Puis-je invoquer la légitime défense après une bagarre?
Quelles sont les conditions de la légitime défense?
L'article 34 du Code criminel prévoit essentiellement trois éléments.
La personne doit d'abord croire, pour des motifs raisonnables, qu'une force est employée contre elle ou une autre personne, ou qu'une menace d'employer la force est proférée.
Le geste reproché doit ensuite avoir été commis dans le but de se défendre ou de se protéger contre cette force ou cette menace, ou de défendre ou protéger une autre personne.
Enfin, le geste posé doit être raisonnable dans les circonstances.
Ces éléments sont évalués à partir de l'ensemble de la preuve disponible.
Comment détermine-t-on si le geste était raisonnable?
Pour déterminer si le geste était raisonnable dans les circonstances, le Code criminel prévoit plusieurs facteurs que le tribunal peut considérer.
Il peut notamment tenir compte :
- de la nature de la force ou de la menace;
- de la mesure dans laquelle l'emploi de la force était imminent;
- de l'existence d'autres moyens disponibles pour réagir à la situation;
- du rôle joué par chaque personne dans l'incident;
- de l'utilisation ou de la menace d'utilisation d'une arme;
- de la taille, de l'âge, du sexe et des capacités physiques des personnes impliquées;
- de la nature et de la proportionnalité de la réaction;
- des relations antérieures entre les personnes;
- de l'historique des interactions ou communications entre elles.
Aucun de ces facteurs ne décide nécessairement, à lui seul, de l'issue du dossier. Le tribunal doit examiner la situation dans son ensemble.
Il n'existe pas non plus une règle absolue exigeant qu'une personne prenne la fuite avant de pouvoir se défendre. L'existence d'autres moyens disponibles pour réagir peut toutefois faire partie des éléments considérés pour déterminer si le geste était raisonnable.
Est-ce que le fait d'avoir frappé en premier change tout?
Pas nécessairement.
Déterminer qui a porté le premier coup peut être un élément important de la preuve, mais ce n'est pas toujours la fin de l'analyse.
Le tribunal peut notamment examiner le rôle joué par chaque personne dans l'incident et la façon dont la situation a évolué.
Une personne qui participe initialement à une confrontation peut, selon les circonstances, se retrouver confrontée à une utilisation de la force différente ou plus importante et chercher ensuite à se protéger.
À l'inverse, une personne qui continue d'utiliser la force alors que la menace a cessé pourrait avoir plus de difficulté à démontrer que ses gestes étaient raisonnables et véritablement défensifs.
Chaque séquence de l'événement doit donc être analysée dans son contexte.
Et si les deux personnes avaient accepté de se battre?
Le fait que deux personnes acceptent de participer à une bagarre ne signifie pas automatiquement qu'aucune accusation de voies de fait ne peut être portée.
Le consentement en matière de voies de fait comporte des limites reconnues par le droit criminel, notamment lorsque des lésions corporelles sont intentionnellement infligées.
La question du consentement à une bagarre et celle de la légitime défense sont également deux questions juridiques distinctes.
Le fait d'avoir accepté une confrontation peut être pertinent pour comprendre le rôle joué par chacun, mais il ne permet pas nécessairement de consentir légalement à toutes les formes de violence qui peuvent ensuite survenir.
Inversement, avoir participé volontairement au début d'une confrontation n'exclut pas nécessairement toute possibilité d'invoquer la légitime défense si les circonstances changent.
Quelle preuve est importante dans un dossier de légitime défense?
La chronologie précise de l'événement est souvent déterminante.
L'analyse peut notamment porter sur :
- les témoignages des personnes présentes;
- les enregistrements vidéo disponibles;
- les communications avant ou après l'événement;
- les blessures constatées;
- les rapports médicaux;
- les appels au 911;
- les déclarations faites aux policiers;
- la présence éventuelle d'une arme;
- le comportement de chacune des personnes avant, pendant et après l'incident.
Une vidéo ou un témoignage peut parfois confirmer une version des faits, mais peut aussi révéler que la confrontation s'est déroulée différemment de ce qu'une personne croyait initialement.
Lorsqu'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour que la légitime défense soit véritablement soulevée, la poursuite doit réfuter cette défense hors de tout doute raisonnable.
Pourquoi faire analyser la preuve avant de plaider coupable?
Une personne accusée à la suite d'une bagarre peut être tentée de plaider coupable rapidement pour mettre fin au dossier.
Avant de prendre cette décision, il est important d'obtenir et d'analyser la preuve afin de déterminer si la légitime défense ou un autre moyen de défense peut raisonnablement être soulevé.
Un avocat criminaliste peut notamment reconstruire la chronologie de l'événement, examiner les témoignages et les éléments matériels disponibles et déterminer si les conditions prévues à l'article 34 du Code criminel peuvent s'appliquer.
Si vous faites face à une accusation de voies de fait à la suite d'une bagarre à Québec, une consultation avec un avocat criminaliste permet d'évaluer la preuve et les moyens de défense qui peuvent être disponibles avant de prendre une décision concernant votre dossier.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.