Droit criminel général

Les adolescents de 12 à 17 ans accusés d'une infraction criminelle relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), un régime distinct de celui des adultes, axé sur la réadaptation et la réinsertion. La loi prévoit des mesures pouvant éviter le tribunal, protège l'identité de l'adolescent et encadre strictement l'accès à son dossier. Le rôle des parents — et d'un avocat consulté rapidement — est déterminant dès les premières heures.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne offre une protection contre le congédiement ou le refus d'embauche fondé sur le seul fait d'avoir des antécédents judiciaires, lorsque l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou lorsqu'un pardon a été obtenu. Cette protection comporte toutefois des limites importantes, et certains secteurs appliquent des vérifications renforcées. Comprendre ces règles — et les options pour limiter ou faire disparaître les effets d'un casier — fait partie d'une défense bien pensée dès le départ.

En droit criminel canadien, l'éventail des peines va de l'absolution — sans condamnation — jusqu'à l'emprisonnement, en passant par l'amende, la probation et l'emprisonnement avec sursis purgé dans la collectivité. La peine est déterminée au cas par cas, selon la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité de la personne et sa situation. Un avocat criminaliste vous aide à comprendre ce qui est réellement en jeu dans votre dossier et à présenter votre situation sous son meilleur jour.

Omettre de respecter une condition de remise en liberté ou une ordonnance de probation peut constituer une infraction criminelle distincte, qui s'ajoute au dossier d'origine. Un bris allégué peut mener à une nouvelle arrestation, compliquer toute remise en liberté future et peser sur l'ensemble du dossier. Si vous êtes visé par une accusation de bris, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

L'absolution est une mesure prévue au Code criminel qui permet à un tribunal, dans certains cas, de déclarer une personne coupable sans prononcer de condamnation. Elle peut être inconditionnelle (immédiate) ou conditionnelle (assortie d'une probation). Elle n'est possible que pour certaines infractions et seulement si elle est dans l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public — une analyse qui dépend entièrement des circonstances de chaque dossier.

Le Code criminel distingue plusieurs niveaux de voies de fait : les voies de fait simples, les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, et les voies de fait graves. Plus le niveau est élevé, plus les conséquences potentielles sont sérieuses — et plus il est important de consulter rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.

La Loi C-14 modifie l'article 515 du Code criminel à compter du 15 juillet 2026 : nouvelles catégories d'inversion du fardeau, standard de réfutation resserré et fenêtre de récidive élargie pour les enquêtes sur mise en liberté.

Après une accusation d'agression sexuelle, les premiers jours sont déterminants. Ne contactez jamais la plaignante, exercez votre droit au silence, préservez vos messages sans les effacer et consultez rapidement un avocat criminaliste.

L'enquête sur mise en liberté est l'audience au cours de laquelle le tribunal détermine si une personne accusée qui est détenue sera remise en liberté en attendant la suite de son dossier ou demeurera détenue. Lorsqu'une remise en liberté est envisagée, le tribunal peut imposer des conditions et, dans certains dossiers, une caution peut faire partie du plan proposé. Lorsqu'une personne demeure détenue après son arrestation et que sa remise en liberté n'est pas réglée lors de sa comparution, une enquête sur mise en liberté — aussi appelée enquête sur remise en liberté ou, couramment, enquête sur cautionnement — peut être nécessaire. Il s'agit d'une étape importante du processus criminel. La poursuite et la défense peuvent présenter de la preuve et faire des représentations concernant les risques associés à la remise en liberté ainsi que les moyens proposés pour y répondre. Selon le dossier, la défense peut notamment présenter un plan de mise en liberté comprenant un lieu de résidence, des conditions proposées et parfois l'intervention d'une ou de plusieurs cautions. Voici comment cette audience fonctionne.

La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée « pardon », permet de faire mettre à part un casier judiciaire après l'écoulement d'un délai prévu par la loi et lorsque certaines conditions sont remplies. Elle est administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et exige généralement que la peine soit complètement purgée avant que commence le délai d'attente applicable. Un casier judiciaire peut avoir des conséquences longtemps après qu'une peine a été purgée : recherche d'emploi, bénévolat, vérification d'antécédents ou voyages. La loi prévoit toutefois un mécanisme permettant, pour les personnes admissibles, de faire mettre leur casier judiciaire à part après l'écoulement d'un certain délai et lorsque les conditions applicables sont respectées. On parlait autrefois couramment de « pardon »; le terme utilisé aujourd'hui par la loi est « suspension du casier judiciaire ». Voici comment ce mécanisme fonctionne au Québec.