Quelles conditions un juge peut-il imposer lors d'une remise en liberté?
Quelles conditions peuvent être imposées?
Selon les circonstances, une ordonnance de mise en liberté peut notamment prévoir :
- Une interdiction de communication. Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec une personne désignée, par exemple une personne plaignante ou un témoin.
- Une interdiction de se rendre à certains endroits. Ne pas se présenter à une adresse, dans un secteur ou dans un lieu déterminé.
- Une condition de résidence. Résider à une adresse déterminée ou respecter certaines obligations concernant son lieu de résidence.
- Des restrictions concernant les déplacements. Dans certaines circonstances, le tribunal peut notamment imposer des restrictions géographiques ou exiger la remise d'un passeport.
- Des interdictions relatives aux armes. Le tribunal peut imposer des restrictions concernant la possession d'armes ou d'autres objets visés par l'ordonnance.
- Un couvre-feu ou d'autres restrictions. Selon les risques identifiés et les circonstances du dossier, certaines restrictions concernant les heures de présence à une résidence peuvent être imposées.
Cette liste n'est pas exhaustive. Les conditions applicables dépendent toujours de la situation particulière de la personne accusée et des circonstances du dossier.
Le rôle d'une caution
Dans certains dossiers, le plan de mise en liberté peut également prévoir l'intervention d'une caution. Cette personne peut notamment s'engager à superviser la personne accusée et à favoriser le respect des conditions imposées.
Le recours à une caution n'est pas automatique. Le tribunal évalue la forme de mise en liberté appropriée selon les règles prévues par le Code criminel et les circonstances particulières du dossier.
Comment le tribunal détermine-t-il les conditions?
Le tribunal doit déterminer les modalités de mise en liberté en fonction des risques soulevés par le dossier et des critères prévus par le Code criminel.
Les conditions imposées doivent être adaptées aux circonstances et répondre aux préoccupations pertinentes dans le dossier. Elles ne devraient pas être ajoutées automatiquement simplement par habitude.
Lorsqu'une enquête sur remise en liberté est nécessaire, la défense peut présenter un plan de mise en liberté et faire des représentations concernant les conditions proposées.
Notre article sur l'enquête sur remise en liberté au Québec explique plus en détail le déroulement de cette audience.
Peut-on demander une modification des conditions?
Oui. Les conditions imposées ne sont pas nécessairement immuables pendant toute la durée du dossier.
Un changement de situation — par exemple un déménagement, un nouvel emploi ou une évolution importante des circonstances — peut justifier une demande de modification. Selon le dossier, différentes démarches peuvent être nécessaires pour obtenir cette modification.
Il est toutefois essentiel de comprendre qu'une condition demeure pleinement applicable tant qu'elle n'a pas été officiellement modifiée. Le consentement ou l'accord d'une autre personne, y compris de la personne visée par une interdiction de contact, ne permet pas à lui seul de contrevenir à une ordonnance en vigueur.
Que se passe-t-il si une condition n'est pas respectée?
Le non-respect, sans excuse légitime, de certaines conditions ou ordonnances peut constituer une nouvelle infraction criminelle en vertu de l'article 145 du Code criminel.
Un manquement peut également entraîner une nouvelle arrestation et avoir des conséquences sur les modalités de mise en liberté applicables pour la suite du dossier.
Il est donc important de lire attentivement chaque condition imposée et de demander rapidement conseil à un avocat lorsqu'une condition est difficile à comprendre ou à respecter. Il ne faut pas décider soi-même de cesser de la respecter.
Un avocat criminaliste peut présenter des observations concernant les conditions proposées lors d'une audience sur la mise en liberté et, lorsque les circonstances le permettent, accompagner une personne dans une démarche visant à faire modifier des conditions déjà imposées.
Pour en savoir davantage sur les dossiers pris en charge par le cabinet, consultez notre pratique en défense criminelle.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.