Qu’est-ce qu’une voie de fait ou une blessure criminelle?

Au Québec comme ailleurs au Canada, les accusations de voies de fait ou de blessure criminelle sont prises très au sérieux. Bien que ces infractions soient définies dans le Code criminel du Canada, leur traitement devant les tribunaux peut varier selon la province. À Québec, les poursuites sont dirigées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et les procédures se déroulent généralement au Palais de justice de Québec.

Que signifie « voie de fait » en droit criminel?

Selon l’article 265 du Code criminel, on parle de voie de fait lorsqu’une personne utilise la force, ou menace d’utiliser la force, contre une autre personne sans son consentement. Cela peut inclure :

• Pousser, frapper ou bousculer quelqu’un

• Faire un geste menaçant ou lever le poing

• Empêcher quelqu’un de bouger librement ou de sortir d’un lieu

Il n’est pas nécessaire que la victime subisse une blessure physique. L’intention d’utiliser la force, ou le simple contact non consenti, peut suffire pour porter une accusation.

Qu’est-ce qu’une blessure criminelle?

Une blessure criminelle est une forme plus grave de voie de fait. L’article 267 du Code criminel prévoit qu’une personne commet une voie de fait causant des lésions corporelles si elle blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie d’autrui. Ces accusations sont généralement traitées comme des actes criminels, ce qui peut entraîner des conséquences plus lourdes, notamment en matière d’incarcération.

Comment ces accusations sont-elles traitées à Québec?

À Québec, les personnes accusées de voies de fait comparaitront souvent devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Le processus inclut :

• Une comparution initiale

• Possiblement une audience sur mise en liberté (si la personne a été détenue, souvent à l’Établissement de détention de Québec)

• L’échange de preuve (communication de la preuve par le DPCP)

• Un procès, si aucune entente n’est conclue

Les démarches judiciaires peuvent se faire en français ou en anglais, selon les droits linguistiques de l’accusé.

Quelles sont les peines possibles?

La gravité de la peine dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• La nature de l’infraction (voie de fait simple ou causant des lésions)

• Le passé judiciaire de l’accusé

• Les circonstances aggravantes (par exemple : agression conjugale, violence gratuite)

Voici un aperçu des peines possibles :

• Voie de fait simple (art. 266) : jusqu’à 5 ans de prison

• Voie de fait causant des lésions corporelles (art. 267) : jusqu’à 10 ans de prison

• Voie de fait grave (blessures permanentes ou danger de mort) : jusqu’à 14 ans de prison

Dans certains cas, une peine de probation, de travaux communautaires ou de sursis peut être envisagée.

Existe-t-il des alternatives à une condamnation?

Oui. Le système de justice québécois offre des options pour certains accusés, notamment les premiers contrevenants :

• Programme de mesures de rechange générales (PMRG) : permet d’éviter un procès en s’engageant dans un processus de réparation (excuses, travaux communautaires, thérapie, etc.)

• Plaidoyer à une infraction réduite : négociation avec la poursuite pour une accusation moins grave

• Absolution conditionnelle ou inconditionnelle : jugement de culpabilité sans casier, selon les circonstances

Exemple concret

Une altercation éclate dans un bar du centre-ville de Québec. Un homme pousse un autre client après une dispute verbale. Le client perd l’équilibre et se blesse légèrement. L’accusé est arrêté par le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) et accusé de voie de fait causant des lésions. Il n’a aucun antécédent judiciaire. Son avocat peut demander une évaluation pour un programme de rechange ou plaider une version atténuée des faits.

Ressources officielles

• Code criminel du Canada – Article 265 : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-101.html#h-120491

• Éducaloi – Voies de fait : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-voies-de-fait

• Aide juridique du Québec : https://www.csj.qc.ca/