Mon véhicule a été saisi après mon arrestation : comment le récupérer?
Quand un véhicule peut-il être saisi pour alcool au volant?
Une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies n’entraîne pas automatiquement la saisie du véhicule dans tous les dossiers.
Le Code de la sécurité routière prévoit toutefois la saisie et la mise en fourrière dans certaines situations.
C’est notamment le cas, selon les circonstances prévues par la loi, lorsqu’une personne conduit ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule et que son alcoolémie atteint le seuil entraînant une saisie, ou lorsqu’elle refuse ou omet d’obtempérer à une demande policière visée par les dispositions applicables.
Un véhicule peut également être saisi lorsqu’une personne conduit alors qu’elle fait l’objet de certaines sanctions relatives à son droit de conduire ou qu’elle ne respecte pas certaines conditions imposées à son permis.
Le motif exact de la saisie est important, puisqu’il détermine notamment sa durée et les recours qui peuvent être disponibles.
Combien de temps dure la saisie?
La durée de la saisie dépend du motif précis pour lequel le véhicule a été saisi.
Dans certaines situations directement liées à une intervention pour alcool au volant, notamment celles prévues par le Code de la sécurité routière, une saisie de 30 jours peut s’appliquer.
D’autres situations prévues par la législation routière peuvent entraîner des périodes de saisie différentes.
Il est donc préférable de vérifier le motif indiqué au procès-verbal de saisie plutôt que de présumer de la durée applicable uniquement à partir de l’accusation criminelle envisagée.
Comment récupérer le véhicule à la fin de la saisie?
Si aucune remise en possession anticipée n’est accordée, le propriétaire peut récupérer son véhicule auprès de la fourrière lorsque la période de saisie est terminée.
Les frais de remorquage et de garde du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Il est important d’agir rapidement à la fin de la période de saisie. Selon les règles de la SAAQ, le propriétaire doit reprendre possession de son véhicule dans le délai applicable après la fin de la saisie.
Les renseignements figurant sur le procès-verbal de saisie permettent généralement d’identifier le lieu où le véhicule est gardé et les démarches nécessaires pour le récupérer.
Que se passe-t-il si le véhicule appartient à quelqu’un d’autre?
La saisie vise le véhicule conduit au moment de l’intervention, même si celui-ci appartient à une autre personne.
Le propriétaire peut donc être un conjoint, un membre de la famille, un employeur, une entreprise de location ou toute autre personne qui n’était pas elle-même au volant.
Dans certaines circonstances prévues par le Code de la sécurité routière, un propriétaire qui n’était pas le conducteur peut demander à être remis en possession de son véhicule avant la fin de la période de saisie.
Les critères applicables dépendent toutefois du motif de la saisie et de la situation du propriétaire. Le fait de ne pas avoir été au volant ne suffit donc pas nécessairement, à lui seul, pour obtenir automatiquement la remise du véhicule.
Peut-on contester la saisie ou récupérer le véhicule plus tôt?
Des mécanismes de remise en possession ou de mainlevée existent dans certaines situations.
Le recours approprié dépend notamment :
- du motif précis de la saisie;
- de l’identité du propriétaire et du conducteur;
- des circonstances dans lesquelles le véhicule a été utilisé;
- du fondement juridique indiqué au procès-verbal;
- du délai restant avant la fin de la saisie.
Selon le cas, une démarche peut relever de la SAAQ ou nécessiter une demande devant le tribunal.
Comme les critères et les recours diffèrent selon le fondement juridique de la saisie, il est important de consulter le procès-verbal remis lors de l’intervention avant d’entreprendre une démarche.
Est-ce que récupérer le véhicule met fin au dossier criminel?
Non.
La saisie administrative du véhicule et l’accusation criminelle sont deux processus distincts.
La récupération du véhicule, que ce soit à la fin de la période de saisie ou à la suite d’une remise en possession anticipée, ne met pas fin à une éventuelle accusation de conduite avec les capacités affaiblies ou de refus d’obtempérer.
Inversement, l’issue ultérieure du dossier criminel ne signifie pas nécessairement que les frais déjà engagés pour le remorquage et la garde du véhicule seront automatiquement remboursés.
Ce qu’il faut retenir
Une arrestation pour alcool au volant n’entraîne pas automatiquement la saisie du véhicule dans tous les cas, mais certaines situations prévues par le Code de la sécurité routière peuvent mener à une saisie immédiate et à une mise en fourrière.
Pour récupérer le véhicule, le propriétaire doit généralement attendre la fin de la période prévue et payer les frais applicables. Dans certaines circonstances, une remise en possession anticipée peut être demandée.
Le premier réflexe est de vérifier le motif et la durée inscrits au procès-verbal de saisie, puisque ces renseignements déterminent les démarches et les recours qui peuvent être disponibles.
Si votre véhicule a été saisi à la suite d’une arrestation pour alcool au volant à Québec, un avocat criminaliste peut examiner le motif de la saisie et vous expliquer les recours qui peuvent s’appliquer à votre situation, en plus de vous conseiller relativement au dossier criminel.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à votre dossier.