Qu'est-ce que le tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle?
Qu'est-ce que le tribunal spécialisé?
Le tribunal spécialisé ne constitue pas un système de justice criminelle entièrement distinct.
Il s'inscrit au sein de la Cour du Québec et vise à réserver un cheminement particulier aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.
La mise en place de ce tribunal découle de la Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Cette loi vise notamment à mieux intégrer et adapter les services judiciaires et psychosociaux offerts aux personnes victimes, à favoriser leur accompagnement par des intervenants spécialisés et à réduire les risques de victimisation secondaire pendant leur parcours dans le système de justice.
Le modèle prévoit également le perfectionnement et la formation continue des intervenants concernés par ces dossiers.
Quels dossiers peuvent être concernés?
Le tribunal spécialisé concerne les poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.
Il peut donc s'agir de différentes accusations criminelles.
Dans un contexte conjugal, un dossier peut notamment comporter des accusations de voies de fait, de menaces ou de harcèlement criminel.
Les dossiers impliquant des infractions de nature sexuelle peuvent également suivre le cheminement prévu par le tribunal spécialisé lorsque les critères applicables sont remplis.
Ce n'est donc pas nécessairement le nom de l'infraction qui détermine à lui seul si le dossier est concerné, mais également le contexte dans lequel la poursuite s'inscrit.
Qu'est-ce qui change pour la personne accusée?
Pour la personne accusée, le dossier demeure une poursuite criminelle soumise aux règles du Code criminel et aux principes constitutionnels applicables.
Le tribunal spécialisé prévoit toutefois un cheminement adapté aux particularités des dossiers impliquant un contexte de violence sexuelle ou conjugale.
Cette spécialisation touche notamment l'organisation du parcours judiciaire et la formation des différents intervenants appelés à travailler dans ces dossiers.
Elle ne crée pas de nouvelles infractions criminelles et ne modifie pas, à elle seule, les éléments que la poursuite doit prouver pour obtenir une déclaration de culpabilité.
Les différentes étapes d'un dossier criminel continuent également de s'appliquer selon la nature de la poursuite et les circonstances du dossier.
Notre article sur les étapes d'un dossier de violence conjugale explique plus précisément le cheminement que peut connaître une personne accusée après son arrestation.
Est-ce que mes droits sont différents devant le tribunal spécialisé?
Non.
Une personne accusée dont le dossier chemine dans le cadre du tribunal spécialisé conserve les mêmes droits fondamentaux que dans toute autre poursuite criminelle.
Elle bénéficie notamment de la présomption d'innocence et du droit à une défense pleine et entière.
La poursuite conserve également le fardeau de prouver les éléments essentiels de l'infraction hors de tout doute raisonnable.
La création du tribunal spécialisé vise principalement à adapter le parcours judiciaire aux réalités particulières de la violence sexuelle et de la violence conjugale et à améliorer l'accompagnement offert aux personnes victimes.
Elle ne réduit pas les garanties constitutionnelles et procédurales dont bénéficie une personne accusée.
Le tribunal spécialisé favorise-t-il automatiquement la personne plaignante?
Le tribunal spécialisé accorde une attention particulière aux besoins et à l'accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. Il vise notamment à réduire les risques de victimisation secondaire et à rendre leur parcours dans le système de justice mieux adapté à leur réalité.
Cela ne signifie toutefois pas qu'une accusation est considérée comme prouvée dès qu'un dossier est traité dans ce cadre.
Le tribunal doit demeurer impartial et la poursuite doit toujours établir la culpabilité de la personne accusée selon les règles de preuve et le fardeau applicables en matière criminelle.
La personne accusée conserve le droit de contester la preuve présentée contre elle et de faire valoir les moyens de défense disponibles dans son dossier.
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale fait partie de la Cour du Québec et prévoit un cheminement particulier pour les poursuites impliquant ces contextes.
Son objectif est notamment d'offrir un parcours mieux adapté aux personnes victimes, de favoriser la spécialisation des intervenants et de réduire les risques de victimisation secondaire.
Pour la personne accusée, les principes fondamentaux du droit criminel demeurent toutefois les mêmes : elle est présumée innocente, elle a droit à une défense pleine et entière et la poursuite doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Si vous faites face à une accusation en contexte de violence conjugale ou à une accusation de nature sexuelle à Québec, un avocat criminaliste peut vous expliquer le cheminement applicable à votre dossier et vous accompagner à chacune des étapes du processus judiciaire.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.