Puis-je conduire pour le travail pendant une interdiction de conduire?
Il n’existe pas de permis spécial simplement parce que vous devez conduire pour travailler
Au Québec, un permis restreint peut être délivré dans certaines circonstances à une personne dont le permis a été révoqué en raison de l’accumulation de points d’inaptitude afin qu’elle puisse conduire dans le cadre de son travail principal.
Ce mécanisme ne permet toutefois pas de contourner une interdiction de conduire imposée en vertu du Code criminel à la suite d’une condamnation pour une infraction liée à l’alcool ou à la drogue au volant.
Autrement dit, le fait que votre emploi exige de conduire un véhicule ne vous donne pas automatiquement le droit de conduire pendant une interdiction criminelle.
Une perte d’emploi potentielle ou des difficultés financières ne créent pas, à elles seules, une exception permettant de conduire pour le travail.
L’antidémarreur éthylométrique peut permettre de conduire dans certaines circonstances
Le Code criminel prévoit toutefois une exception importante.
Sous réserve des conditions prévues par la loi, une personne faisant l’objet d’une interdiction de conduire peut être autorisée à conduire un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur éthylométrique dans le cadre d’un programme prévu par la législation provinciale.
Au Québec, l’accès à ce régime dépend notamment de la situation de la personne, de la décision rendue par le tribunal et des exigences administratives applicables auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Des délais minimaux peuvent également devoir être respectés avant qu’une personne puisse conduire avec un antidémarreur éthylométrique.
Cette possibilité ne constitue donc pas un « permis de travail » : lorsqu’elle est accessible, elle permet de conduire un véhicule muni de l’appareil conformément aux conditions applicables, et non simplement de conduire librement parce que le véhicule est nécessaire pour exercer un emploi.
Notre article sur l’antidémarreur éthylométrique au Québec explique plus précisément les délais, les conditions et les démarches applicables.
Puis-je demander au juge une exception uniquement pour mon travail?
Une interdiction criminelle de conduire ne comporte pas une exception générale permettant de conduire pendant certaines heures ou uniquement pour se rendre au travail.
La possibilité de conduire légalement pendant la période d’interdiction doit plutôt s’inscrire dans les exceptions expressément prévues par la loi, notamment le régime applicable à l’antidémarreur éthylométrique lorsque la personne y est admissible.
Il est donc important de vérifier les conditions applicables à votre situation avant de reprendre le volant.
Que se passe-t-il si je conduis malgré l’interdiction?
Conduire malgré une interdiction criminelle peut constituer une nouvelle infraction criminelle.
L’article 320.18 du Code criminel prévoit l’infraction d’utilisation d’un moyen de transport pendant une interdiction.
Cette infraction est hybride. Lorsqu’elle est poursuivie par mise en accusation, elle est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.
Des conséquences provinciales peuvent également s’ajouter lorsqu’une personne conduit alors que son permis est suspendu ou révoqué, notamment selon les dispositions applicables du Code de la sécurité routière.
Le fait de conduire uniquement pour travailler ne constitue pas, en soi, une autorisation de contrevenir à une interdiction.
Ce qu’il faut retenir
Vous ne pouvez pas obtenir une exception à une interdiction criminelle de conduire simplement parce que votre emploi exige l’utilisation d’un véhicule.
Dans certaines circonstances, le régime de l’antidémarreur éthylométrique peut toutefois permettre de conduire légalement un véhicule équipé de l’appareil avant l’expiration complète de l’interdiction, sous réserve des délais et des conditions applicables.
Avant de reprendre le volant, il est essentiel de vérifier à la fois les conditions de l’ordonnance criminelle et votre droit de conduire au Québec auprès de la SAAQ. Le fait qu’une interdiction criminelle permette éventuellement la conduite avec antidémarreur ne signifie pas nécessairement que toutes les exigences provinciales permettant de conduire sont automatiquement remplies.
Si vous faites face à une interdiction de conduire à la suite d’une accusation ou d’une condamnation pour alcool ou drogue au volant à Québec, un avocat criminaliste peut vous aider à comprendre la durée de l’interdiction et les options légales qui peuvent être disponibles dans votre situation.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à votre dossier.