Peut-on être accusé si on ne conduisait pas?

Oui. Au Québec comme ailleurs au Canada, il est possible d’être accusé de conduite avec les facultés affaiblies même si l’on n’était pas en train de conduire au moment de l’arrestation. Le Code criminel du Canada ne vise pas uniquement la conduite, mais aussi le fait d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule lorsqu’on est sous l’influence de l’alcool ou de drogues.

Cette distinction est essentielle : elle permet aux policiers d’intervenir avant qu’un incident ne survienne, mais elle crée aussi des situations où une personne peut être accusée même si elle n’a pas pris la route.

La notion de « garde ou contrôle » d’un véhicule

L’article 320.14(1)(a) du Code criminel prévoit qu’une personne commet une infraction si elle :

« conduit un véhicule à moteur ou en a la garde ou le contrôle alors que ses facultés sont affaiblies par l’alcool, une drogue, ou une combinaison des deux. »

Autrement dit, vous pouvez être accusé même si le véhicule ne bouge pas, si la preuve démontre que vous aviez la possibilité de le mettre en mouvement.

Le tribunal évalue plusieurs facteurs, notamment :

• Votre position dans le véhicule (ex. : assis au volant, clés dans le contact);
• La capacité de démarrer le moteur facilement;
• L’intention présumée de conduire (même si non exprimée);
• L’endroit où vous vous trouviez (stationnement, accotement, voie publique, etc.);
• Votre état de conscience et votre niveau d’intoxication.

Exemples typiques d’accusations sans conduite

• Une personne endormie sur le siège du conducteur, moteur éteint mais clés à proximité;
• Quelqu’un qui tente de faire chauffer son véhicule en hiver après avoir consommé de l’alcool;
• Un conducteur arrêté sur le bord de la route en état d’ébriété avec le moteur en marche;
• Une personne qui s’assoit dans son véhicule pour écouter de la musique ou se réchauffer après avoir bu.

Dans chacune de ces situations, la Couronne peut soutenir qu’il existait un risque réel que le véhicule soit mis en mouvement, ce qui suffit pour justifier une accusation.

Les sanctions possibles

Les sanctions pour « garde ou contrôle » d’un véhicule avec les facultés affaiblies sont les mêmes que celles prévues pour la conduite en état d’ébriété :

• Amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction;
• Suspension du permis de conduire d’au moins un an;
• Peines de prison en cas de récidive;
• Casier judiciaire et conséquences sur l’emploi et l’assurance automobile.

Les moyens de défense possibles

Chaque situation est unique, et plusieurs stratégies peuvent être envisagées selon la preuve :

1. Absence d’intention de conduire

Si vous pouvez démontrer que vous n’aviez pas l’intention de conduire, la défense peut soulever un doute raisonnable. Par exemple, si vous aviez choisi de dormir dans votre véhicule en ayant pris des précautions (clés rangées, moteur éteint, siège reculé), le tribunal peut conclure qu’il n’y avait pas de risque réel de mise en mouvement.

2. Position et circonstances

Le fait d’être assis ailleurs que sur le siège du conducteur ou de ne pas avoir accès immédiat aux clés peut renforcer la défense.

3. Contestation de la preuve scientifique

Un avocat peut aussi contester la validité du test d’alcoolémie ou de dépistage de drogue, notamment si la procédure policière n’a pas respecté les délais ou les exigences de la Charte canadienne des droits et libertés.

4. Violation de vos droits constitutionnels

Si vos droits fondamentaux ont été violés (ex. : fouille illégale, absence d’accès à un avocat, détention arbitraire), certains éléments de preuve peuvent être exclus du procès, ce qui peut mener à un acquittement.

L’importance de consulter un avocat

Une accusation de « garde ou contrôle » est aussi sérieuse qu’une accusation de conduite avec facultés affaiblies. Même sans avoir conduit, vous risquez les mêmes peines criminelles et administratives.

Un avocat en droit criminel pourra :

• Examiner la preuve recueillie par les policiers;
• Identifier les failles dans l’évaluation du « contrôle » du véhicule;
• Préparer une défense personnalisée fondée sur vos gestes, vos intentions et le contexte réel.

Conclusion

Oui, vous pouvez être accusé même si vous ne conduisiez pas. La loi canadienne considère qu’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que vos facultés sont affaiblies constitue une infraction criminelle, puisqu’elle crée un risque réel pour la sécurité publique.

Toutefois, chaque dossier dépend des faits précis. Si vous avez été arrêté alors que vous ne conduisiez pas, ne plaidez pas coupable sans consulter un avocat. Il est souvent possible de démontrer que vous n’aviez ni l’intention ni la capacité de conduire, et ainsi d’éviter une condamnation injustifiée.