Interdiction de possession d'armes : l'ordonnance et la demande de levée

Une ordonnance d'interdiction de possession d'armes est une décision du tribunal qui vous interdit, pendant une période donnée ou à vie, de posséder des armes à feu, des munitions et certains autres objets. Elle peut être prononcée même si l'infraction n'avait rien à voir avec une arme. Dans certaines situations, la loi permet de demander une levée partielle, notamment pour la chasse de subsistance ou le travail. Chaque demande est évaluée selon ses propres faits.

Vous avez plaidé coupable ou été déclaré coupable, la peine est purgée, et vous pensiez que le dossier était derrière vous. Puis la saison de la chasse approche et vous réalisez qu'une ordonnance d'interdiction vous suit encore, parfois pour des années. Beaucoup de gens découvrent à ce moment-là ce que l'ordonnance couvre réellement et ce qu'un bris peut entraîner. Voici ce qu'il faut comprendre sur cette ordonnance et sur les possibilités de la faire lever.

Ce qu'est une ordonnance d'interdiction et quand elle s'applique

Le Code criminel prévoit qu'un tribunal qui déclare une personne coupable de certaines infractions doit ou peut rendre une ordonnance lui interdisant de posséder des armes. Il existe deux grandes catégories.

L'interdiction obligatoire s'applique lorsque la loi ne laisse aucun choix au juge. C'est le cas, entre autres, des infractions commises avec usage, tentative d'usage ou menace d'usage de violence, lorsqu'elles sont poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, de certaines infractions liées aux armes à feu et de certaines infractions en matière de drogue. Le point important est que l'infraction n'a pas besoin d'impliquer une arme : des voies de fait, des menaces ou un dossier de violence conjugale peuvent entraîner une interdiction obligatoire selon la façon dont la poursuite a procédé.

L'interdiction discrétionnaire s'applique dans d'autres cas, notamment pour les infractions comportant de la violence poursuivies par procédure sommaire ou certaines infractions liées à la drogue. Le juge décide alors s'il est souhaitable, pour la sécurité de la personne ou d'autrui, de rendre l'ordonnance. Il tient compte de la nature de l'infraction, des antécédents et des circonstances.

Une ordonnance d'interdiction peut aussi être rendue en dehors de toute condamnation, à la suite d'une demande fondée sur des motifs de sécurité, ou faire partie des conditions d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Ces situations obéissent à des règles propres.

Ce que l'ordonnance couvre

L'ordonnance vise beaucoup plus que les fusils de chasse. En principe, elle interdit la possession d'armes à feu de toute catégorie, d'arbalètes, d'armes prohibées ou à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions et de substances explosives. Le tribunal peut moduler certaines exceptions dans des cas précis.

Une erreur fréquente consiste à croire que seule « sa » carabine est visée. Une boîte de cartouches oubliée dans le camion, un fusil appartenant à un conjoint rangé dans la maison, une arbalète reçue en cadeau : chacun de ces objets peut constituer une possession interdite. La possession, en droit criminel, ne se limite pas à ce qu'on tient dans ses mains. Elle s'étend à ce dont on a la connaissance et le contrôle, y compris ce qui se trouve chez soi.

Au moment où l'ordonnance est prononcée, la personne doit remettre les armes et les objets visés, ainsi que ses permis et certificats, selon les modalités fixées par le tribunal. Elle ne peut plus en acquérir, et son permis de possession et d'acquisition est révoqué.

La durée et la fin de l'ordonnance

La durée dépend de la nature de l'ordonnance et des antécédents de la personne. Pour une première ordonnance obligatoire, l'interdiction dure au moins 10 ans à compter de la libération, ou de la condamnation s'il n'y a pas d'emprisonnement. Elle est toutefois à vie pour les armes prohibées et à autorisation restreinte. Pour une ordonnance discrétionnaire, la durée maximale est de 10 ans. En cas d'ordonnance antérieure, l'interdiction est à vie.

Il faut aussi savoir que la fin de l'ordonnance ne redonne pas automatiquement le droit de posséder une arme. Même après son expiration, la personne doit présenter une nouvelle demande de permis et satisfaire à toutes les exigences habituelles, y compris la formation et la vérification des antécédents.

Le bris de l'ordonnance : une infraction distincte

Contrevenir à une ordonnance d'interdiction est une infraction criminelle en soi, prévue au Code criminel. Elle n'exige aucune mauvaise intention : il suffit d'avoir eu en sa possession un objet visé pendant que l'ordonnance était en vigueur. Aller à la chasse avec le fusil d'un ami, garder « juste pour la saison » une carabine dans le chalet, oublier des munitions dans un sac : tout cela expose à une nouvelle accusation.

Les conséquences dépassent largement le geste. Un bris entraîne un nouveau dossier, souvent une arrestation, des conditions de mise en liberté et, en cas de déclaration de culpabilité, un ajout au casier judiciaire et une prolongation probable de l'interdiction. La logique est la même que pour les autres ordonnances du tribunal, comme nous l'expliquons dans notre article sur le bris de conditions et le bris de probation. Le tribunal voit dans un bris un manque de respect envers une décision judiciaire, ce qui pèse dans tout dossier ultérieur.

La demande de levée pour la subsistance ou l'emploi

Le Code criminel prévoit un mécanisme pour la personne qui a besoin d'une arme à feu pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille par la chasse ou le piégeage, ou pour qui l'arme constitue le seul moyen raisonnable de gagner sa vie. Il ne s'agit pas d'une annulation de l'ordonnance, mais d'une exception encadrée : le tribunal peut permettre la possession d'une arme à feu sans restriction, ou d'une arbalète, pour ces fins précises.

La demande doit démontrer le besoin réel : que la chasse ou le piégeage servent à nourrir la famille et non seulement à un loisir, ou que l'emploi exige l'arme et qu'aucune autre option raisonnable n'existe. Le tribunal doit aussi être convaincu que la sécurité de la personne et d'autrui n'est pas mise en péril. Certaines infractions ou certaines ordonnances excluent la possibilité même de présenter la demande.

Cette démarche exige une preuve préparée avec soin : documents sur la situation familiale, l'emploi, le territoire de chasse, les circonstances de l'infraction initiale et le comportement depuis. Elle est distincte de la suspension du casier judiciaire, qui vise le dossier criminel dans son ensemble et n'annule pas une ordonnance d'interdiction en cours. Les deux démarches peuvent coexister, mais elles ne se remplacent pas. Aucun résultat ne peut être garanti : le tribunal évalue chaque demande selon ses propres faits.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement

Entre la portée réelle de l'ordonnance, la durée qui reste à courir, le risque d'un bris involontaire et les conditions d'une demande de levée, la vie après une interdiction de possession d'armes à feu comporte plusieurs points de décision. Le pire moment pour y penser est la veille de l'ouverture de la chasse. Plus un avocat criminaliste est consulté tôt, plus il dispose de temps pour vérifier votre situation, préparer une demande si elle est possible et vous éviter une erreur qui rouvrirait un dossier fermé.

Me Patrick Jacques, membre du Barreau du Québec, exerce en droit criminel depuis plus de 20 ans. Notre cabinet offre une consultation gratuite, en personne à Québec ou à distance par Teams, partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333 pour discuter de votre situation.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.