Aide juridique ou avocat privé en droit criminel : que faut-il savoir à Québec?

Faire face à une accusation criminelle soulève rapidement une question pratique : qui va payer les honoraires d'un avocat, et est-ce qu'on a vraiment le choix? Au Québec, deux grandes voies existent pour être représenté — l'aide juridique, administrée par la Commission des services juridiques, et la pratique privée, où l'avocat est retenu directement par le client. Les deux mènent à une représentation devant les tribunaux, mais les modalités, le degré de choix et les compromis qu'elles impliquent diffèrent.

Qu'est-ce que l'aide juridique en droit criminel

L'aide juridique est un programme public, administré par la Commission des services juridiques par l'entremise des bureaux d'aide juridique répartis dans la province. En matière criminelle, une personne admissible peut être représentée soit par un avocat salarié du bureau d'aide juridique de sa région, soit, dans certaines circonstances, par un avocat de pratique privée à qui un mandat d'aide juridique est confié.

Dans les deux cas, l'objectif du programme est le même : permettre à une personne qui n'a pas les moyens de retenir un avocat par elle-même d'être tout de même représentée devant le tribunal, plutôt que de se présenter seule face à des accusations criminelles.

Qui est admissible à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique dépend principalement du revenu et des actifs de la personne qui en fait la demande, selon un barème fixé par règlement et révisé périodiquement. Les seuils exacts changent avec le temps et ne sont pas reproduits dans ce texte : pour connaître le seuil applicable à votre situation au moment où vous en avez besoin, le mieux est de communiquer directement avec la Commission des services juridiques ou le bureau d'aide juridique de votre région, qui pourront évaluer votre dossier selon les critères en vigueur.

Selon le revenu, l'aide peut être accordée sans frais ou moyennant une contribution financière de la personne qui en bénéficie. Là encore, les modalités précises et les montants applicables doivent être confirmés auprès de l'organisme responsable plutôt que présumés à partir d'une situation similaire.

Une demande d'aide juridique implique généralement de fournir des renseignements sur son revenu et ses actifs, afin que le bureau d'aide juridique puisse évaluer l'admissibilité selon le barème en vigueur. Cette évaluation se fait au bureau d'aide juridique, indépendamment de tout avocat que vous auriez déjà consulté, et peut être demandée avant, pendant ou après une première rencontre avec un avocat, selon le moment où vous en faites la démarche.

Quand un mandat d'aide juridique est confié à un avocat de pratique privée

Il arrive qu'un dossier admissible à l'aide juridique soit confié à un avocat de pratique privée plutôt qu'à un avocat salarié d'un bureau d'aide juridique — notamment lorsque le bureau régional fait face à un conflit d'intérêts, par exemple lorsque plusieurs personnes accusées dans un même dossier ont chacune droit à l'aide juridique, ou lorsque la nature ou le volume des dossiers le justifie. Dans ce cas, l'avocat de pratique privée est rémunéré selon le tarif de l'aide juridique — un barème distinct des honoraires habituellement facturés à la clientèle privée — et non selon ses tarifs courants.

Retenir directement un avocat de pratique privée

Lorsqu'un avocat est retenu directement, en dehors du régime de l'aide juridique, la personne accusée choisit elle-même l'avocat avec qui elle souhaite travailler et discute avec lui des modalités de facturation applicables à son dossier — un sujet que nous abordons plus en détail dans notre article sur le coût d'un avocat spécialisé en droit criminel. Cette voie implique des honoraires à la charge du client, mais elle donne accès à un choix plus large quant à l'avocat retenu et, souvent, à une disponibilité et un suivi personnalisé du dossier du début à la fin.

Les compromis à connaître entre les deux options

Aucune des deux voies n'est universellement préférable : chacune répond à une situation différente. L'aide juridique retire ou réduit la barrière financière, mais le choix de l'avocat est plus limité lorsque le dossier est traité par un bureau régional, et les ressources consacrées à chaque dossier suivent les paramètres du programme. La pratique privée donne un accès direct au choix de l'avocat et davantage de flexibilité dans les modalités de la relation, mais suppose d'assumer les honoraires convenus avec lui.

Entre les deux, certaines personnes ne savent même pas qu'elles pourraient être admissibles à l'aide juridique avant de vérifier leur situation, tandis que d'autres, bien qu'admissibles, préfèrent tout de même retenir un avocat de pratique privée pour avoir un choix plus direct sur qui les représente et comment le dossier est mené. Il arrive aussi qu'une personne non admissible au départ le devienne après un changement de situation (perte d'emploi, par exemple), ou l'inverse — d'où l'intérêt de vérifier son admissibilité au moment précis où la question se pose, plutôt que de se fier à un souvenir ou à l'expérience d'une autre personne.

Le type de dossier peut également entrer en ligne de compte : la gravité des accusations, l'existence d'un risque d'emprisonnement et d'autres facteurs propres à votre situation influencent parfois l'évaluation, en plus du critère financier. Ce sont autant de raisons pour lesquelles une vérification personnalisée, plutôt qu'une règle générale, reste la meilleure façon de savoir où vous vous situez.

Par où commencer

Si vous n'êtes pas certain d'être admissible à l'aide juridique, la façon la plus fiable de le savoir est de communiquer avec la Commission des services juridiques ou le bureau d'aide juridique de votre région, qui pourront évaluer votre situation selon les critères en vigueur au moment de votre demande. Si vous préférez ou devez plutôt retenir un avocat de pratique privée, ou si vous voulez simplement savoir quelles options s'offrent à vous dans votre dossier, notre cabinet d'avocats en droit criminel à Québec peut répondre à vos questions dès le premier contact.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.