Conseils juridiques et informations utiles en droit criminel au Québec

La possession en vue de trafic se distingue de la possession simple principalement par l'intention associée à la détention de la substance. Cette intention peut être déduite de différents éléments de preuve, notamment la quantité de drogue, son emballage, la présence d'argent ou encore certaines communications. Les enjeux et les peines possibles peuvent alors être beaucoup plus importants. Une perquisition qui mène à la découverte d'une certaine quantité de drogue ne débouche pas nécessairement sur une simple accusation de possession. Si les policiers et la poursuite estiment que la preuve démontre que la substance était destinée à être vendue, distribuée ou autrement mise en circulation, le dossier peut mener à une accusation de possession en vue de trafic, voire de trafic. Cette distinction est importante : la nature de l'accusation et les conséquences potentielles peuvent changer considérablement.

Depuis les modifications apportées par la loi C-5, le système de justice pénale accorde une place accrue aux mesures de rechange lorsqu'une personne est trouvée en possession de drogue pour son usage personnel. Avertissement, orientation vers des ressources et programmes de mesures de rechange peuvent être envisagés selon les circonstances. La possession simple demeure toutefois une infraction criminelle et une poursuite reste possible. Vous avez été arrêté avec une petite quantité de drogue en votre possession et vous vous demandez si votre dossier se rendra automatiquement devant un juge? La réponse dépend des circonstances. Depuis les changements législatifs entrés en vigueur en 2022, le traitement de la possession simple de drogue accorde davantage d'importance aux mesures autres que la poursuite criminelle traditionnelle. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les accusations de possession simple sont abandonnées ou que toute personne accusée aura automatiquement accès à un programme de mesures de rechange. Voici ce qu'il faut comprendre.

Le harcèlement criminel est prévu à l’article 264 du Code criminel. Il vise certains comportements — notamment suivre une personne de façon répétée, communiquer avec elle de façon répétée, cerner ou surveiller certains lieux ou adopter une conduite menaçante — lorsqu’ils amènent une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît. Recevoir plusieurs appels ou messages d’une même personne, la croiser fréquemment près de chez soi ou avoir l’impression d’être suivi ou observé : ces situations peuvent, selon les circonstances, mener à une accusation de harcèlement criminel. Cette infraction se retrouve notamment dans des contextes de séparation ou de conflits interpersonnels prolongés. Certaines personnes accusées sont d’ailleurs surprises d’apprendre que des comportements qu’elles considéraient comme de l’insistance ou des tentatives de communication peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme criminels. Voici ce que prévoit la loi.

Un message envoyé par texto ou publié sur les réseaux sociaux peut constituer une menace criminelle, même si son auteur n'avait pas réellement l'intention de passer à l'acte. Le contexte, les mots employés et la preuve numérique peuvent jouer un rôle déterminant dans l'issue du dossier.

L'engagement 810 est un engagement pris devant le tribunal, d'une durée maximale de 12 mois, assorti de conditions. Il ne constitue pas une déclaration de culpabilité et ne crée pas de casier judiciaire au sens strict. Il peut toutefois laisser certaines traces dans les systèmes policiers ou judiciaires, et le non-respect de ses conditions peut constituer une infraction criminelle distincte.

Un dossier de violence conjugale suit un parcours précis au Québec, de l'arrestation aux conditions imposées, en passant par le DPCP et le tribunal spécialisé, jusqu'au procès ou à un règlement.

Un taux d'alcool égal ou supérieur à 160 mg/100 ml fait grimper l'amende minimale applicable à une première infraction, peut entraîner la saisie administrative du véhicule et a des conséquences particulières sur le processus d'évaluation exigé par la SAAQ. Un avocat criminaliste vérifie chaque élément du dossier avant de conclure quoi que ce soit.

Une seule condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool ne rend généralement pas, à elle seule, une personne interdite de territoire aux États-Unis, notamment parce qu'une infraction de cette nature sans facteur aggravant particulier n'est généralement pas considérée comme un crime impliquant une turpitude morale (« crime involving moral turpitude ») en droit américain. D'autres éléments du dossier peuvent toutefois modifier l'analyse, et les dossiers impliquant des drogues soulèvent des enjeux d'admissibilité distincts et potentiellement beaucoup plus importants.

Une conduite avec les capacités affaiblies qui cause des lésions corporelles ou la mort constitue une infraction distincte, punissable de peines beaucoup plus lourdes que l'infraction de base, et peut donner lieu à une enquête policière plus poussée.

Le Code criminel et le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang prévoient des seuils précis de THC dans le sang, et la police dispose de plusieurs outils pour détecter la présence de cannabis et évaluer les capacités d'un conducteur, dont le dépistage salivaire et l'évaluation par un agent évaluateur.