simple fait d'avoir été frappé en premier ne suffit pas automatiquement à établir la légitime défense, tout comme le fait d'avoir participé à une bagarre ne l'exclut pas nécessairement.

Oui. En droit criminel, une voie de fait ne suppose pas nécessairement une blessure. L'article 265 du Code criminel prévoit notamment qu'une personne commet des voies de fait lorsqu'elle emploie intentionnellement la force contre une autre personne, directement ou indirectement, sans son consentement. Le seuil peut donc être relativement bas : une bousculade, une gifle ou un autre contact physique qui ne laisse aucune marque peut, selon les circonstances, constituer une voie de fait. Pour un survol des différents types de voies de fait reconnus par la loi, consultez notre page sur les voies de fait.