Accusé de violence conjugale au Québec : les étapes du dossier

Un dossier de violence conjugale peut comporter plusieurs étapes au Québec, de l'arrestation et de la mise en liberté jusqu'au procès ou à un règlement, en passant notamment par l'analyse du dossier par le DPCP et son cheminement devant la Cour du Québec.

Faire face à une accusation liée à la violence conjugale peut bouleverser le quotidien : arrestation, conditions imposées, incertitude sur la suite. Beaucoup de personnes accusées ne savent pas à quoi s'attendre ni combien de temps le processus peut durer. Voici, étape par étape, comment un dossier de violence conjugale peut cheminer dans le système de justice au Québec.

L'arrestation et les conditions immédiates

Après une intervention policière, la personne arrêtée peut être remise en liberté par les policiers, avec ou sans conditions, ou être détenue en vue d'une comparution devant un juge de paix, selon les circonstances. Lorsqu'une audience sur la mise en liberté est nécessaire, le tribunal détermine si la personne peut être remise en liberté et, le cas échéant, quelles conditions doivent être imposées. Le Code criminel prévoit que la forme de mise en liberté la moins contraignante appropriée dans les circonstances doit être privilégiée.

Que l'accusation repose sur des voies de fait, des menaces ou une autre infraction commise dans un contexte conjugal, des conditions visant à protéger le plaignant ou la plaignante peuvent être imposées. Elles peuvent notamment comprendre une interdiction de communiquer directement ou indirectement avec cette personne, ainsi qu'une interdiction de se présenter à certains endroits, notamment à sa résidence ou à son lieu de travail. Concrètement, cela peut signifier que la personne accusée doit quitter ou ne peut retourner à la résidence familiale et qu'elle doit respecter les modalités prévues pour récupérer ses effets personnels, le cas échéant.

Il faut prendre ces conditions très au sérieux : le fait de contrevenir à une condition imposée dans le cadre d'une mise en liberté peut constituer une infraction criminelle distincte. Même un contact initié par le plaignant ou la plaignante ne permet pas automatiquement à la personne accusée de contrevenir à une interdiction de communication qui demeure en vigueur. Un avocat criminaliste peut évaluer, dès cette étape, si les conditions imposées sont adaptées à la situation et entreprendre les démarches appropriées pour en demander la modification lorsque les circonstances le justifient.

Le rôle du DPCP : pourquoi le plaignant ne décide-t-il pas seul?

Une confusion fréquente chez les personnes accusées, et parfois chez leur entourage, consiste à croire que le plaignant ou la plaignante peut faire cesser les procédures simplement en demandant le retrait des accusations. Ce n'est pas le cas. Au Québec, la décision d'autoriser et de continuer une poursuite criminelle relève du procureur aux poursuites criminelles et pénales, et non de la personne plaignante.

Le procureur du DPCP évalue le dossier en fonction des critères applicables à l'autorisation et à la continuation d'une poursuite, notamment la suffisance de la preuve et l'intérêt public. Dans un dossier de violence conjugale, différents facteurs propres au dossier peuvent être pris en considération conformément aux directives applicables. Le souhait du plaignant ou de la plaignante peut être pris en compte, mais ne détermine pas à lui seul la décision du procureur de poursuivre ou de mettre fin aux procédures.

Nous avons détaillé les nuances de cette question dans notre FAQ sur le retrait d'accusations à la demande de la victime — un point essentiel à comprendre pour quiconque espère qu'une réconciliation avec le plaignant ou la plaignante entraîne automatiquement la fin des procédures.

Le tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle

Un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été progressivement mis en place au Québec. Le projet pilote du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été lancé au palais de justice de Québec le 4 mai 2022. Depuis le 6 juillet 2026, son déploiement est complété dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec.

Le tribunal spécialisé vise notamment à offrir un cheminement adapté aux réalités particulières des dossiers de violence sexuelle et de violence conjugale et à améliorer l'accompagnement des personnes victimes. Son fonctionnement ne modifie toutefois pas les règles de droit applicables ni les garanties fondamentales dont bénéficie une personne accusée.

Pour la personne accusée, le dossier peut ainsi cheminer dans un contexte judiciaire adapté à ce type d'affaires, sans changer les principes fondamentaux de la défense, comme la présomption d'innocence et le fardeau qu'a la poursuite d'établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Quelles sont les issues possibles pour un dossier de violence conjugale?

Un dossier de violence conjugale peut se conclure de plusieurs façons, et l'orientation du dossier dépend étroitement de la preuve, des circonstances et des enjeux propres à la situation.

Le procès. Lorsque la personne accusée conteste les accusations et qu'aucun règlement n'intervient, le dossier peut procéder à procès. La poursuite doit alors établir la culpabilité de la personne accusée hors de tout doute raisonnable. C'est le juge — ou le juge et le jury lorsque le mode de procès applicable le prévoit — qui détermine si la poursuite s'est acquittée de ce fardeau.

Les discussions avec le DPCP. Selon le dossier, des discussions entre la défense et le procureur de la poursuite peuvent mener à différentes formes de règlement, notamment le retrait de certains chefs, une modification des accusations ou d'autres modalités de règlement permises par la loi. Toute possibilité de règlement dépend des circonstances particulières du dossier et de l'accord des parties lorsque celui-ci est requis.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Dans certaines situations, les procédures criminelles peuvent prendre fin dans le contexte d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, notamment en vertu de l'article 810 du Code criminel. Un tel engagement ne constitue pas une déclaration de culpabilité et n'entraîne pas, en soi, un casier judiciaire découlant d'une condamnation. Il comporte toutefois des conditions qui doivent être respectées pendant la période prévue. Nous expliquons cette option en détail, avec ses conditions et ses limites, dans notre billet sur l'engagement 810 comme issue sans casier judiciaire.

Le choix entre ces options n'est jamais automatique : il dépend d'une évaluation rigoureuse de la preuve, réalisée avec un avocat criminaliste en fonction des circonstances propres au dossier.

Les erreurs qui aggravent un dossier

Certains réflexes, pourtant compréhensibles sur le plan humain, peuvent nuire à la situation d'une personne accusée :

• Reprendre contact avec le plaignant ou la plaignante lorsqu'une interdiction de communication est en vigueur, même à sa demande, même pour « clarifier les choses » : cela peut constituer une contravention aux conditions imposées et donner lieu à une nouvelle accusation.
• Faire des déclarations spontanées à la police au sujet des événements sans avoir d'abord obtenu des conseils juridiques.
• Retourner au domicile commun sans vérifier au préalable si les conditions de mise en liberté le permettent.
• Attendre avant de consulter un avocat, alors que plusieurs décisions importantes — notamment en matière de conditions de mise en liberté et d'orientation du dossier — peuvent se prendre dès les premières étapes.

Le contexte conjugal ou familial des gestes reprochés peut constituer une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine lorsque les conditions prévues par le Code criminel sont réunies, ce qui rend d'autant plus importante une défense bien préparée dès le début du processus.

Ce qu'il faut retenir

Un dossier de violence conjugale peut suivre différentes étapes, de l'arrestation et de la mise en liberté jusqu'au procès ou à un règlement, en passant par l'analyse et la conduite de la poursuite par le DPCP et le cheminement judiciaire du dossier. Chaque étape comporte des décisions qui peuvent influencer la suite du dossier — d'où l'importance d'être accompagné rapidement par un avocat criminaliste à Québec.

Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier.