Alcool au volant et statut d'immigration : ce qu'un résident permanent ou temporaire doit savoir

Pour une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne, une accusation d'alcool au volant soulève deux questions distinctes : celle de la peine devant le tribunal criminel, et celle du statut d'immigration. Depuis 2018, la conduite avec les facultés affaiblies est traitée comme une infraction grave en droit de l'immigration, ce qui peut avoir des effets sur le droit de rester au Canada. C'est pourquoi votre avocat criminaliste doit connaître votre statut avant toute décision dans le dossier.

Vous êtes résident permanent, titulaire d'un permis de travail ou d'études, ou vous avez déposé une demande de citoyenneté. Vous avez été arrêté pour alcool au volant et une inquiétude plus profonde vous tient éveillé : est-ce que cela peut me coûter mon droit de vivre ici ? Ce texte complète notre page sur la défense criminelle pour les personnes immigrantes et notre page sur la conduite avec les facultés affaiblies. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat en immigration, mais il explique pourquoi les deux domaines se rejoignent.

Pourquoi une accusation criminelle a des conséquences en immigration

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit qu'une personne peut être interdite de territoire pour « grande criminalité » lorsqu'elle est déclarée coupable, au Canada, d'une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans, ou lorsqu'une peine d'emprisonnement de plus de six mois lui est infligée.

Le point tournant remonte à décembre 2018 : en réformant les infractions de conduite, le Parlement a porté la peine maximale pour la conduite avec les facultés affaiblies à dix ans d'emprisonnement lorsque l'accusation est portée par mise en accusation. Même si la poursuite procède par voie sommaire, la loi sur l'immigration traite l'infraction comme si elle avait été poursuivie par mise en accusation. Ce changement a fait basculer une infraction autrefois considérée comme de la « criminalité » ordinaire dans la catégorie de la grande criminalité, pour les infractions commises après cette date. La peine imposée importe peu à cette étape : c'est la peine maximale prévue par la loi qui compte. Une amende pour une première infraction peut donc suffire à déclencher l'analyse en immigration.

Concrètement, cela peut entraîner, selon le statut, un rapport d'interdiction de territoire, une mesure de renvoi, la perte du droit d'appel devant la Section d'appel de l'immigration, si une peine d'emprisonnement d'au moins six mois est imposée, ou un refus de renouvellement d'un permis temporaire. Chaque dossier est évalué selon ses propres faits.

Déclaration de culpabilité, absolution et retrait : trois issues différentes

En droit de l'immigration, la question centrale est de savoir s'il existe une « déclaration de culpabilité ». Trois issues du dossier criminel sont donc traitées différemment.

Une déclaration de culpabilité, assortie d'une amende, d'une probation ou d'un emprisonnement, est celle qui déclenche l'analyse d'interdiction de territoire décrite plus haut.

Une absolution, conditionnelle ou inconditionnelle, est prononcée lorsque le tribunal déclare la personne coupable sans enregistrer de déclaration de culpabilité. Cette distinction est importante en immigration, mais elle comporte une limite majeure : l'absolution n'est pas disponible pour les infractions assorties d'une peine minimale, et les infractions de conduite avec les facultés affaiblies en comportent une. Notre article sur l'absolution conditionnelle et inconditionnelle explique ce mécanisme en général ; son application aux dossiers d'alcool au volant est très restreinte et doit être discutée avec votre avocat.

Un retrait des accusations ou un acquittement ne laisse aucune déclaration de culpabilité. Aucune de ces issues ne peut être promise.

L'effet sur une demande de citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté prévoit des interdictions temporaires : une personne accusée d'un acte criminel, ou déclarée coupable d'un tel acte au cours d'une période donnée avant sa demande, ne peut se voir attribuer la citoyenneté. Une accusation en cours peut donc suspendre le traitement d'une demande déjà déposée, et une déclaration de culpabilité peut repousser le moment où une nouvelle demande devient possible.

Ce qu'il faut retenir : même si votre statut de résident permanent n'est pas menacé dans votre cas, le calendrier de votre citoyenneté peut l'être. Signaler tout changement de situation à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est une obligation dont les modalités doivent être vérifiées avec un avocat en immigration.

Pourquoi l'avocat criminaliste et l'avocat en immigration travaillent ensemble

Dans un dossier ordinaire, la décision de plaider coupable ou d'aller à procès se prend en fonction de la preuve et de la peine probable. Pour une personne sans citoyenneté, un troisième facteur entre en jeu : l'effet de chaque issue sur le statut. Un plaidoyer de culpabilité qui semble raisonnable du strict point de vue de la peine peut avoir des effets disproportionnés en immigration. Notre article sur la décision de plaider coupable ou d'aller à procès décrit le raisonnement général ; ici, une étape s'ajoute.

Les tribunaux reconnaissent d'ailleurs que les conséquences en immigration peuvent être prises en compte au moment de déterminer la peine, dans les limites d'une peine juste (arrêt Pham, Cour suprême du Canada, 2013). Cela ne signifie pas qu'une issue particulière peut être obtenue ; cela signifie que l'information doit être sur la table.

C'est pourquoi, dans un tel dossier, l'avocat criminaliste consulte ou recommande un avocat en immigration avant que toute décision soit prise. Les deux professionnels évaluent ensemble ce que chaque scénario implique.

L'urgence de parler de votre statut avant tout plaidoyer

Un plaidoyer de culpabilité enregistré sans que les conséquences en immigration aient été comprises est difficile à défaire. La Cour suprême a reconnu que l'ignorance de conséquences importantes en immigration peut, dans certaines circonstances, justifier le retrait d'un plaidoyer (arrêt Wong, 2018), mais il s'agit d'un recours exceptionnel, jamais d'un filet de sécurité.

La règle est donc simple : dès la première rencontre, dites à votre avocat quel est votre statut au Canada. Résident permanent depuis quand ; permis de travail ou d'études et sa date d'expiration ; demande de parrainage, de résidence permanente ou de citoyenneté en cours ; toute condition rattachée à votre statut. Apportez votre carte de résident permanent ou votre permis, la confirmation de toute demande en cours, vos documents de la SAAQ et de la police, et le nom de votre avocat ou consultant en immigration si vous en avez un. Ces documents permettent d'évaluer le dossier dans son ensemble, et non seulement la partie criminelle.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement

Entre la preuve à analyser, les délais du tribunal et les effets possibles sur votre statut, un dossier d'alcool au volant impliquant une personne non citoyenne comporte plusieurs points de décision dès les premières semaines, et certains ne peuvent être repris une fois franchis. Plus un avocat criminaliste est consulté tôt, plus il dispose de temps pour examiner la preuve, coordonner l'analyse avec un avocat en immigration et vous accompagner à chaque étape. Me Patrick Jacques, membre du Barreau du Québec, exerce en droit criminel depuis plus de 20 ans et représente des clients à Québec et partout au Québec, en personne ou à distance. La première consultation est gratuite : appelez au (418) 263-1333.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.