Ai-je le droit de parler à un avocat avant de souffler?
Au bord de la route : l'ADA doit être utilisé immédiatement
L'appareil de détection approuvé, souvent appelé ADA, est utilisé par les policiers lors d'interventions routières afin de détecter la présence d'alcool.
Le Code criminel permet notamment à un policier qui possède un appareil de détection approuvé d'exiger immédiatement un échantillon d'haleine d'une personne qui conduit un véhicule à moteur et qui a été légalement interceptée, même sans soupçon préalable de présence d'alcool.
Lorsqu'une demande valide est formulée, l'échantillon doit être fourni immédiatement.
La jurisprudence reconnaît que l'exercice du droit à l'avocat peut être temporairement retardé pendant cette étape afin de permettre l'administration immédiate du test de dépistage routier.
Autrement dit, demander à parler à un avocat ne permet généralement pas de suspendre l'obligation de fournir immédiatement l'échantillon demandé à l'ADA.
Après l'arrestation : le droit à l'avocat entre en jeu
La situation est différente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue.
L'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informée de ce droit.
Lorsqu'une personne demande à exercer ce droit, les policiers doivent lui offrir une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat, conformément aux règles établies par la jurisprudence.
Cette consultation doit pouvoir se dérouler de manière confidentielle.
Dans un dossier d'alcool au volant, cette étape survient souvent après un résultat problématique à l'ADA et une arrestation, avant l'obtention des échantillons d'haleine destinés à l'analyse par un éthylomètre.
Il n'est toutefois pas nécessaire que cette étape se déroule physiquement dans un poste de police pour que le droit à l'avocat s'applique.
Quelle est la différence entre l'ADA et l'éthylomètre?
Les deux appareils ne jouent pas le même rôle.
L'ADA est principalement un outil de dépistage utilisé lors de l'intervention policière. Le résultat obtenu peut notamment mener à d'autres étapes de l'enquête.
L'éthylomètre est utilisé pour obtenir des échantillons d'haleine destinés à mesurer l'alcoolémie dans le cadre du processus de preuve applicable à une éventuelle accusation criminelle.
Cette distinction explique en partie pourquoi les règles entourant le droit à l'avocat ne sont pas identiques aux différentes étapes de l'intervention.
Puis-je refuser de souffler tant que je n'ai pas parlé à un avocat?
Il ne faut pas présumer qu'une demande de parler à un avocat autorise automatiquement une personne à refuser ou à retarder l'exécution d'une demande policière valide.
Au stade du dépistage immédiat à l'ADA, l'obligation de fournir l'échantillon demandé n'est généralement pas suspendue simplement parce que la personne souhaite d'abord consulter un avocat.
Le refus ou l'omission d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à une demande valide peut constituer une infraction criminelle distincte.
Après une arrestation ou une détention, les policiers doivent toutefois respecter le droit à l'avocat conformément aux exigences de la Charte avant de poursuivre certaines étapes de leur enquête.
Notre article sur les conséquences d'un refus de fournir un échantillon explique plus en détail les enjeux associés à cette infraction.
Ce qu'il faut retenir
Vous n'avez généralement pas le droit de retarder un test immédiat à l'appareil de détection approuvé au bord de la route afin de parler d'abord à un avocat.
Lorsqu'une personne est ensuite arrêtée ou détenue, elle bénéficie du droit constitutionnel d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
Il est donc important de distinguer le dépistage immédiat effectué à l'aide d'un ADA de la procédure subséquente visant l'obtention d'échantillons d'haleine destinés à l'analyse au moyen d'un éthylomètre.
Si vous faites face à une accusation liée à l'alcool au volant à Québec et que vous croyez ne pas avoir eu une possibilité raisonnable de consulter un avocat après votre arrestation ou votre détention, un avocat criminaliste peut examiner précisément la chronologie de l'intervention policière et déterminer si vos droits ont été respectés.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.