Une condamnation pour alcool au volant donne-t-elle un casier judiciaire?
Pourquoi l'absolution n'est-elle pas disponible?
L'article 730 du Code criminel permet, dans certaines circonstances, à une personne qui plaide coupable ou qui est déclarée coupable d'obtenir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle plutôt que d'être condamnée.
Cette possibilité n'est toutefois pas offerte lorsque la loi prévoit une peine minimale obligatoire pour l'infraction.
Or, les principales infractions criminelles liées à l'alcool au volant prévues aux paragraphes 320.14(1) et 320.15(1) du Code criminel sont assorties de peines minimales.
Une personne reconnue coupable de l'une de ces infractions ne peut donc pas obtenir une absolution en vertu de l'article 730 afin d'éviter une condamnation.
La peine minimale applicable dépend notamment de l'infraction, du taux d'alcoolémie dans certains dossiers et de l'existence de condamnations antérieures pertinentes.
Une condamnation pour alcool au volant reste-t-elle au casier toute la vie?
Pas nécessairement.
Après avoir complètement purgé sa peine et une fois le délai d'attente applicable écoulé, une personne admissible peut présenter une demande de suspension du casier judiciaire, autrefois communément appelée « pardon ».
Une suspension du casier ne signifie pas que la condamnation n'a jamais existé. Lorsqu'elle est accordée, elle permet plutôt que le dossier relatif à la condamnation soit conservé à part des autres casiers judiciaires, selon les règles prévues par la Loi sur le casier judiciaire.
Une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies n'entraîne pas, à elle seule, une inadmissibilité automatique à ce mécanisme.
Les délais et les critères applicables sont expliqués plus en détail dans notre article sur la suspension du casier judiciaire au Québec.
Ce qu'il faut retenir
Une condamnation pour une infraction criminelle liée à l'alcool au volant entraîne un casier judiciaire.
Pour les principales infractions de conduite avec les capacités affaiblies, d'alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg et de refus d'obtempérer, l'existence d'une peine minimale obligatoire empêche le tribunal d'accorder une absolution en vertu de l'article 730 du Code criminel.
Cela ne signifie toutefois pas que toute personne accusée sera nécessairement condamnée. Une accusation et une condamnation sont deux choses différentes, et la preuve ainsi que les circonstances de l'intervention policière doivent être analysées dans chaque dossier.
Si vous faites face à une accusation liée à l'alcool au volant à Québec, une consultation avec un avocat criminaliste peut permettre d'analyser la preuve, les circonstances de l'intervention policière et les conséquences possibles d'une éventuelle condamnation.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.