Protégez vos droits avec une défense rigoureuse et adaptée
Une accusation d’agression sexuelle est l’une des plus graves en droit criminel. Elle peut bouleverser votre vie personnelle, professionnelle et sociale, même en l’absence de condamnation.
En cas de verdict de culpabilité, les conséquences sont majeures :
- Peine d’emprisonnement
- Inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels
- Restrictions de voyage, d’emploi, de bénévolat et d’implication communautaire
- Atteinte durable à votre réputation et à votre vie familiale
Dans ce contexte, chaque geste posé et chaque parole prononcée peut avoir un impact décisif.
Me Patrick Jacques, avocat en droit criminel à Québec, met à profit plus de 20 ans d’expérience pour vous offrir une représentation stratégique, rigoureuse et adaptée à la complexité de ce type de dossier.
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L’agression sexuelle selon le Code criminel
Selon le Code criminel du Canada, une agression sexuelle est définie comme tout contact physique à caractère sexuel, sans le consentement de la personne visée. Il ne s’agit pas seulement d’une pénétration : un simple attouchement non consenti peut suffire à entraîner des accusations criminelles.
Selon la gravité des faits, les accusations peuvent relever de trois articles du Code criminel du Canada :
- Article 271 – Agression sexuelle simple : baiser, attouchement ou autre contact non consenti.
- Article 272 – Agression sexuelle avec arme ou menaces : violence, menaces contre un tiers ou présence d’une arme.
- Article 273 – Agression sexuelle grave ou aggravée : si la victime subit des blessures graves ou si sa vie est mise en danger.
Même l’absence de blessures ou de témoin n’empêche pas une poursuite. Les accusations reposent souvent sur le témoignage de la plaignante. Il est donc essentiel d’être bien représenté dès les premiers instants.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation ?
Les peines pour agression sexuelle varient en fonction de la gravité de l’infraction, de l’âge de la victime, et du mode de poursuite choisi par la Couronne (voie sommaire ou mise en accusation). Dans tous les cas, les répercussions sont sérieuses et durables.
Déclaration sommaire de culpabilité
- Jusqu’à 18 mois de prison.
- Si la victime a moins de 16 ans, peine minimale de 6 mois.
- Amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
Mise en accusation
- Jusqu’à 10 ans de prison (14 ans si la victime est mineure).
- Inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels.
- Restrictions importantes sur les déplacements et l’emploi.
Questions fréquentes
Le consentement est l’accord volontaire donné à une activité sexuelle par une personne capable de le donner, au sens de l’article 273.1 du Code criminel. Pour être valide, il doit être libre, éclairé et continu, et peut être retiré à tout moment; le silence ou la peur ne constituent jamais un accord.
Lire la réponse complèteLorsqu’une personne est interrogée par la police dans un dossier d’agression sexuelle, elle n’est généralement pas tenue de répondre et conserve le droit au silence ainsi que le droit de consulter un avocat.
Lire la réponse complèteNon, une personne accusée d’agression sexuelle conserve le droit de garder le silence et de ne pas témoigner à son propre procès. La Charte canadienne des droits et libertés protège contre l’auto-incrimination. Le tribunal ne peut conclure à la culpabilité du seul fait de ce silence, puisque la preuve incombe à la Couronne.
Lire la réponse complèteLoin de reposer sur le seul témoignage de la plaignante, une affaire d’agression sexuelle peut s’appuyer sur une combinaison de preuves : la preuve testimoniale, la preuve matérielle et scientifique comme l’ADN ou les examens médicaux, la preuve technologique comme les messages textes, ainsi que la preuve comportementale, qui peuvent servir contre l’accusé ou en sa faveur.
Lire la réponse complèteLe voyeurisme, prévu à l’article 162 du Code criminel et ajouté à celui-ci en 2005, consiste à observer ou enregistrer visuellement une personne sans son consentement alors qu’elle a une attente raisonnable de vie privée. Selon le mode de poursuite, il est passible d’une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et de l’inscription au registre national des délinquants sexuels.
Lire la réponse complètePlusieurs moyens de défense peuvent être opposés à une accusation de voyeurisme, infraction prévue à l’article 162 du Code criminel. Ils incluent l’absence d’intention criminelle, un consentement réel et éclairé, l’absence d’attente raisonnable de vie privée, ainsi que la contestation de la légalité de la saisie et de l’authenticité des fichiers numériques.
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