Conseils juridiques et informations utiles en droit criminel au Québec

La Loi C-14 modifie l'article 515 du Code criminel à compter du 15 juillet 2026 : nouvelles catégories d'inversion du fardeau, standard de réfutation resserré et fenêtre de récidive élargie pour les enquêtes sur mise en liberté.

Après une accusation d'agression sexuelle, les premiers jours sont déterminants. Ne contactez jamais la plaignante, exercez votre droit au silence, préservez vos messages sans les effacer et consultez rapidement un avocat criminaliste.

Un avocat criminaliste intervient bien avant le procès. De l'arrestation à la comparution, en passant par l'examen de la preuve, les requêtes fondées sur la Charte, la négociation et le procès jusqu'à la détermination de la peine, voici ce qu'il fait concrètement à chaque étape d'un dossier criminel.

La décision de plaider coupable ou d'aller à procès appartient toujours à la personne accusée. Un avocat criminaliste évalue avec elle la force de la preuve, la communication de la preuve, les conséquences collatérales d'un plaidoyer et le moment où celui-ci est enregistré, sans jamais décider à sa place.

Au Québec, deux voies permettent d'être représenté en droit criminel : l'aide juridique, administrée par la Commission des services juridiques selon des critères financiers, et la pratique privée, où l'avocat est retenu directement. Ce texte explique comment chaque voie fonctionne, qui peut être admissible à l'aide juridique et les compromis à considérer avant de choisir, sans indiquer de seuils financiers précis puisqu'ils sont fixés par règlement et changent avec le temps.

Faire face à une accusation criminelle bouscule les priorités et pousse à agir vite, que ce soit en parlant à la police, en contactant le plaignant, en ignorant une condition, en publiant en ligne ou en laissant passer une date de cour. Ce texte présente les erreurs les plus fréquentes à éviter et pourquoi consulter un avocat rapidement fait une différence pour la suite du dossier.

Plusieurs situations peuvent justifier de consulter un avocat criminaliste sans attendre le dépôt formel d’accusations : une arrestation ou une détention, une demande de la police de participer à un interrogatoire, la réception d’un document vous obligeant à comparaître devant le tribunal ou encore une enquête policière qui commence à porter directement sur vos propres gestes. Consulter tôt permet de mieux comprendre vos droits, vos obligations et les décisions que vous aurez à prendre avant que le dossier ne progresse davantage. On pense souvent qu’un avocat criminaliste n’est utile qu’une fois des accusations officiellement déposées. En réalité, plusieurs situations peuvent justifier une consultation bien avant cette étape. Attendre que la situation « se précise » est un réflexe compréhensible. Pourtant, lorsqu’une enquête policière ou un processus judiciaire est déjà en cours, obtenir rapidement des conseils juridiques peut permettre de mieux comprendre ce qui se passe et d’éviter de prendre certaines décisions sans en connaître les conséquences. Voici les principaux signes qui indiquent qu’il peut être temps de consulter un avocat criminaliste.

L'enquête sur mise en liberté est l'audience au cours de laquelle le tribunal détermine si une personne accusée qui est détenue sera remise en liberté en attendant la suite de son dossier ou demeurera détenue. Lorsqu'une remise en liberté est envisagée, le tribunal peut imposer des conditions et, dans certains dossiers, une caution peut faire partie du plan proposé. Lorsqu'une personne demeure détenue après son arrestation et que sa remise en liberté n'est pas réglée lors de sa comparution, une enquête sur mise en liberté — aussi appelée enquête sur remise en liberté ou, couramment, enquête sur cautionnement — peut être nécessaire. Il s'agit d'une étape importante du processus criminel. La poursuite et la défense peuvent présenter de la preuve et faire des représentations concernant les risques associés à la remise en liberté ainsi que les moyens proposés pour y répondre. Selon le dossier, la défense peut notamment présenter un plan de mise en liberté comprenant un lieu de résidence, des conditions proposées et parfois l'intervention d'une ou de plusieurs cautions. Voici comment cette audience fonctionne.

La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée « pardon », permet de faire mettre à part un casier judiciaire après l'écoulement d'un délai prévu par la loi et lorsque certaines conditions sont remplies. Elle est administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et exige généralement que la peine soit complètement purgée avant que commence le délai d'attente applicable. Un casier judiciaire peut avoir des conséquences longtemps après qu'une peine a été purgée : recherche d'emploi, bénévolat, vérification d'antécédents ou voyages. La loi prévoit toutefois un mécanisme permettant, pour les personnes admissibles, de faire mettre leur casier judiciaire à part après l'écoulement d'un certain délai et lorsque les conditions applicables sont respectées. On parlait autrefois couramment de « pardon »; le terme utilisé aujourd'hui par la loi est « suspension du casier judiciaire ». Voici comment ce mécanisme fonctionne au Québec.

Un vol à l'étalage de 5 000 $ ou moins peut entraîner des conséquences criminelles importantes. Selon les circonstances, certaines avenues comme les mesures de rechange ou l'absolution peuvent toutefois être envisagées. Une réclamation civile transmise par un commerçant constitue par ailleurs une démarche distincte du dossier criminel et mérite d'être évaluée séparément. Se faire intercepter par un agent de sécurité à la sortie d'un magasin peut être une expérience particulièrement stressante. La première réaction est parfois de penser qu'il ne s'agit que d'un « vol à l'étalage » et que les conséquences seront nécessairement mineures. La réalité est plus nuancée. Le vol à l'étalage constitue une infraction criminelle, mais une accusation ne mène pas automatiquement à un procès ni nécessairement à une condamnation. Selon les circonstances du dossier, différentes avenues peuvent être envisagées. Voici ce qu'une personne accusée de vol à l'étalage au Québec devrait savoir.