Conseils juridiques et informations utiles en droit criminel au Québec

Les adolescents de 12 à 17 ans accusés d'une infraction criminelle relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), un régime distinct de celui des adultes, axé sur la réadaptation et la réinsertion. La loi prévoit des mesures pouvant éviter le tribunal, protège l'identité de l'adolescent et encadre strictement l'accès à son dossier. Le rôle des parents — et d'un avocat consulté rapidement — est déterminant dès les premières heures.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne offre une protection contre le congédiement ou le refus d'embauche fondé sur le seul fait d'avoir des antécédents judiciaires, lorsque l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou lorsqu'un pardon a été obtenu. Cette protection comporte toutefois des limites importantes, et certains secteurs appliquent des vérifications renforcées. Comprendre ces règles — et les options pour limiter ou faire disparaître les effets d'un casier — fait partie d'une défense bien pensée dès le départ.

En droit criminel canadien, l'éventail des peines va de l'absolution — sans condamnation — jusqu'à l'emprisonnement, en passant par l'amende, la probation et l'emprisonnement avec sursis purgé dans la collectivité. La peine est déterminée au cas par cas, selon la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité de la personne et sa situation. Un avocat criminaliste vous aide à comprendre ce qui est réellement en jeu dans votre dossier et à présenter votre situation sous son meilleur jour.

Omettre de respecter une condition de remise en liberté ou une ordonnance de probation peut constituer une infraction criminelle distincte, qui s'ajoute au dossier d'origine. Un bris allégué peut mener à une nouvelle arrestation, compliquer toute remise en liberté future et peser sur l'ensemble du dossier. Si vous êtes visé par une accusation de bris, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

L'absolution est une mesure prévue au Code criminel qui permet à un tribunal, dans certains cas, de déclarer une personne coupable sans prononcer de condamnation. Elle peut être inconditionnelle (immédiate) ou conditionnelle (assortie d'une probation). Elle n'est possible que pour certaines infractions et seulement si elle est dans l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public — une analyse qui dépend entièrement des circonstances de chaque dossier.

Conduire alors qu'une interdiction de conduire est en vigueur — qu'elle découle d'une ordonnance criminelle ou, selon le cas, d'une sanction du permis — peut constituer une nouvelle infraction criminelle, distincte de celle qui a mené à l'interdiction. Les conséquences possibles incluent de nouvelles accusations, la saisie du véhicule et un durcissement de l'ensemble du dossier. Consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

Si vous faites face à une accusation criminelle dans la région de Rivière-du-Loup, votre dossier sera généralement traité au palais de justice desservant ce district, devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Un avocat criminaliste établi à Québec peut vous représenter dans cette région : plusieurs étapes du dossier peuvent se dérouler par l'entremise de l'avocat ou, selon les directives des tribunaux, à distance. L'important est de consulter rapidement afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

Après un accident, le Code criminel oblige le conducteur impliqué à arrêter son véhicule, à donner ses coordonnées et, si une personne semble blessée, à lui offrir de l'assistance. Omettre de le faire dans l'intention d'échapper à sa responsabilité peut constituer un délit de fuite — une infraction criminelle distincte, dont la gravité augmente lorsqu'il y a des blessés. Si vous êtes visé par une telle accusation, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

La conduite dangereuse vise la façon de conduire — une conduite dangereuse pour le public compte tenu des circonstances — tandis que la conduite avec capacités affaiblies vise l'état du conducteur, affaibli par l'alcool ou la drogue. Ce sont deux infractions criminelles distinctes, avec leurs propres éléments de preuve et leurs propres défenses, et il arrive qu'elles soient portées ensemble dans un même dossier.

Le Code criminel distingue plusieurs niveaux de voies de fait : les voies de fait simples, les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, et les voies de fait graves. Plus le niveau est élevé, plus les conséquences potentielles sont sérieuses — et plus il est important de consulter rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.