Droit criminel général

L'enquête sur mise en liberté est l'audience au cours de laquelle le tribunal détermine si une personne accusée qui est détenue sera remise en liberté en attendant la suite de son dossier ou demeurera détenue. Lorsqu'une remise en liberté est envisagée, le tribunal peut imposer des conditions et, dans certains dossiers, une caution peut faire partie du plan proposé. Lorsqu'une personne demeure détenue après son arrestation et que sa remise en liberté n'est pas réglée lors de sa comparution, une enquête sur mise en liberté — aussi appelée enquête sur remise en liberté ou, couramment, enquête sur cautionnement — peut être nécessaire. Il s'agit d'une étape importante du processus criminel. La poursuite et la défense peuvent présenter de la preuve et faire des représentations concernant les risques associés à la remise en liberté ainsi que les moyens proposés pour y répondre. Selon le dossier, la défense peut notamment présenter un plan de mise en liberté comprenant un lieu de résidence, des conditions proposées et parfois l'intervention d'une ou de plusieurs cautions. Voici comment cette audience fonctionne.

La suspension du casier judiciaire, autrefois appelée « pardon », permet de faire mettre à part un casier judiciaire après l'écoulement d'un délai prévu par la loi et lorsque certaines conditions sont remplies. Elle est administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et exige généralement que la peine soit complètement purgée avant que commence le délai d'attente applicable. Un casier judiciaire peut avoir des conséquences longtemps après qu'une peine a été purgée : recherche d'emploi, bénévolat, vérification d'antécédents ou voyages. La loi prévoit toutefois un mécanisme permettant, pour les personnes admissibles, de faire mettre leur casier judiciaire à part après l'écoulement d'un certain délai et lorsque les conditions applicables sont respectées. On parlait autrefois couramment de « pardon »; le terme utilisé aujourd'hui par la loi est « suspension du casier judiciaire ». Voici comment ce mécanisme fonctionne au Québec.

Un vol à l'étalage de 5 000 $ ou moins peut entraîner des conséquences criminelles importantes. Selon les circonstances, certaines avenues comme les mesures de rechange ou l'absolution peuvent toutefois être envisagées. Une réclamation civile transmise par un commerçant constitue par ailleurs une démarche distincte du dossier criminel et mérite d'être évaluée séparément. Se faire intercepter par un agent de sécurité à la sortie d'un magasin peut être une expérience particulièrement stressante. La première réaction est parfois de penser qu'il ne s'agit que d'un « vol à l'étalage » et que les conséquences seront nécessairement mineures. La réalité est plus nuancée. Le vol à l'étalage constitue une infraction criminelle, mais une accusation ne mène pas automatiquement à un procès ni nécessairement à une condamnation. Selon les circonstances du dossier, différentes avenues peuvent être envisagées. Voici ce qu'une personne accusée de vol à l'étalage au Québec devrait savoir.

La possession en vue de trafic se distingue de la possession simple principalement par l'intention associée à la détention de la substance. Cette intention peut être déduite de différents éléments de preuve, notamment la quantité de drogue, son emballage, la présence d'argent ou encore certaines communications. Les enjeux et les peines possibles peuvent alors être beaucoup plus importants. Une perquisition qui mène à la découverte d'une certaine quantité de drogue ne débouche pas nécessairement sur une simple accusation de possession. Si les policiers et la poursuite estiment que la preuve démontre que la substance était destinée à être vendue, distribuée ou autrement mise en circulation, le dossier peut mener à une accusation de possession en vue de trafic, voire de trafic. Cette distinction est importante : la nature de l'accusation et les conséquences potentielles peuvent changer considérablement.

Depuis les modifications apportées par la loi C-5, le système de justice pénale accorde une place accrue aux mesures de rechange lorsqu'une personne est trouvée en possession de drogue pour son usage personnel. Avertissement, orientation vers des ressources et programmes de mesures de rechange peuvent être envisagés selon les circonstances. La possession simple demeure toutefois une infraction criminelle et une poursuite reste possible. Vous avez été arrêté avec une petite quantité de drogue en votre possession et vous vous demandez si votre dossier se rendra automatiquement devant un juge? La réponse dépend des circonstances. Depuis les changements législatifs entrés en vigueur en 2022, le traitement de la possession simple de drogue accorde davantage d'importance aux mesures autres que la poursuite criminelle traditionnelle. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les accusations de possession simple sont abandonnées ou que toute personne accusée aura automatiquement accès à un programme de mesures de rechange. Voici ce qu'il faut comprendre.

Le harcèlement criminel est prévu à l’article 264 du Code criminel. Il vise certains comportements — notamment suivre une personne de façon répétée, communiquer avec elle de façon répétée, cerner ou surveiller certains lieux ou adopter une conduite menaçante — lorsqu’ils amènent une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît. Recevoir plusieurs appels ou messages d’une même personne, la croiser fréquemment près de chez soi ou avoir l’impression d’être suivi ou observé : ces situations peuvent, selon les circonstances, mener à une accusation de harcèlement criminel. Cette infraction se retrouve notamment dans des contextes de séparation ou de conflits interpersonnels prolongés. Certaines personnes accusées sont d’ailleurs surprises d’apprendre que des comportements qu’elles considéraient comme de l’insistance ou des tentatives de communication peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme criminels. Voici ce que prévoit la loi.

Un message envoyé par texto ou publié sur les réseaux sociaux peut constituer une menace criminelle, même si son auteur n'avait pas réellement l'intention de passer à l'acte. Le contexte, les mots employés et la preuve numérique peuvent jouer un rôle déterminant dans l'issue du dossier.

L'engagement 810 est un engagement pris devant le tribunal, d'une durée maximale de 12 mois, assorti de conditions. Il ne constitue pas une déclaration de culpabilité et ne crée pas de casier judiciaire au sens strict. Il peut toutefois laisser certaines traces dans les systèmes policiers ou judiciaires, et le non-respect de ses conditions peut constituer une infraction criminelle distincte.

Un dossier de violence conjugale suit un parcours précis au Québec, de l'arrestation aux conditions imposées, en passant par le DPCP et le tribunal spécialisé, jusqu'au procès ou à un règlement.

Survol des accusations les plus courantes (vol, agression, DUI, menaces), avec un court aperçu pour chaque type d’infraction. Parfait pour structurer des liens internes vers des pages ou articles plus détaillés à venir.