Harcèlement criminel : quels comportements peuvent mener à une accusation?

Qu'est-ce que le harcèlement criminel selon la loi?

Le harcèlement criminel est prévu à l’article 264 du Code criminel.

La disposition vise notamment les comportements suivants, lorsqu’ils sont posés sans autorisation légitime et que les autres conditions prévues par la loi sont réunies :

• suivre une personne ou une personne de sa connaissance de façon répétée;
• communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une personne ou une personne de sa connaissance;
• cerner ou surveiller la maison d’habitation ou le lieu où une personne ou une personne de sa connaissance réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
• se comporter d’une manière menaçante à l’égard d’une personne ou d’un membre de sa famille.

Pour qu’il y ait harcèlement criminel, la poursuite doit également démontrer que la personne accusée savait que la personne visée se sentait harcelée, qu’elle ne s’en souciait pas ou qu’elle a fait preuve d’insouciance à cet égard. Le comportement doit également avoir amené la personne visée à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

Ces catégories peuvent couvrir des situations très variées : appels téléphoniques ou messages textes répétés, communications par l’intermédiaire d’une autre personne, surveillance des déplacements, présence près du domicile ou du lieu de travail ou encore comportement menaçant.

Dans plusieurs dossiers, c’est l’accumulation de comportements et leur évolution dans le temps qui deviennent particulièrement importantes pour comprendre la situation dans son ensemble. L’analyse demeure toutefois propre aux faits de chaque dossier et à la nature précise du comportement reproché.

Au sein de notre pratique en matière de voies de fait et d’infractions contre la personne, nous traitons ce type de dossier, qui peut notamment survenir dans la continuité d’un conflit interpersonnel.

La crainte raisonnable : l'élément central de l'infraction

Le simple fait de communiquer fréquemment avec une personne ou de la croiser régulièrement ne constitue pas automatiquement du harcèlement criminel.

La loi exige notamment que le comportement amène la personne visée à craindre pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît et que cette crainte soit raisonnable dans les circonstances.

L’analyse comporte donc une dimension subjective et une dimension objective : il faut considérer la crainte réellement ressentie par la personne visée, mais également déterminer si cette crainte était raisonnable compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Le contexte devient alors particulièrement important.

Par exemple, les tentatives répétées d’un ex-conjoint pour reprendre contact ne constituent pas automatiquement du harcèlement criminel. Cependant, le nombre et la fréquence des communications, leur contenu, les demandes de cesser les contacts, les comportements qui accompagnent ces communications et l’historique entre les personnes peuvent tous devenir pertinents dans l’analyse.

Prenons l’exemple d’une personne qui envoie quotidiennement de nombreux messages, surveille les déplacements de l’autre et se présente à répétition près de son domicile malgré des demandes claires de cesser.

Même en l’absence d’une menace explicite, l’ensemble de ces comportements pourrait, selon les circonstances, faire l’objet d’une analyse sous l’angle du harcèlement criminel.

Quelles peines sont prévues pour le harcèlement criminel?

Le harcèlement criminel est une infraction hybride, ce qui signifie que la poursuite peut procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire.

Lorsqu’elle est poursuivie par mise en accusation, l’infraction est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.

Lorsqu’elle est poursuivie par procédure sommaire, les peines maximales générales prévues par le Code criminel peuvent s’appliquer.

Ces maximums prévus par la loi ne correspondent toutefois pas nécessairement à la peine qui sera imposée dans un dossier particulier. La peine dépend de plusieurs facteurs, notamment des circonstances de l’infraction, de la situation de la personne accusée et des facteurs aggravants ou atténuants applicables.

Des contextes fréquents : séparation et conflit de voisinage

Dans la pratique, les accusations de harcèlement criminel peuvent notamment survenir dans deux contextes particuliers.

Le premier est celui d’une rupture conjugale.

Après une séparation difficile, une personne peut multiplier les appels, les messages ou les tentatives de contact avec son ancien conjoint. Les motivations peuvent varier : désir de renouer, conflit concernant les enfants, questions pratiques liées à la séparation ou colère découlant de la rupture.

Ce qui est perçu par l’une des personnes comme de l’insistance ou une tentative de régler un conflit peut toutefois être vécu très différemment par l’autre, particulièrement lorsque la relation s’est terminée dans un climat de tension.

Le second contexte est celui d’un conflit de voisinage prolongé.

Des disputes concernant le bruit, le stationnement, les limites d’un terrain ou d’autres irritants du quotidien peuvent parfois évoluer vers une succession de gestes, de communications ou de comportements que l’une des personnes considère comme menaçants.

Dans ces situations, il est particulièrement important d’examiner la chronologie complète des événements et le contexte entourant chacun des comportements reprochés.

Quelles défenses sont possibles?

Les moyens de défense à une accusation de harcèlement criminel dépendent entièrement des faits propres à chaque dossier. Il n’existe pas de défense unique applicable à toutes les situations.

Selon les circonstances, la défense peut notamment remettre en question la preuve concernant la nature ou la répétition des comportements reprochés, la connaissance ou l’insouciance de la personne accusée quant au fait que l’autre personne se sentait harcelée, ou encore l’existence et le caractère raisonnable de la crainte alléguée.

Elle peut également chercher à démontrer que la preuve de la poursuite comporte des lacunes quant à l’un ou plusieurs des éléments essentiels de l’infraction.

Comme pour toute accusation criminelle, la poursuite doit établir chacun des éléments essentiels de l’infraction hors de tout doute raisonnable.

Ces dossiers reposent souvent sur une preuve qui s’étend sur une certaine période : messages textes, courriels, historiques d’appels, publications numériques, vidéos ou témoignages.

Une analyse rigoureuse de la chronologie et du contexte peut donc être essentielle afin de comprendre ce qui s’est réellement produit et de déterminer l’approche appropriée pour la défense.

Harcèlement criminel, menaces et interdiction de contact : ne pas confondre

Le harcèlement criminel est parfois confondu avec d’autres notions juridiques.

Les menaces constituent une infraction distincte prévue à l’article 264.1 du Code criminel. Elles peuvent notamment être transmises verbalement, par texto, par message privé ou sur les réseaux sociaux. Contrairement à certaines formes de harcèlement criminel qui reposent sur des comportements répétés, une seule communication peut, selon son contenu et les circonstances, suffire à donner lieu à une accusation de menaces. Notre article sur les menaces par texto et réseaux sociaux explique cette infraction plus en détail.

Le harcèlement criminel doit également être distingué d’une interdiction de contact. Une interdiction de contact peut être imposée dans le cadre d’une ordonnance ou de conditions judiciaires. Son non-respect peut entraîner des conséquences importantes et, selon la nature de l’ordonnance ou des conditions en cause, mener à de nouvelles accusations.

Si une interdiction de contact s’applique à votre situation, notre FAQ sur l'interdiction de contact avec un conjoint présente certaines des règles à connaître.

Faire face à une accusation de harcèlement criminel, à Québec ou ailleurs, est une situation sérieuse. Une consultation avec un avocat criminaliste peut permettre d’analyser la preuve, de comprendre les éléments que la poursuite doit établir et d’évaluer les options qui s’offrent à vous.

Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à votre dossier.