Méfait : quand des dommages à un bien deviennent une infraction criminelle
Le méfait est l'infraction criminelle qui vise le fait de détruire ou de détériorer volontairement un bien, de le rendre inutilisable ou d'en empêcher l'usage légitime. Un objet brisé dans un moment de colère peut suffire, sans qu'il y ait vol ni violence contre une personne. La valeur du bien et le contexte influencent la gravité du dossier.
La légitime défense au Québec : quand la loi reconnaît-elle le droit de se défendre?
Au Québec, la légitime défense n'est pas un droit automatique : le Code criminel exige que la personne ait cru raisonnablement à une menace, qu'elle ait agi pour se protéger et que sa réaction ait été raisonnable dans les circonstances. Le tribunal examine l'ensemble de la situation, pas seulement qui a frappé le premier.
Possession et entreposage d'une arme à feu : quand cela devient une infraction criminelle
Au Canada, posséder une arme à feu est un privilège encadré par la loi, pas un droit. Un permis expiré, une carabine rangée sans verrou, un fusil hérité d'un parent et jamais enregistré : chacune de ces situations peut constituer une infraction criminelle, même sans aucune intention de nuire. Le chasseur, le collectionneur ou l'héritier de bonne foi n'est pas à l'abri d'une accusation.
Culture et production de cannabis : où s'arrête le légal, où commence le criminel ?
Au Québec, faire pousser du cannabis à la maison n'est pas permis, même depuis la légalisation. Selon le nombre de plants, la provenance des semences et ce que les policiers trouvent sur place, la situation peut relever d'une simple infraction pénale provinciale ou d'une accusation criminelle de production en vertu de la loi fédérale. La différence entre les deux est énorme, et elle ne se règle pas seule.
Introduction par effraction : ce que la loi vise réellement
L'introduction par effraction consiste à s'introduire dans un lieu, sans autorisation, avec l'intention d'y commettre un acte criminel, ou à y commettre un tel acte une fois entré. Contrairement à ce que le mot laisse croire, l'« effraction » n'exige pas qu'une porte ait été défoncée ou qu'un bien ait été endommagé. Ouvrir une porte non verrouillée peut suffire.
Meurtre et homicide involontaire : quelles différences devant la loi?
En droit criminel canadien, la différence entre le meurtre et l'homicide involontaire coupable tient essentiellement à l'intention. Le meurtre suppose que la personne voulait causer la mort ou des blessures qu'elle savait susceptibles de l'entraîner. L'homicide involontaire coupable vise une mort causée sans cette intention, principalement par un acte illégal ou par négligence criminelle.
Votre adolescent est accusé d'un crime : comment fonctionne la justice pour mineurs au Québec
Les adolescents de 12 à 17 ans accusés d'une infraction criminelle relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), un régime distinct de celui des adultes, axé sur la réadaptation et la réinsertion. La loi prévoit des mesures pouvant éviter le tribunal, protège l'identité de l'adolescent et encadre strictement l'accès à son dossier. Le rôle des parents — et d'un avocat consulté rapidement — est déterminant dès les premières heures.
Un casier judiciaire peut-il vous coûter votre emploi?
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne offre une protection contre le congédiement ou le refus d'embauche fondé sur le seul fait d'avoir des antécédents judiciaires, lorsque l'infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou lorsqu'un pardon a été obtenu. Cette protection comporte toutefois des limites importantes, et certains secteurs appliquent des vérifications renforcées. Comprendre ces règles — et les options pour limiter ou faire disparaître les effets d'un casier — fait partie d'une défense bien pensée dès le départ.
Probation, sursis ou prison : comprendre les peines possibles au Québec
En droit criminel canadien, l'éventail des peines va de l'absolution — sans condamnation — jusqu'à l'emprisonnement, en passant par l'amende, la probation et l'emprisonnement avec sursis purgé dans la collectivité. La peine est déterminée au cas par cas, selon la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité de la personne et sa situation. Un avocat criminaliste vous aide à comprendre ce qui est réellement en jeu dans votre dossier et à présenter votre situation sous son meilleur jour.
Bris de conditions ou bris de probation : pourquoi c'est plus sérieux qu'on pense
Omettre de respecter une condition de remise en liberté ou une ordonnance de probation peut constituer une infraction criminelle distincte, qui s'ajoute au dossier d'origine. Un bris allégué peut mener à une nouvelle arrestation, compliquer toute remise en liberté future et peser sur l'ensemble du dossier. Si vous êtes visé par une accusation de bris, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.