Comment savoir si vous avez besoin d'un avocat criminel dès maintenant
Vous avez été arrêté ou détenu par la police
L’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne a, en cas d’arrestation ou de détention, le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit. Ce droit n’est donc pas limité aux situations où une personne est officiellement mise en état d’arrestation. Une détention au sens juridique peut également déclencher les protections prévues par la Charte.
Les premières étapes d’une intervention policière peuvent avoir une importance considérable pour la suite du dossier. Les déclarations faites à la police, les circonstances d’une fouille ou d’une saisie et le respect des droits constitutionnels peuvent éventuellement devenir des éléments importants de l’analyse du dossier. Notre article sur comment réagir lors d'une arrestation au Québec présente plus en détail les premiers droits et réflexes à connaître dans cette situation.
La police veut vous parler, même sans arrestation
Un enquêteur peut communiquer avec vous et demander à vous rencontrer afin d’obtenir votre version des événements.
La rencontre peut être présentée comme une simple discussion ou comme une occasion de « clarifier certains points ».
Avant d’accepter de participer à un entretien policier, il peut être prudent de comprendre pourquoi les policiers souhaitent vous rencontrer et quel est votre statut dans l’enquête.
Le contact peut prendre différentes formes :
- un appel téléphonique vous demandant de vous présenter au poste;
- une visite d’un enquêteur à votre domicile ou à votre lieu de travail;
- une demande de fournir une déclaration;
- une demande de remettre volontairement certains documents ou objets.
La situation juridique peut varier considérablement selon qu’une personne est libre de partir, qu’elle est légalement détenue, qu’elle fait l’objet d’une enquête ou qu’elle est simplement sollicitée comme témoin.
Lorsqu’une rencontre est volontaire, il peut être utile d’obtenir des conseils juridiques avant de décider de participer à un interrogatoire ou de fournir volontairement des renseignements ou des objets.
Si une personne est arrêtée ou détenue, les droits prévus par la Charte, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, entrent alors directement en jeu.
Notre FAQ sur quoi faire si la police veut vous interroger explique cette situation plus en détail.
Vous recevez un document formel du système de justice
Il est également temps de prendre la situation au sérieux lorsque vous recevez un document officiel lié au processus criminel.
Selon les circonstances, il peut notamment s’agir d’une sommation, d’une citation à comparaître ou d’une promesse.
Ces documents ne sont pas tous identiques et n’ont pas nécessairement le même contenu. Ils peuvent toutefois imposer des obligations importantes, notamment celle de vous présenter devant le tribunal à une date, une heure et un endroit déterminés.
Certains documents peuvent également prévoir d’autres obligations selon le contexte dans lequel ils ont été délivrés.
Il est important de lire attentivement le document reçu et de respecter les obligations qui y figurent. Le non-respect d’une obligation de comparaître ou de certaines conditions peut entraîner des conséquences juridiques supplémentaires.
Consulter un avocat dès la réception du document — plutôt que quelques jours avant la date prévue — permet de disposer de plus de temps pour comprendre la situation et préparer les prochaines étapes.
Vous êtes contacté comme témoin, mais le ton change
Il arrive qu’une personne soit initialement contactée parce que les policiers croient qu’elle possède de l’information concernant un événement.
Au fil de la discussion, les questions peuvent toutefois commencer à porter plus directement sur ses propres gestes, ses déplacements ou son implication possible.
Une telle évolution mérite d’être prise au sérieux.
Le simple fait que les policiers posent des questions à une personne ne signifie pas nécessairement qu’elle est détenue ou qu’elle est considérée comme suspecte au sens juridique.
Cependant, lorsqu’une personne réalise que l’enquête semble désormais porter sur sa propre conduite, il peut être prudent de demander des précisions sur la nature de la démarche et d’obtenir des conseils juridiques avant de fournir davantage d’information volontairement.
Si l’interaction devient une arrestation ou une détention au sens de la Charte, le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat s’applique.
Le statut réel d’une personne et les circonstances précises de l’interaction avec les policiers sont donc importants pour déterminer quels droits s’appliquent.
Vous avez déjà été remis en liberté, mais le dossier continue
Être remis en liberté après une arrestation ne signifie pas que le dossier est terminé.
Il s’agit généralement d’une étape du processus.
Vous pourriez devoir comparaître devant le tribunal à une date déterminée et respecter, selon votre situation, certaines obligations ou conditions pendant que le dossier suit son cours.
Lorsque des conditions de mise en liberté ont été imposées, il est particulièrement important de les comprendre et de les respecter.
Si votre situation change ou si une condition devient problématique, il vaut mieux obtenir des conseils juridiques sur les recours possibles plutôt que de simplement décider de ne plus la respecter.
Un avocat peut également commencer à analyser le dossier, obtenir et examiner la preuve lorsqu’elle devient disponible et discuter avec vous des différentes orientations possibles.
Vous apprenez qu’une plainte a été faite contre vous
Il n’est pas nécessaire d’attendre une arrestation pour consulter un avocat.
Une personne peut parfois apprendre qu’une plainte a été formulée contre elle ou qu’une enquête policière est en cours avant même d’être officiellement contactée par les autorités.
Dans cette situation, il peut être utile d’obtenir des conseils avant de communiquer avec la personne plaignante ou de tenter soi-même de régler la situation.
Selon le contexte, reprendre contact avec une personne impliquée dans le dossier peut compliquer les choses, particulièrement lorsqu’un conflit est déjà en cours.
Une consultation permet alors de comprendre les options disponibles et de déterminer la façon la plus prudente de réagir.
Pourquoi agir tôt fait une différence
Consulter un avocat criminaliste rapidement ne signifie pas nécessairement qu’une personne sera accusée ou qu’un procès aura lieu.
L’objectif d’une consultation peut simplement être de comprendre la situation.
Un avocat peut notamment vous aider à déterminer :
- quels sont vos droits dans vos interactions avec la police;
- quelles obligations vous devez respecter;
- si vous êtes tenu ou non de participer à certaines démarches;
- quelles conséquences peuvent découler d’une déclaration;
- quelles sont les prochaines étapes probables du processus;
- quelles démarches peuvent être entreprises pour préparer votre dossier.
Dans certains cas, aucune accusation n’a encore été déposée. Dans d’autres, le processus judiciaire est déjà commencé.
Le moment approprié pour consulter dépend donc de votre situation, mais il n’est généralement pas nécessaire d’attendre une première comparution pour demander des conseils juridiques.
Si vous vous demandez ensuite comment choisir la bonne personne pour vous représenter, notre article sur la façon de choisir un avocat en droit criminel présente les principaux critères à considérer.
Si vous avez été arrêté, contacté par la police ou si vous avez reçu un document vous obligeant à comparaître devant le tribunal à Québec, une consultation avec un avocat criminaliste peut vous permettre de comprendre rapidement vos droits, vos obligations et les prochaines étapes de votre dossier.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à votre dossier.