Quelles conséquences si je possède une arme à feu sans permis?
La possession sans autorisation : une infraction sérieuse
De façon générale, une personne qui possède une arme à feu doit détenir le permis qui l’autorise à la posséder.
Dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, les exigences relatives à l’enregistrement de l’arme doivent également être considérées.
L’article 91 du Code criminel prévoit l’infraction de possession non autorisée d’une arme à feu, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’article 92 vise pour sa part certaines situations où une personne possède une arme à feu tout en sachant qu’elle ne détient pas les autorisations requises.
La distinction entre ces infractions peut avoir une incidence importante sur la façon dont un dossier est traité.
Pour un survol des infractions relatives aux armes à feu, consultez notre page consacrée à ce sujet.
Le contexte de la possession est important
Toutes les situations de possession non autorisée ne présentent pas les mêmes circonstances.
Le type d’arme concerné, la façon dont la personne en a obtenu la possession, les autorisations qu’elle détient ou détenait et sa connaissance de sa situation juridique peuvent notamment être pertinents.
Certaines situations particulières, notamment celles impliquant une succession, peuvent également être soumises à des règles spécifiques.
Il est donc important de faire vérifier la situation juridique exacte avant de tirer des conclusions sur la nature de l’infraction qui pourrait être reprochée.
L’entreposage ou la manipulation négligente : une infraction distincte
Le fait de détenir un permis valide ne met pas automatiquement une personne à l’abri de toute accusation liée à une arme à feu.
L’article 86 du Code criminel vise notamment le fait d’utiliser, de porter, de manipuler, d’expédier, de transporter ou d’entreposer une arme à feu d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.
Les règles concernant la possession et celles concernant la manipulation, le transport et l’entreposage doivent donc être considérées séparément.
Quelles peines sont prévues par la loi?
Les conséquences dépendent de l’infraction précise qui est reprochée.
L’article 91 prévoit une infraction hybride et, lorsque la poursuite procède par mise en accusation, une peine maximale d’emprisonnement prévue par le Code criminel.
L’article 92, qui vise la possession non autorisée en connaissance de cause, prévoit des conséquences potentiellement plus importantes.
D’autres infractions peuvent également être reprochées selon la nature de l’arme et les circonstances de sa possession.
Les peines maximales prévues par la loi ne correspondent toutefois pas nécessairement à la peine qui sera imposée dans un dossier particulier. La sentence dépend notamment de l’infraction retenue, des circonstances et des facteurs propres à la personne accusée.
Peut-on simplement régulariser la situation?
Il ne faut pas présumer qu’une situation de possession non autorisée peut être réglée simplement en obtenant un permis après coup.
Les règles applicables dépendent notamment du type d’arme, de son statut juridique et des circonstances dans lesquelles elle est détenue.
Des mesures fédérales particulières peuvent également s’appliquer temporairement à certaines catégories précises d’armes, sans pour autant créer un mécanisme général permettant de régulariser toutes les situations de possession non autorisée.
Pourquoi consulter avant d’agir?
Lorsqu’une personne découvre qu’elle pourrait être en possession d’une arme à feu sans disposer des autorisations nécessaires, il est important d’obtenir des conseils adaptés à sa situation avant de poser un geste susceptible d’avoir des conséquences juridiques.
Un avocat criminaliste peut notamment déterminer quelles dispositions législatives sont susceptibles de s’appliquer et expliquer les démarches légales appropriées selon les circonstances.
Si vous faites face à une accusation concernant la possession non autorisée d’une arme à feu, une consultation avec un avocat criminaliste permet d’évaluer la preuve et les moyens de défense qui peuvent être disponibles dans votre dossier.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.