Catégorie de FAQ "Criminalité en col blanc"
Vous faites face à une accusation de criminalité en col blanc? Ces réponses complètent notre page défense criminelle à Québec, qui présente notre approche et les prochaines étapes.
Lors d’un interrogatoire pour un crime en col blanc, comme la fraude, le blanchiment d’argent ou le délit d’initié, il est essentiel de protéger ses droits dès le premier contact. La Charte canadienne des droits et libertés protège le droit de garder le silence et de consulter un avocat, car toute déclaration peut servir de preuve.
Lire la réponse complèteLe blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine illégale de fonds provenant d’activités criminelles afin de les réintroduire dans le système financier comme s’ils étaient légitimes. Le Code criminel le définit à l’article 462.31 et il se déroule généralement en trois étapes : le placement, la stratification et l’intégration.
Lire la réponse complèteCommettre un délit d’initié, c’est utiliser des renseignements confidentiels et non publics pour acheter ou vendre des titres afin d’en tirer un profit ou d’éviter une perte. Cette pratique est interdite par la Loi sur les valeurs mobilières et constitue une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada.
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