L'enquête sur remise en liberté au Québec : sortir de détention après une arrestation
Le déroulement de l'audience
Lors de l'enquête, le tribunal doit déterminer si la personne accusée peut être remise en liberté en attendant la suite des procédures et, le cas échéant, sous quelles conditions.
La poursuite peut présenter les éléments qui, selon elle, justifient la détention ou l'imposition de certaines conditions. La défense peut pour sa part proposer un plan de mise en liberté et présenter les éléments qui permettent, selon elle, de répondre aux préoccupations soulevées.
Il est toutefois important de comprendre que le fardeau de la preuve n'est pas toujours le même.
Dans la majorité des dossiers, le principe général veut que la poursuite démontre pourquoi la détention de la personne accusée est justifiée.
Dans certaines situations prévues par le Code criminel, le fardeau est toutefois inversé. La personne accusée doit alors démontrer pourquoi sa détention n'est pas justifiée et présenter un plan de mise en liberté permettant de répondre aux risques pertinents.
Les réformes apportées par la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, communément appelée loi C-14, ont modifié et élargi certaines situations où ce fardeau inversé s'applique.
Le déroulement précis de l'audience dépend donc de la nature des accusations, des antécédents de la personne et des dispositions du Code criminel applicables à son dossier.
Si vous venez d'être arrêté, notre article sur la façon de réagir lors d'une arrestation au Québec présente les premiers gestes à poser et les droits à connaître.
Le Code criminel prévoit trois principaux motifs pouvant justifier la détention d'une personne accusée avant son procès.
Le tribunal peut notamment examiner si la détention est nécessaire :
- pour assurer la présence de la personne accusée devant le tribunal;
- pour assurer la protection ou la sécurité du public, notamment lorsqu'il existe un risque substantiel que la personne commette une autre infraction ou nuise à l'administration de la justice;
- pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu des facteurs prévus par la loi.
L'analyse dépend toujours des circonstances propres au dossier.
Depuis le 15 juillet 2026, les modifications apportées par C-14 exigent également que le tribunal tienne compte de nouveaux éléments dans certaines situations et élargissent plusieurs dispositions concernant notamment les infractions violentes, la récidive et certaines inversions du fardeau de la preuve.
Le plan présenté par la défense doit donc être adapté aux risques réellement soulevés dans le dossier.
La preuve entendue : des règles plus souples qu'au procès
Les règles applicables à la preuve lors d'une enquête sur mise en liberté sont différentes et généralement plus souples que celles qui s'appliquent lors d'un procès.
Le Code criminel permet au tribunal de recevoir et de prendre en considération certains éléments de preuve qui ne seraient pas nécessairement admissibles de la même façon au procès.
La poursuite peut notamment présenter des renseignements concernant les circonstances alléguées de l'infraction, les antécédents judiciaires de la personne accusée, ses accusations pendantes ou son historique de respect ou de non-respect d'ordonnances judiciaires.
La défense peut pour sa part présenter des éléments qui appuient son plan de mise en liberté, par exemple :
- un lieu de résidence stable;
- un emploi ou des études;
- le soutien de membres de l'entourage;
- une proposition permettant d'encadrer certains risques;
- des conditions adaptées aux circonstances;
- lorsqu'elle est appropriée, la présence d'une caution.
L'objectif est de permettre au tribunal d'évaluer concrètement si une remise en liberté peut être ordonnée et quelles mesures sont nécessaires pour répondre aux risques identifiés.
Le rôle de la caution : ce qu'on attend d'elle à l'audience
Dans certains dossiers, le plan de mise en liberté peut prévoir qu'une personne agira comme caution.
Une caution ne doit pas être considérée simplement comme une personne qui garantit une somme d'argent.
Son rôle peut notamment consister à contribuer à la supervision de la personne accusée et à s'assurer qu'elle respecte les conditions de son ordonnance de mise en liberté.
Le tribunal peut vouloir connaître la relation entre la caution proposée et la personne accusée, sa capacité réelle d'assumer ce rôle ainsi que sa compréhension des responsabilités qui en découlent.
Une caution proposée peut donc être appelée à témoigner et à répondre aux questions des avocats ou du tribunal.
Depuis les modifications législatives entrées en vigueur le 15 juillet 2026, une nouvelle restriction s'applique également au choix d'une caution. Une personne qui a été déclarée coupable d'un acte criminel au cours des dix années précédant l'ordonnance de mise en liberté ne peut généralement pas être désignée comme caution.
Une exception demeure possible lorsque le tribunal est convaincu qu'aucune autre caution convenable n'est disponible et que la désignation de cette personne est dans l'intérêt de la justice.
Le choix d'une caution doit donc être réfléchi dès la préparation du plan de mise en liberté.
La présence d'une caution ne signifie pas automatiquement qu'une somme d'argent doit être déposée au tribunal.
Le Code criminel prévoit différentes formes de mise en liberté et le tribunal doit déterminer celle qui est appropriée selon les circonstances et les principes applicables.
Selon le dossier, une personne peut être libérée sans caution ou avec une caution, avec un engagement financier ou, dans certaines circonstances, avec un dépôt d'argent.
La forme de mise en liberté retenue dépend du dossier et des risques auxquels le tribunal cherche à répondre.
Il faut également distinguer le montant auquel une caution s'engage d'un montant réellement déposé au tribunal.
Les conséquences financières pour une caution en cas de non-respect des conditions par la personne accusée sont encadrées par des règles juridiques particulières. Il serait donc imprudent de présumer qu'une somme est automatiquement perdue dès qu'un manquement survient.
Les issues possibles de l'enquête
Au terme de l'enquête, le tribunal peut notamment :
- ordonner la remise en liberté de la personne accusée;
- assortir cette remise en liberté de conditions;
- prévoir une forme de mise en liberté impliquant une caution lorsque cela est justifié;
- imposer d'autres modalités autorisées par le Code criminel;
- ordonner la détention de la personne accusée en attendant la suite des procédures lorsque les critères légaux applicables sont remplis.
Les conditions imposées doivent être adaptées à la situation et aux risques identifiés.
La décision du tribunal peut avoir des conséquences importantes sur la suite du dossier, puisqu'une personne détenue peut parfois attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois avant les prochaines étapes significatives de la procédure.
Demander une révision si les circonstances changent
Le Code criminel prévoit des mécanismes permettant à la personne accusée ou à la poursuite de demander la révision de certaines ordonnances concernant la mise en liberté ou la détention.
L'article 520 prévoit le recours dont dispose la personne accusée, alors que l'article 521 prévoit celui du poursuivant.
Ces dispositions ont elles-mêmes été modifiées par la réforme C-14 entrée en vigueur en juillet 2026.
La loi prévoit notamment maintenant certaines restrictions concernant la présentation de demandes subséquentes : après qu'une demande de révision visée par les dispositions applicables a été entendue, une nouvelle demande concernant la même personne ne peut généralement pas être présentée avant l'expiration d'un délai de 30 jours, sauf avec l'autorisation d'un juge.
Une révision ne doit donc pas être présentée simplement comme une deuxième tentative automatique d'obtenir une décision différente.
La disponibilité et les fondements d'un recours doivent être évalués en fonction de la décision rendue, de la procédure applicable et des circonstances du dossier, notamment lorsqu'un nouvel élément ou un changement important dans la situation est invoqué.
Pourquoi la préparation dans les premiers jours change l'issue
Une enquête sur mise en liberté peut survenir très tôt après l'arrestation.
La préparation du plan doit donc commencer rapidement.
Selon les enjeux du dossier, il peut être nécessaire de déterminer :
- où la personne pourra résider si elle est libérée;
- quelles conditions peuvent raisonnablement répondre aux préoccupations soulevées;
- si une caution est nécessaire ou appropriée;
- qui pourrait agir comme caution;
- si la personne proposée comme caution est légalement admissible;
- quels éléments de preuve permettront de démontrer que le plan proposé est réaliste.
Un plan de mise en liberté ne consiste donc pas simplement à promettre au tribunal que les conditions seront respectées. Il doit répondre concrètement aux risques soulevés dans le dossier.
Si vous ou un proche êtes détenu et devez subir une enquête sur mise en liberté à Québec, un avocat criminaliste peut préparer le plan proposé, rencontrer les cautions potentielles, analyser les motifs invoqués par la poursuite et représenter la personne accusée lors de l'audience.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.