Possession simple de drogue au Québec : vos options en 2026
La possession simple aujourd'hui : ce que la loi C-5 a changé
La possession de certaines substances désignées est notamment interdite par l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) qui encadre l'ensemble des infractions relatives aux drogues.
La loi C-5, dont plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 17 novembre 2022, a modifié l'approche législative applicable à la possession simple de drogues.
La LRCDAS énonce désormais des principes favorisant le recours à des mesures autres que des accusations criminelles pour la possession de substances désignées destinée à un usage personnel.
Avant de déposer une accusation pour possession simple, un agent de la paix doit notamment considérer s'il est préférable de ne prendre aucune autre mesure, de donner un avertissement ou, avec le consentement de la personne, de l'orienter vers un programme, un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité.
La loi prévoit également des principes destinés à guider les procureurs lorsqu'ils déterminent s'il est approprié d'engager ou de continuer une poursuite pour possession simple.
Concrètement, cela signifie qu'une intervention policière impliquant une petite quantité de drogue destinée à un usage personnel ne mène pas nécessairement à une poursuite criminelle traditionnelle.
Il est toutefois important de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une garantie. Les circonstances particulières du dossier demeurent déterminantes.
Mesures de rechange et programmes au Québec
Au Québec, le Programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG) permet, pour certaines infractions et lorsque les critères applicables sont respectés, de traiter un dossier autrement que par le processus judiciaire traditionnel.
Une personne admissible peut être appelée à participer à certaines mesures adaptées à sa situation. Lorsque le processus est complété conformément aux exigences applicables, le dossier peut être réglé sans qu'une déclaration de culpabilité soit prononcée.
La possession simple d'une substance visée au paragraphe 4(1) de la LRCDAS peut, selon les règles et critères applicables, faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du PMRG.
L'admissibilité n'est toutefois pas automatique.
L'utilisation de mesures de rechange en matière criminelle est notamment encadrée par l'article 717 du Code criminel. La situation de la personne accusée, les circonstances de l'infraction et les critères applicables au programme doivent être évalués.
Autrement dit, le fait qu'une personne soit accusée de possession simple ne signifie pas qu'elle sera nécessairement admise à un programme de mesures de rechange. Il s'agit d'une avenue qui doit être évaluée en fonction du dossier.
Une absolution est-elle possible pour une possession simple?
Dans certaines circonstances, une absolution peut également constituer une avenue à considérer lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction pour laquelle cette mesure est légalement disponible.
L'article 730 du Code criminel permet au tribunal, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, d'accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.
Pour qu'une absolution soit accordée, le tribunal doit notamment être convaincu qu'elle est dans l'intérêt véritable de la personne accusée et qu'elle ne nuit pas à l'intérêt public.
Une absolution ne constitue pas un acquittement. La personne est reconnue ou se reconnaît coupable, mais aucune condamnation n'est enregistrée.
La possibilité d'obtenir une absolution dépend toutefois des circonstances particulières du dossier et des règles législatives applicables à l'infraction concernée. Elle ne doit donc jamais être considérée comme automatique.
Qu'arrive-t-il aux anciennes condamnations pour possession simple?
La loi C-5 a également introduit un mécanisme particulier concernant certains dossiers de possession simple.
L'article 10.6 de la LRCDAS prévoit la mise à l'écart des dossiers relatifs à certaines condamnations pour possession simple après l'écoulement du délai prévu par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la condamnation doit être conservée séparément des autres dossiers de condamnation et la personne est réputée ne jamais avoir été condamnée pour cette infraction.
Ce mécanisme ne signifie toutefois pas qu'un dossier disparaît immédiatement après une arrestation ou une condamnation. Des délais et des conditions précises s'appliquent.
Il est donc important de distinguer la mise à l'écart prévue par la LRCDAS d'un acquittement, d'un retrait d'accusation ou d'une absolution. Ces mécanismes juridiques n'ont pas nécessairement les mêmes effets ni les mêmes conséquences.
Quand une poursuite demeure-t-elle possible?
Malgré l'importance accrue accordée aux mesures de rechange, la possession simple demeure une infraction et une poursuite criminelle reste possible.
Chaque dossier doit être évalué selon ses circonstances particulières.
La nature de la substance, la quantité en cause, les circonstances de la possession et l'ensemble de la preuve peuvent notamment devenir pertinents.
La quantité de drogue ne détermine pas, à elle seule, la nature de l'accusation. Dans certaines situations, la présence d'autres éléments de preuve peut amener les policiers ou le poursuivant à soupçonner que les substances n'étaient pas uniquement destinées à un usage personnel.
Une personne pourrait alors faire face à des accusations différentes ou plus graves, notamment de possession en vue de faire le trafic. Notre article sur le trafic et la possession en vue de trafic explique les distinctions entre ces infractions.
Il faut également distinguer les substances réglementées par la LRCDAS du cannabis, qui fait l'objet d'un régime législatif particulier. Bien que la possession de cannabis soit légale dans certaines circonstances, elle demeure encadrée par des règles fédérales et provinciales. Notre FAQ « La possession de cannabis est-elle encore criminelle? » présente les principales distinctions à connaître.
Pourquoi consulter un avocat pour une accusation de possession simple?
Une accusation de possession simple peut sembler relativement mineure, particulièrement lorsqu'une petite quantité destinée à un usage personnel est en cause.
Pourtant, les différentes avenues permettant de régler ce type de dossier ne s'appliquent pas automatiquement.
Selon la situation, un avocat criminaliste peut notamment analyser la preuve, vérifier la légalité de l'intervention policière et de la saisie, déterminer si des mesures de rechange peuvent être envisagées et discuter avec le poursuivant des différentes possibilités de règlement.
Lorsque le dossier s'y prête, il peut également évaluer si une absolution constitue une avenue juridiquement disponible et appropriée.
Si vous faites face à une accusation de possession simple de drogue à Québec ou ailleurs, une consultation avec un avocat criminaliste peut vous permettre de comprendre les conséquences possibles de l'accusation et d'identifier les options qui s'offrent à vous en fonction de votre situation.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.