Peut-on négocier pour éviter un casier en alcool au volant?
Pourquoi la marge de négociation est-elle limitée?
Le Code criminel prévoit des peines minimales pour les principales infractions de conduite avec les capacités affaiblies, d'alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et de refus ou d'omission d'obtempérer à une demande valide.
Ces peines minimales s'appliquent lorsqu'une personne est déclarée coupable de l'infraction visée.
Or, l'article 730 du Code criminel ne permet pas au tribunal d'accorder une absolution lorsqu'une peine minimale est prévue par la loi.
Cela signifie qu'une personne ne peut pas simplement plaider coupable à une accusation d'alcool au volant assortie d'une peine minimale et négocier ensuite une absolution afin d'éviter une condamnation.
La situation est donc différente de celle de certaines autres infractions criminelles pour lesquelles une absolution peut, lorsque les critères sont remplis, constituer une issue possible.
Peut-on négocier une accusation moins grave?
Les discussions entre la défense et le poursuivant peuvent porter sur différents aspects d'un dossier, selon la preuve disponible et les circonstances.
Il faut toutefois éviter de croire qu'il existe au Canada une « accusation réduite » standard permettant automatiquement de transformer une accusation d'alcool au volant en une infraction sans casier judiciaire.
Toute modification, réduction ou retrait d'une accusation doit être juridiquement justifiable et relève notamment de l'évaluation de la preuve et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant.
Par ailleurs, le retrait d'une accusation d'alcool au volant en échange d'un plaidoyer de culpabilité à une autre infraction criminelle ne signifie pas nécessairement que la personne évitera un casier judiciaire.
Il faut donc examiner précisément la nature de toute issue proposée et ses conséquences avant de prendre une décision.
Dans quelles circonstances peut-on éviter une condamnation?
La possibilité d'éviter une condamnation pour l'accusation portée dépend du dossier.
Une accusation peut notamment ne pas mener à une condamnation si elle est retirée ou si les procédures prennent fin d'une autre manière prévue par la loi. Une personne peut également être acquittée à l'issue d'un procès.
Ces résultats ne découlent toutefois pas d'un droit automatique à la négociation.
Ils peuvent notamment dépendre de la suffisance et de l'admissibilité de la preuve, des circonstances de l'intervention policière et de l'existence de moyens de défense applicables au dossier.
Éviter une condamnation pour l'accusation initiale ne signifie pas non plus nécessairement éviter toute conséquence judiciaire ou tout casier si le règlement du dossier implique une déclaration de culpabilité à une autre infraction.
Que fait réellement l'avocat dans une négociation?
Avant de discuter d'un règlement possible avec le poursuivant, l'avocat criminaliste doit généralement comprendre et analyser la preuve.
Dans un dossier d'alcool au volant, cette analyse peut notamment porter sur :
- les circonstances de l'interception ou de l'intervention policière;
- la légalité de la détention ou de l'arrestation;
- le respect du droit à l'avocat;
- les demandes formulées par les policiers et leur conformité aux exigences légales;
- la chronologie des prélèvements;
- les résultats obtenus et la preuve permettant de les utiliser;
- toute autre question susceptible d'avoir une incidence sur l'admissibilité ou la suffisance de la preuve.
Lorsqu'un problème juridique ou probatoire est identifié, la défense peut évaluer les recours disponibles et déterminer si cet élément peut avoir une incidence sur la poursuite du dossier ou sur les discussions avec le poursuivant.
Notre article sur la façon de contester une accusation de conduite avec les capacités affaiblies présente plus en détail certains des enjeux qui peuvent être examinés dans ce type de dossier.
Peut-on garantir qu'une négociation permettra d'éviter un casier?
Non.
Aucun avocat ne peut garantir qu'une accusation d'alcool au volant sera retirée ou qu'un dossier se terminera sans condamnation.
Chaque dossier dépend de sa propre preuve et de ses circonstances.
L'objectif d'une analyse juridique est de déterminer les moyens de défense et les options réellement disponibles, puis de conseiller la personne accusée sur les avantages, les risques et les conséquences de chacune.
Notre article sur la négociation de plaidoyer explique plus généralement comment peuvent se dérouler les discussions entre la défense et le poursuivant dans un dossier criminel.
Ce qu'il faut retenir
Il n'existe pas de négociation permettant automatiquement d'éviter un casier judiciaire après une accusation d'alcool au volant.
Si une personne est déclarée coupable d'une infraction criminelle assortie d'une peine minimale obligatoire, comme les principales infractions de conduite avec les capacités affaiblies ou de refus d'obtempérer, une absolution n'est pas disponible.
La possibilité d'éviter une condamnation dépend plutôt de la preuve, des moyens de défense disponibles et des décisions prises dans le cadre du dossier.
Si vous faites face à une accusation d'alcool au volant à Québec, un avocat criminaliste peut analyser la preuve, identifier les enjeux juridiques du dossier et déterminer quelles options peuvent réellement être envisagées avant que vous preniez une décision concernant un plaidoyer ou un procès.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.