Délai déraisonnable et arrêt Jordan : que se passe-t-il quand un dossier de facultés affaiblies traîne?
Toute personne accusée au Canada a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. Depuis l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, ce droit est mesuré à l'aide de plafonds présumés au-delà desquels le délai est considéré déraisonnable, sauf circonstances exceptionnelles. Dans un dossier de facultés affaiblies, ce calcul commence dès le dépôt de l'accusation, et il est suivi de près par votre avocat.
Vous avez été accusé d'alcool au volant il y a plusieurs mois. Les dates de cour se succèdent, le dossier est remis, la preuve arrive au compte-gouttes, et vous vous demandez si cette attente a une limite. Elle en a une. Cet article explique, sans promesse et sans recette, ce que signifient « délai déraisonnable » et « arrêt Jordan », et ce que cela implique pour un dossier de conduite avec facultés affaiblies.
Un droit garanti par la Charte canadienne
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est inscrit à l'article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il vise à protéger l'accusé, mais aussi la société : un procès qui traîne pèse sur la personne accusée, sur les témoins et sur la confiance du public envers le système de justice.
Pendant longtemps, la question de savoir si un délai était « raisonnable » se décidait au cas par cas, avec des résultats difficiles à prévoir. En 2016, dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a remplacé cette approche par un cadre plus précis, fondé sur des plafonds chiffrés. C'est ce cadre qui s'applique aujourd'hui à tous les dossiers criminels, y compris ceux de conduite avec facultés affaiblies. Vous trouverez un portrait général de ce type d'accusation sur notre page consacrée à la conduite avec facultés affaiblies.
Le cadre de l'arrêt Jordan, en quelques principes
L'arrêt Jordan fixe des plafonds présumés : 18 mois pour les dossiers entendus devant une cour provinciale, comme la Cour du Québec, et 30 mois pour ceux entendus devant une cour supérieure ou après enquête préliminaire. Le délai se calcule à partir du dépôt de l'accusation jusqu'à la fin réelle ou anticipée du procès.
Quelques principes complètent ces chiffres.
Le délai attribuable à la défense est soustrait. Si l'accusé ou son avocat demande une remise, renonce à un délai ou adopte une conduite qui retarde le dossier, cette portion ne compte pas contre la poursuite.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement. Un événement imprévisible (maladie d'un témoin essentiel, par exemple) ou un dossier d'une complexité particulière peut permettre à la poursuite d'expliquer un délai qui dépasse le plafond.
Sous le plafond, le délai n'est pas automatiquement raisonnable. Il reste possible, dans des cas précis, de faire valoir qu'un délai plus court est tout de même déraisonnable, mais le fardeau est alors plus lourd.
Ces règles s'appliquent selon les faits de chaque dossier. Aucun calcul ne se fait de façon mécanique, et le tribunal conserve un rôle d'appréciation.
Pourquoi les dossiers de facultés affaiblies sont souvent concernés
Les accusations de conduite avec facultés affaiblies représentent un volume important devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Plusieurs facteurs propres à ce type de dossier peuvent allonger les délais.
Le volume. Les rôles sont chargés, et les dates de procès s'obtiennent parfois plusieurs mois à l'avance.
La preuve technique. Un dossier d'alcoolémie repose sur des appareils de détection et d'analyse, des certificats, des registres d'entretien et parfois des rapports d'experts. Obtenir et analyser cette documentation prend du temps.
La divulgation de la preuve. L'accusé a droit à la communication de la preuve détenue par la poursuite. Lorsque des éléments manquent (vidéos, notes, données de l'appareil), des demandes supplémentaires sont nécessaires, et chaque échange peut ajouter des semaines.
Les témoins policiers. La disponibilité des agents impliqués, parfois plusieurs, complique la fixation des dates.
Aucun de ces facteurs ne signifie à lui seul qu'un délai sera jugé déraisonnable. Ils expliquent toutefois pourquoi la question se pose fréquemment dans ce type de dossier.
La requête en arrêt des procédures : ce que c'est, et ce que ce n'est pas
Lorsqu'un délai dépasse le plafond applicable et que la poursuite ne peut pas le justifier, le remède prévu est l'arrêt des procédures : le dossier prend fin sans verdict. Notez que des modifications législatives visant à permettre d'autres réparations ont été proposées ; les règles peuvent donc évoluer. Pour l'obtenir, l'avocat de la défense présente au tribunal une requête fondée sur la Charte, appuyée d'un calcul détaillé du délai et d'une analyse de qui en est responsable.
Il est important de comprendre ce que cela signifie réellement. Une requête de ce type n'est pas un raccourci ni une stratégie qu'on « active » à volonté. Elle repose sur une chronologie précise que le tribunal examine ligne par ligne, et la poursuite est en droit d'y répondre. Selon les circonstances, elle peut être accueillie ou rejetée. Aucun résultat ne peut être garanti, et chaque dossier est évalué selon ses propres faits.
Un autre point mérite d'être souligné : l'accusé ne doit pas lui-même contribuer au délai. Manquer une date de cour, changer d'avocat tardivement ou demander des remises sans motif sérieux sont des exemples de conduites qui seront soustraites du calcul, et qui affaiblissent d'autant une éventuelle requête. Notre article sur les erreurs à éviter lorsqu'on fait face à une accusation criminelle en traite plus largement.
Ces questions de conduite se plaident jusque devant les plus hauts tribunaux. Me Patrick Jacques a plaidé devant la Cour suprême du Canada dans deux dossiers de conduite : R. c. Manning (2013 CSC 1), où la Cour a ordonné la confiscation du camion de l'accusé après sa condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, en précisant que la confiscation s'évalue selon les critères prévus au Code criminel et non selon les principes de détermination de la peine, et qu'elle n'était pas démesurée vu les nombreux antécédents de l'accusé ; et R. c. Bélanger (2013 CSC 7), où la Cour a rétabli une déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse en rappelant qu'un dépassement sur une ligne double ne suffit pas à lui seul et que l'ensemble des circonstances doit être évalué.
Comment votre avocat suit le calendrier dès le premier jour
Dans un dossier de facultés affaiblies, la question du délai ne se pose pas seulement à la fin. Elle se prépare dès l'ouverture du mandat.
Concrètement, votre avocat note la date du dépôt de l'accusation, consigne chaque comparution et chaque remise en précisant qui l'a demandée et pourquoi, documente les demandes de divulgation et les réponses reçues, et évalue à chaque étape où se situe le dossier par rapport au plafond applicable. Cette tenue de dossier rigoureuse permet, le moment venu, de présenter au tribunal une chronologie claire et vérifiable.
Elle influence aussi les décisions prises en cours de route. Accepter ou refuser une date proposée, renoncer ou non à un délai, demander une remise pour obtenir un élément de preuve : chacun de ces choix a un effet sur le calcul. C'est l'une des raisons pour lesquelles la décision de plaider coupable ou d'aller à procès se prend en tenant compte de l'ensemble du dossier, y compris de son calendrier.
Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement
Le délai se calcule à partir du dépôt de l'accusation, que vous ayez un avocat ou non. Chaque semaine sans représentation est une semaine où personne ne consigne les remises, ne réclame la preuve manquante ni ne protège votre position. Plus un avocat criminaliste est consulté tôt, plus il dispose de temps pour examiner la preuve, suivre le calendrier et vous accompagner à chaque étape.
Me Patrick Jacques compte plus de 20 ans d'expérience en droit criminel et représente des clients partout au Québec, à distance ou en personne. La première consultation est gratuite. Appelez-nous au (418) 263-1333.
Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.