Mon adolescent est accusé d'un crime : est-ce que ça va le suivre toute sa vie?
La LSJPA : un régime distinct de celui des adultes
Le système de justice pénale pour les adolescents repose sur des principes différents de ceux applicables aux adultes. La LSJPA reconnaît notamment que les adolescents ont une culpabilité morale moins élevée et met l'accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale, tout en prévoyant des mesures visant à les responsabiliser pour leurs gestes.
Les règles concernant les dossiers judiciaires reflètent également cette approche. Un dossier jeunesse n'est pas traité de la même façon qu'un dossier criminel d'adulte et son accès est encadré par des dispositions particulières.
Les périodes d'accès aux dossiers d'adolescents
Contrairement à une idée répandue, un dossier jeunesse ne disparaît pas nécessairement dès que la peine est terminée.
La LSJPA prévoit différentes périodes pendant lesquelles certaines personnes et autorités peuvent avoir accès au dossier. La durée de cette période dépend notamment de la façon dont le dossier a été réglé et, lorsqu'une déclaration de culpabilité est prononcée, du type d'infraction et de la peine imposée.
À titre d'exemple, lorsqu'un adolescent est déclaré coupable et reçoit une peine spécifique, la période d'accès prévue par la LSJPA est généralement de trois ans après la fin de la peine pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation.
D'autres délais s'appliquent toutefois à d'autres situations. Il faut donc vérifier l'issue précise du dossier avant de déterminer combien de temps les renseignements demeureront accessibles.
Une fois la période d'accès applicable expirée, la LSJPA interdit en principe l'utilisation du dossier d'une manière qui permettrait de constater que l'adolescent a fait l'objet de procédures sous le régime de la justice pénale pour adolescents, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les mesures extrajudiciaires
La LSJPA favorise également, lorsque les circonstances s'y prêtent, le recours à des mesures extrajudiciaires permettant d'intervenir auprès d'un adolescent sans nécessairement recourir au processus judiciaire traditionnel.
Selon la nature et les circonstances de l'infraction, différentes mesures peuvent être envisagées. Elles visent notamment à responsabiliser rapidement le jeune tout en favorisant sa réadaptation.
Ces mesures ne sont toutefois pas automatiques et leur disponibilité dépend des circonstances propres à chaque dossier.
Les exceptions à connaître
Le principe selon lequel un dossier jeunesse bénéficie d'un régime d'accès limité comporte des exceptions importantes.
Une peine applicable aux adultes entraîne notamment des conséquences différentes de celles d'une peine spécifique imposée sous le régime jeunesse.
De plus, certaines situations survenant pendant que le dossier d'adolescent demeure accessible peuvent avoir une incidence importante sur son traitement futur. Une déclaration de culpabilité subséquente pour une infraction commise après avoir atteint l'âge adulte peut notamment modifier les conséquences applicables au dossier jeunesse.
Il ne faut donc pas présumer qu'un dossier disparaîtra automatiquement après un nombre fixe d'années.
Le rôle de l'avocat dans un dossier jeunesse
Les décisions prises dès les premières étapes peuvent avoir une influence importante sur la façon dont le dossier évoluera et sur ses conséquences à long terme.
Un avocat qui connaît le système de justice pénale pour les adolescents peut examiner les options disponibles, notamment la possibilité de mesures extrajudiciaires lorsque le dossier s'y prête, et expliquer au jeune et à ses parents les conséquences possibles des différentes avenues.
Si votre adolescent fait face à une accusation criminelle, consulter rapidement un avocat permet de comprendre le processus applicable et les options disponibles selon sa situation.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.