L’affaire sera-t-elle abandonnée si mon conjoint refuse de témoigner?

Dans plusieurs dossiers de violence conjugale, la personne accusée croit que si le conjoint ou la conjointe refuse de témoigner, l’affaire sera automatiquement abandonnée. En réalité, ce n’est pas toujours le cas. Au Québec, c’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et non la victime, qui décide si une poursuite doit se poursuivre ou être retirée.

Le rôle de la victime et du procureur de la Couronne

Lorsqu’une plainte est déposée, le dossier devient la responsabilité du ministère public. Le rôle de la personne plaignante est celui d’un témoin, et non d’une partie au procès. Cela signifie que même si elle souhaite se rétracter ou refuse de témoigner, la poursuite peut continuer.

Le procureur de la Couronne évalue la situation selon :

• La gravité de l’infraction;
• La sécurité de la victime;
• La solidité de la preuve disponible;
• L’intérêt public à poursuivre la cause.

Si d’autres preuves permettent d’établir qu’une infraction a été commise, le procès peut avoir lieu sans le témoignage du conjoint.

Que se passe-t-il si la victime refuse de témoigner?

Lorsque la personne plaignante refuse de se présenter malgré une assignation, le tribunal peut :

• Émettre un mandat d’arrestation pour la contraindre à comparaître;
• Reporter l’audience à une date ultérieure;
• Dans certains cas, poursuivre le dossier sans elle, si d’autres éléments de preuve sont suffisants.

Toutefois, si le témoignage du conjoint est essentiel à la preuve et qu’aucun autre élément ne la soutient, le procureur peut devoir reconnaître que le dossier ne peut pas aller plus loin. C’est alors que l’affaire peut être abandonnée ou suspendue.

Les preuves que la Couronne peut utiliser malgré le refus de témoigner

Même sans le témoignage de la victime, le DPCP peut présenter d’autres formes de preuve, notamment :

• Les déclarations enregistrées faites à la police lors de l’intervention initiale;
• Les témoignages des policiers ayant constaté la scène;
• Les photos, messages textes, courriels ou enregistrements;
• Les rapports médicaux confirmant la présence de lésions corporelles;
• Les témoignages de tiers (voisins, amis, membres de la famille).

Si ces éléments suffisent à démontrer qu’une infraction a été commise, la Couronne peut décider de maintenir les accusations malgré le retrait de la collaboration du conjoint.

Pourquoi la Couronne maintient souvent les poursuites

Dans les causes de violence conjugale, les autorités judiciaires sont conscientes que certaines victimes peuvent subir des pressions ou craindre des conséquences émotionnelles ou économiques. C’est pourquoi le DPCP maintient souvent la poursuite même en l’absence de coopération, pour :

• Protéger les victimes vulnérables;
• Prévenir la récidive;
• Renforcer le message de tolérance zéro envers la violence conjugale.

Ce que peut faire la défense

Pour la personne accusée, le refus du conjoint de témoigner peut toutefois ouvrir des possibilités de défense. Un avocat en droit criminel peut :

• Contester la suffisance de la preuve restante;
• Soulever des contradictions entre les déclarations initiales et la preuve matérielle;
• Plaider l’arrêt des procédures si le témoignage du conjoint est indispensable et qu’aucune autre preuve ne permet de soutenir les accusations;
• Négocier un retrait auprès de la Couronne si le maintien du dossier n’est plus dans l’intérêt public.

Conclusion

Le refus du conjoint de témoigner ne garantit pas l’abandon de l’affaire, mais il peut fragiliser la preuve de la Couronne. La décision de poursuivre ou non revient exclusivement au procureur, qui agit selon la force de la preuve et l’intérêt public.

Si vous êtes accusé d’une infraction de violence conjugale et que la victime refuse de témoigner, il est essentiel de consulter rapidement un avocat en droit criminel. Il pourra évaluer la solidité du dossier, contester la preuve et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour obtenir un retrait ou un acquittement.