Conduite avec facultés affaiblies par un médicament : une ordonnance ne protège pas
Le Code criminel interdit de conduire lorsque les facultés sont affaiblies par l'alcool ou par une drogue, et le mot « drogue » inclut les médicaments, qu'ils soient prescrits ou non. Une ordonnance valide explique pourquoi vous avez pris le médicament ; elle ne constitue pas une autorisation de conduire sous son effet. La question, pour le tribunal, n'est pas la légalité du produit, mais l'état de la personne au volant.
Vous prenez un somnifère, un anxiolytique, un antidouleur opioïde, un antihistaminique ou du cannabis médical, exactement comme votre médecin l'a prescrit. Vous avez été intercepté, soumis à des épreuves, puis accusé. Vous ne comprenez pas : vous n'avez rien fait d'illégal en prenant ce médicament. Cet article explique pourquoi une accusation est possible dans cette situation, comment l'enquête se déroule habituellement, et quels documents rassembler avant de consulter un avocat.
Ce que le Code criminel interdit vraiment
L'infraction de conduite avec facultés affaiblies est prévue à l'article 320.14 du Code criminel. Elle vise quiconque conduit un véhicule alors que sa capacité de conduire est affaiblie, à quelque degré que ce soit, par l'effet de l'alcool, d'une drogue, ou d'une combinaison des deux.
Deux éléments de cette définition sont importants pour un lecteur qui prend un médicament prescrit.
D'abord, le texte parle de « drogue », sans distinction entre une substance illicite, un médicament en vente libre et un médicament d'ordonnance. Un somnifère prescrit et une drogue de rue sont, aux fins de cette infraction, traités de la même façon si leur effet affaiblit la capacité de conduire.
Ensuite, le fait d'avoir une ordonnance n'est pas un moyen de défense en soi. L'ordonnance établit que la consommation était légitime ; elle ne dit rien sur l'état de la personne au moment de prendre le volant. C'est cet état que la poursuite doit prouver, et c'est sur lui que porte le débat. Vous trouverez un portrait général de cette accusation sur notre page consacrée à la conduite avec facultés affaiblies.
Comment l'affaiblissement par un médicament est constaté
Contrairement à l'alcool, la plupart des médicaments ne se mesurent pas au bord de la route avec un appareil et un chiffre. L'enquête repose donc sur un ensemble d'observations et d'épreuves, encadrées par le Code criminel.
Les observations initiales. Le policier note la conduite du véhicule, l'élocution, l'état des yeux, l'odeur, la coordination et les propos de la personne, y compris ce qu'elle dit avoir consommé.
Les épreuves de coordination des mouvements. Si le policier a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'une drogue, il peut exiger que la personne se soumette à des épreuves de coordination des mouvements au bord de la route.
L'évaluation par un agent évaluateur. Lorsque les motifs sont suffisants, la personne peut être amenée au poste pour une évaluation plus poussée par un policier spécialement formé, souvent appelé agent évaluateur ou expert en reconnaissance de drogues. Cette évaluation comporte une série d'étapes standardisées (signes vitaux, examens des yeux, épreuves d'équilibre, entrevue).
Le prélèvement d'un échantillon. À la suite de cette évaluation, un échantillon de sang ou d'urine peut être exigé pour confirmer la présence de la substance soupçonnée.
Chacune de ces étapes est assujettie à des conditions légales, et la façon dont elles ont été menées fait partie des éléments que votre avocat examinera. Il ne s'agit pas ici de recettes, mais de rappeler que la procédure est encadrée et que ce cadre existe pour protéger les droits de la personne interceptée.
La différence avec les limites de THC
Le cannabis occupe une place particulière. Le Code criminel prévoit, pour le THC, des infractions fondées sur une concentration dans le sang, un peu comme la limite de 0,08 pour l'alcool. Dans ces cas, la poursuite n'a pas à prouver que les facultés étaient affaiblies : le dépassement du seuil suffit. Nous expliquons ces règles dans notre article sur la détection du THC et les limites applicables.
Pour le cannabis médical, cela signifie que deux voies existent : l'accusation fondée sur l'affaiblissement des facultés (observations, évaluation) et celle fondée sur la concentration mesurée. Une autorisation médicale ne fait pas obstacle à l'une ni à l'autre.
Pour les autres médicaments (benzodiazépines, opioïdes, somnifères, antihistaminiques sédatifs), il n'existe généralement pas de seuil chiffré. L'accusation repose alors sur la preuve de l'affaiblissement des facultés, ce qui rend l'analyse des observations et de l'évaluation d'autant plus importante. Notre foire aux questions résume les sanctions pour conduite sous l'influence de drogues.
Alcool et médicament combinés
Un scénario fréquent : une consommation d'alcool modérée, bien en dessous de la limite, combinée à un médicament pris le même jour. Séparément, ni l'un ni l'autre n'aurait peut-être posé problème. Ensemble, leurs effets peuvent s'additionner, voire se multiplier, en particulier avec les sédatifs et les opioïdes.
Le Code criminel prévoit expressément l'affaiblissement des facultés par une combinaison d'alcool et de drogue. Un résultat d'alcootest sous la limite ne met donc pas fin à l'enquête si le policier observe des signes d'affaiblissement qui ne concordent pas avec ce résultat ; c'est souvent dans ce contexte qu'une évaluation par un agent évaluateur est demandée.
Les feuillets d'information des pharmacies mettent en garde contre la conduite et contre l'alcool pour de nombreux médicaments. Ces avertissements ne sont pas de simples formalités : ils peuvent être pertinents dans l'analyse du dossier.
Le volet SAAQ et les documents à rassembler
Comme pour l'alcool, une accusation de facultés affaiblies par une drogue peut déclencher des mesures administratives de la SAAQ, indépendantes du dossier criminel : suspension immédiate du permis, puis, en cas de déclaration de culpabilité, révocation et conditions de réobtention. Ces mesures suivent leur propre calendrier. Nous expliquons cette distinction dans notre article sur la suspension de la SAAQ et l'accusation criminelle.
Avant de consulter un avocat, rassemblez ce qui suit. Ces documents servent à comprendre votre situation, pas à bâtir une stratégie.
- L'ordonnance et la posologie prescrite, avec le nom du médicament et la date de début du traitement.
- La chronologie de la journée : heure de la prise du médicament, repas, autres consommations (y compris l'alcool), heure de l'interception.
- Les documents remis par les policiers : avis de suspension, promesse de comparaître ou sommation, avis relatifs au véhicule.
- Le feuillet d'information du médicament, si vous l'avez encore.
- Vos souvenirs des épreuves : ce qui vous a été demandé, à quel endroit, pendant combien de temps.
Ne cessez pas un traitement prescrit à cause d'une accusation sans en parler à votre médecin. Le dossier criminel et votre santé sont deux questions distinctes.
Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement
Un dossier de facultés affaiblies par un médicament repose sur une preuve d'observations et d'évaluations, et cette preuve doit être examinée en détail. Entre les documents remis par les policiers, les démarches auprès de la SAAQ, la comparution et la divulgation de la preuve, plusieurs points de décision se présentent dès les premières semaines. Plus un avocat criminaliste est consulté tôt, plus il dispose de temps pour examiner la preuve et vous accompagner à chaque étape.
Me Patrick Jacques compte plus de 20 ans d'expérience en droit criminel. Notre cabinet offre une consultation gratuite, en personne à Québec ou à distance partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333.
Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.