Suspension du casier judiciaire (pardon) : le guide pour le Québec
Qu'est-ce que la suspension du casier (l'ancien « pardon »)
La suspension du casier judiciaire est une mesure administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Elle ne fait pas disparaître définitivement le dossier criminel et n'efface pas le fait qu'une condamnation a déjà été prononcée. Elle permet plutôt que le dossier relatif aux condamnations visées soit conservé à part des autres casiers judiciaires.
Cette mesure peut ainsi limiter les conséquences d'un casier judiciaire lors de certaines vérifications d'antécédents au Canada.
La suspension du casier doit être distinguée de l'absolution, qui obéit à des règles différentes. Une absolution peut être prononcée par un tribunal dans certaines circonstances après qu'une personne a plaidé coupable ou a été déclarée coupable. La suspension du casier intervient plutôt après une condamnation, une fois les conditions d'admissibilité et les délais prévus par la loi respectés.
Qui est admissible et les délais d'attente
L'admissibilité à une suspension du casier dépend notamment de la nature de l'infraction, du mode de poursuite et du temps écoulé depuis l'expiration légale de la peine.
Selon le régime actuellement prévu par la Loi sur le casier judiciaire, les délais généralement applicables sont de :
- 5 ans pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
- 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation.
Ces délais commencent à courir après l'expiration légale de la peine, et non simplement à compter de la date du jugement.
Le calcul de cette date peut notamment nécessiter de tenir compte de la fin d'une peine d'emprisonnement ou d'une période de probation ainsi que du paiement des sommes faisant partie de la peine, selon les règles applicables.
Il est également important de savoir que des délais différents peuvent s'appliquer à certaines condamnations plus anciennes en raison des modifications apportées au régime de suspension du casier au fil des années.
Certaines personnes peuvent par ailleurs être inadmissibles à une suspension du casier. La Loi sur le casier judiciaire prévoit notamment des restrictions concernant certaines infractions visées à son annexe 1 ainsi que certaines situations impliquant plusieurs infractions poursuivies par mise en accusation pour lesquelles des peines d'emprisonnement importantes ont été imposées.
L'admissibilité doit donc être vérifiée en fonction du dossier complet de la personne et des règles qui lui sont applicables.
La démarche pour demander une suspension du casier
La demande est présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui administre le processus.
En résumé, la démarche implique généralement de :
- vérifier son admissibilité et confirmer que le délai d'attente applicable est écoulé;
- obtenir les documents judiciaires et policiers requis;
- obtenir les vérifications nécessaires et fournir les renseignements demandés;
- remplir les formulaires de demande de la CLCC;
- acquitter les frais de traitement applicables;
- transmettre une demande complète à la Commission.
Au moment de la publication de cet article, les frais fédéraux de traitement d'une demande régulière de suspension du casier sont de 50 $. D'autres frais peuvent toutefois s'ajouter au cours du processus, notamment pour l'obtention de certains documents ou services requis.
Comme les frais et les exigences peuvent changer, il est préférable de vérifier les renseignements les plus récents auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de présenter une demande.
Le délai de traitement varie également selon le type de dossier. Une demande incomplète peut entraîner des démarches supplémentaires et retarder le processus.
Les effets réels — et les limites (les É.-U.)
Une fois accordée, la suspension du casier fait en sorte que le dossier relatif aux condamnations visées est conservé à part des autres casiers judiciaires dans les systèmes fédéraux concernés.
Cela peut avoir des effets importants lors de certaines vérifications d'antécédents au Canada et faciliter plusieurs démarches professionnelles ou personnelles.
Il faut toutefois éviter de considérer une suspension du casier comme une disparition complète du passé judiciaire.
Les conséquences peuvent notamment varier selon le type de vérification effectuée et les règles particulières applicables à certains emplois ou secteurs d'activité.
Une suspension du casier comporte certaines limites importantes.
Premièrement, elle ne lie pas les autorités étrangères. Les États-Unis, par exemple, appliquent leurs propres règles pour déterminer l'admissibilité d'une personne à leur territoire.
Si des renseignements concernant une condamnation ont déjà été obtenus par les autorités américaines, une suspension accordée ultérieurement au Canada ne signifie pas nécessairement que ces renseignements seront supprimés de leurs systèmes.
Une suspension du casier canadienne ne constitue donc pas une garantie d'admissibilité aux États-Unis.
Deuxièmement, une suspension du casier peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, être révoquée ou cesser d'avoir effet. Cela peut notamment survenir à la suite de certaines nouvelles condamnations, lorsque la personne cesse de bien se conduire ou lorsqu'il est démontré que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans le cadre de la demande.
Enfin, des règles particulières peuvent s'appliquer à certaines vérifications effectuées notamment dans le contexte du travail auprès de personnes vulnérables.
Les erreurs qui retardent une demande
Plusieurs erreurs peuvent compliquer ou retarder le traitement d'une demande :
- Calculer le délai à partir de la mauvaise date. Le délai applicable est lié à l'expiration légale de la peine et non simplement à la date du jugement.
- Présenter un dossier incomplet. L'absence d'un document judiciaire ou policier requis peut nécessiter des démarches supplémentaires.
- Présenter une demande trop tôt. Il est important de vérifier que toutes les composantes pertinentes de la peine sont terminées et que le délai applicable est écoulé.
- Ne pas vérifier son admissibilité. Certaines infractions ou certains antécédents peuvent soulever des enjeux particuliers quant à l'admissibilité.
- Utiliser des renseignements ou des formulaires qui ne sont plus à jour. Les exigences administratives peuvent évoluer avec le temps.
Une vérification attentive de l'admissibilité et des documents requis avant le dépôt de la demande peut permettre d'éviter plusieurs difficultés.
L'alcool au volant est-il admissible à une suspension du casier?
Une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies n'empêche pas, à elle seule, une personne de demander éventuellement une suspension du casier.
Une personne condamnée pour ce type d'infraction peut donc être admissible si elle respecte les conditions prévues par la Loi sur le casier judiciaire.
Le délai applicable doit toutefois être déterminé en fonction du mode de poursuite et des règles applicables au dossier. Il faut également établir à quel moment la peine est considérée comme expirée aux fins du calcul du délai.
Pour mieux comprendre les conséquences criminelles et administratives d'une accusation de facultés affaiblies au Québec, consultez notre page sur la conduite avec les capacités affaiblies.
Ce qu'il faut retenir
La suspension du casier judiciaire peut permettre à une personne ayant fait l'objet d'une condamnation de réduire certaines des conséquences à long terme de son dossier judiciaire.
Elle ne fait toutefois pas disparaître la condamnation comme si elle n'avait jamais existé et comporte certaines limites, particulièrement à l'extérieur du Canada.
L'admissibilité et le calcul du délai peuvent également varier selon la nature et la date du dossier.
Si vous envisagez une demande de suspension du casier ou si vous avez des questions concernant votre admissibilité, une consultation avec un avocat peut permettre de vérifier votre situation et les règles applicables avant d'entreprendre les démarches.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.