L'absolution conditionnelle ou inconditionnelle : éviter un casier judiciaire au Québec
L'absolution est une mesure prévue au Code criminel qui permet à un tribunal, dans certains cas, de déclarer une personne coupable sans prononcer de condamnation. Elle peut être inconditionnelle (immédiate) ou conditionnelle (assortie d'une probation). Elle n'est possible que pour certaines infractions et seulement si elle est dans l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public — une analyse qui dépend entièrement des circonstances de chaque dossier.
Conduire pendant une interdiction : les conséquences de la conduite durant sanction
Conduire alors qu'une interdiction de conduire est en vigueur — qu'elle découle d'une ordonnance criminelle ou, selon le cas, d'une sanction du permis — peut constituer une nouvelle infraction criminelle, distincte de celle qui a mené à l'interdiction. Les conséquences possibles incluent de nouvelles accusations, la saisie du véhicule et un durcissement de l'ensemble du dossier. Consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.
Accusé dans la région de Rivière-du-Loup : à quoi s'attendre au palais de justice
Si vous faites face à une accusation criminelle dans la région de Rivière-du-Loup, votre dossier sera généralement traité au palais de justice desservant ce district, devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Un avocat criminaliste établi à Québec peut vous représenter dans cette région : plusieurs étapes du dossier peuvent se dérouler par l'entremise de l'avocat ou, selon les directives des tribunaux, à distance. L'important est de consulter rapidement afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.
Délit de fuite au Québec : que faire si vous êtes accusé d'avoir quitté les lieux?
Après un accident, le Code criminel oblige le conducteur impliqué à arrêter son véhicule, à donner ses coordonnées et, si une personne semble blessée, à lui offrir de l'assistance. Omettre de le faire dans l'intention d'échapper à sa responsabilité peut constituer un délit de fuite — une infraction criminelle distincte, dont la gravité augmente lorsqu'il y a des blessés. Si vous êtes visé par une telle accusation, consultez rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.
Conduite dangereuse ou capacités affaiblies : deux accusations différentes
La conduite dangereuse vise la façon de conduire — une conduite dangereuse pour le public compte tenu des circonstances — tandis que la conduite avec capacités affaiblies vise l'état du conducteur, affaibli par l'alcool ou la drogue. Ce sont deux infractions criminelles distinctes, avec leurs propres éléments de preuve et leurs propres défenses, et il arrive qu'elles soient portées ensemble dans un même dossier.
Voies de fait au Québec : simple, armée ou causant des lésions — quelles différences?
Le Code criminel distingue plusieurs niveaux de voies de fait : les voies de fait simples, les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles, et les voies de fait graves. Plus le niveau est élevé, plus les conséquences potentielles sont sérieuses — et plus il est important de consulter rapidement un avocat criminaliste afin de connaître vos droits et de préparer la suite de votre dossier.
Réforme de la mise en liberté provisoire : ce qui change avec la Loi C-14
La Loi C-14 modifie l'article 515 du Code criminel à compter du 15 juillet 2026 : nouvelles catégories d'inversion du fardeau, standard de réfutation resserré et fenêtre de récidive élargie pour les enquêtes sur mise en liberté.
Accusé d'agression sexuelle : les premiers jours comptent
Après une accusation d'agression sexuelle, les premiers jours sont déterminants. Ne contactez jamais la plaignante, exercez votre droit au silence, préservez vos messages sans les effacer et consultez rapidement un avocat criminaliste.
Ce qu'un avocat criminaliste fait concrètement pour vous, de l'arrestation au jugement
Un avocat criminaliste intervient bien avant le procès. De l'arrestation à la comparution, en passant par l'examen de la preuve, les requêtes fondées sur la Charte, la négociation et le procès jusqu'à la détermination de la peine, voici ce qu'il fait concrètement à chaque étape d'un dossier criminel.
Plaider coupable ou aller à procès : comment se prend la décision
La décision de plaider coupable ou d'aller à procès appartient toujours à la personne accusée. Un avocat criminaliste évalue avec elle la force de la preuve, la communication de la preuve, les conséquences collatérales d'un plaidoyer et le moment où celui-ci est enregistré, sans jamais décider à sa place.