Qu'est-ce que l'inversion du fardeau lors d'une enquête sur mise en liberté?

Normalement, c'est à la poursuite de démontrer qu'une personne accusée doit être détenue. Dans certains cas prévus par la loi, ce fardeau s'inverse : c'est alors à la personne accusée elle-même de convaincre le juge que sa remise en liberté est justifiée.

La règle normale : la poursuite justifie la détention

Au Canada, la remise en liberté est le principe de base d'une enquête sur mise en liberté (aussi appelée enquête sur cautionnement). En vertu de l'art. 515 C.cr., une personne accusée a droit à une ordonnance de mise en liberté, à moins que le poursuivant ne convainque le juge qu'une détention est nécessaire. C'est donc, en principe, à la poursuite de faire la démonstration.

L'inversion : quand c'est à l'accusé de convaincre

Pour certaines infractions plus graves ou dans certaines situations précises, la loi renverse ce fardeau : c'est alors à la personne accusée de démontrer au juge, une fois qu'elle en a eu l'occasion, que sa détention n'est pas justifiée. Depuis la réforme C-14, entrée en vigueur le 15 juillet 2026, la personne accusée visée par une inversion du fardeau doit également établir clairement qu'un plan de mise en liberté qu'elle propose répond aux risques justifiant autrement sa détention. En l'absence d'une telle démonstration, la détention est ordonnée.

Des catégories élargies au fil des réformes

Les catégories d'infractions visées par l'inversion du fardeau ont été élargies à plusieurs reprises, notamment par la réforme C-48 entrée en vigueur en 2024. Depuis le 15 juillet 2026, la Loi C-14 élargit encore davantage ces catégories. Notre billet sur la réforme C-14 détaille ces changements.

Ce que ça exige concrètement

Faire face à une inversion du fardeau exige une préparation sérieuse : un plan de mise en liberté détaillé (lieu de résidence, encadrement, respect des conditions proposées), des cautions fiables et une argumentation solide devant le juge. C'est une situation où l'accompagnement d'un avocat criminaliste dès le début du dossier fait une réelle différence. Pour un survol du processus général, consultez notre FAQ sur la remise en liberté après une arrestation.

Une consultation avec un avocat criminaliste permet d'évaluer rapidement si votre dossier est visé par une inversion du fardeau et de préparer une défense adaptée.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.