L'engagement 810 : une issue sans casier judiciaire?
Une personne accusée de voies de fait mineures nous pose souvent la même question : « Est-ce que je vais avoir un casier judiciaire pour ça? »
Dans certains dossiers, une avenue peut permettre de régler la situation sans déclaration de culpabilité : l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, communément appelé « engagement 810 ». Mais entre ce qu'on peut lire sur Internet et les conséquences réelles de ce mécanisme, certaines nuances importantes doivent être comprises avant d'envisager cette option.
Qu'est-ce qu'un engagement 810?
L'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel n'est pas une peine. Il s'agit d'un engagement pris devant le tribunal lorsqu'une personne craint raisonnablement qu'une autre lui cause des lésions personnelles, en cause à son conjoint ou à son enfant, ou endommage ses biens.
La personne visée s'engage alors à respecter certaines conditions pendant une période déterminée, sans qu'une déclaration de culpabilité soit prononcée contre elle.
C'est cette absence de déclaration de culpabilité qui distingue notamment le 810 d'un plaidoyer de culpabilité négocié ou d'une condamnation prononcée à la suite d'un procès.
Le mécanisme peut être à l'origine même d'une procédure judiciaire ou être négocié en cours de dossier comme façon de régler certaines accusations criminelles sans qu'un procès ou un plaidoyer de culpabilité soit nécessaire.
Quand cette issue est envisageable
Un engagement 810 n'est pas offert automatiquement et il ne constitue pas un droit. Cette possibilité dépend de l'ensemble des circonstances du dossier : la nature des gestes reprochés, les antécédents de la personne accusée, la solidité de la preuve, la position du DPCP (le Directeur des poursuites criminelles et pénales) — le Directeur des poursuites criminelles et pénales, — et, selon les circonstances, les préoccupations de la personne plaignante.
Ce type de règlement peut notamment être envisagé dans certains dossiers où les faits reprochés sont de moindre gravité et où le poursuivant considère qu'un engagement assorti de conditions constitue une façon appropriée de régler le dossier et répond adéquatement au risque.
Cette évaluation ne peut toutefois pas être généralisée : chaque dossier repose sur des faits et des circonstances qui lui sont propres. Comme dans toute négociation avec le poursuivant, l'avocat doit analyser la preuve et déterminer les avenues de règlement réalistes. Le 810 présente toutefois une particularité importante : lorsqu'il permet de régler les accusations, il peut le faire sans plaidoyer de culpabilité.
Dans un contexte de violence conjugale, un engagement 810 peut également être discuté. Ces dossiers comportent toutefois des étapes et des considérations particulières, que nous abordons plus en détail dans notre article sur les étapes d'un dossier de violence conjugale..
Les conditions typiques et leur durée
L'engagement prévu à l'article 810 est généralement d'une durée maximale de 12 mois.
Les conditions peuvent notamment :
- interdire de communiquer avec une personne;
- imposer de demeurer à distance de certaines personnes ou de certains lieux;
- prévoir des restrictions concernant la possession d'armes;
- imposer toute autre condition raisonnable que le tribunal considère souhaitable pour assurer la bonne conduite de la personne.
Les conditions précises varient selon les circonstances du dossier et peuvent faire l'objet de discussions ou de représentations devant le tribunal.
Il faut également savoir que le refus de contracter un engagement ordonné par le tribunal peut entraîner des conséquences importantes, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Un engagement 810 ne doit donc pas être considéré comme une simple formalité.
Un engagement 810 donne-t-il un casier judiciaire
C'est probablement la question la plus importante pour une personne qui envisage cette avenue.
Un engagement 810 :
- n'est pas une déclaration de culpabilité;
- ne constitue pas une condamnation criminelle;
- ne crée pas de casier judiciaire au sens strict.
Cela dit, un engagement 810 n'est pas nécessairement l'équivalent d'un dossier qui n'a jamais existé.
Des renseignements relatifs à l'engagement peuvent être consignés dans des systèmes policiers ou judiciaires, notamment pendant la période où l'engagement est en vigueur. Selon le type de vérification effectuée et les circonstances, certaines informations pourraient donc être accessibles.
Pour une personne dont l'emploi, les déplacements internationaux ou certaines vérifications d'antécédents exigent une attention particulière, cette nuance mérite d'être évaluée avant d'accepter un engagement.
C'est l'un des éléments qu'un avocat criminaliste peut examiner avec son client afin de déterminer si cette avenue est réellement avantageuse dans sa situation.
Que se passe-t-il en cas de bris d'un engagement 810?
Un engagement 810 n'est pas une simple formalité administrative.
Le manquement volontaire à une condition d'un engagement peut constituer une infraction criminelle distincte en vertu de l'article 811 du Code criminel.
Autrement dit, une personne qui contracte un engagement 810 doit prendre chacune de ses conditions au sérieux. Le non-respect de celles-ci peut entraîner de nouvelles accusations criminelles et les conséquences qui peuvent en découler.
Négocier un engagement 810 : quel est le rôle de l'avocat?
Obtenir un engagement 810 comme règlement d'accusations criminelles n'est pas automatique. Cette possibilité découle généralement d'une analyse du dossier et de discussions avec le poursuivant.
Un avocat criminaliste peut notamment :
- analyser la preuve et les circonstances du dossier;
- déterminer si un engagement 810 constitue une avenue réaliste;
- discuter de cette possibilité avec le DPCP;
- examiner les conditions proposées;
- faire des représentations afin que les conditions soient raisonnables et adaptées à la situation;
- expliquer au client les conséquences concrètes de l'engagement avant qu'il ne l'accepte.
Si vous faites face à des accusations criminelles, notamment en matière de voies de fait, et que vous vous demandez si un engagement 810 pourrait constituer une avenue possible dans votre dossier, une consultation avec un avocat criminaliste vous permettra de mieux comprendre les options qui s'offrent à vous.
Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.