Puis-je voir mes enfants pendant des procédures de violence conjugale?
Une interdiction de contact avec mon conjoint vise-t-elle automatiquement mes enfants?
Non, pas nécessairement.
Une condition interdisant de communiquer avec la personne plaignante ne signifie pas automatiquement qu'il est interdit de communiquer avec les enfants.
Les enfants peuvent toutefois être expressément visés par certaines conditions, selon les circonstances du dossier.
Même lorsqu'ils ne le sont pas, une interdiction de se rendre au domicile familial ou de communiquer directement ou indirectement avec la personne plaignante peut compliquer considérablement l'exercice du temps parental.
Par exemple, aller chercher les enfants au domicile où réside la personne plaignante pourrait contrevenir à une interdiction de s'y présenter. De la même façon, utiliser les enfants pour transmettre des messages à la personne plaignante pourrait contrevenir à une interdiction de communication indirecte.
La rédaction exacte de vos conditions est donc déterminante.
Comment puis-je voir mes enfants sans enfreindre mes conditions?
Selon les conditions imposées et les circonstances du dossier, différents aménagements peuvent parfois être envisagés.
Il peut notamment être possible de prévoir que les échanges concernant les enfants se fassent par l'entremise d'un tiers autorisé ou selon d'autres modalités compatibles avec les conditions en vigueur.
Dans certaines situations, des contacts supervisés avec les enfants peuvent également être envisagés.
Ces possibilités ne sont toutefois pas automatiques. Avant de mettre en place une solution informelle avec votre ancien conjoint, un membre de la famille ou les enfants eux-mêmes, il faut vérifier que cette façon de faire respecte intégralement les conditions qui vous ont été imposées.
Une personne ne devrait jamais tenter de contourner une interdiction de communication directe en utilisant un tiers lorsque les communications indirectes sont également interdites, sauf si une exception applicable le permet expressément.
Que se passe-t-il si une ordonnance familiale me donne du temps parental?
Le dossier criminel et le dossier familial relèvent de régimes juridiques distincts.
Il est donc possible qu'une ordonnance en matière familiale prévoie du temps parental avec vos enfants alors qu'une condition imposée dans votre dossier criminel limite concrètement votre capacité de l'exercer.
L'existence d'une ordonnance familiale ne vous autorise pas, à elle seule, à contrevenir à une condition criminelle en vigueur.
Les deux situations doivent alors être examinées afin de trouver une solution juridiquement conforme. Selon les circonstances, cela peut nécessiter une démarche visant les conditions du dossier criminel, le dossier familial ou les deux.
Un avocat criminaliste peut vous conseiller sur les conditions imposées dans votre dossier criminel. Pour les questions concernant le temps parental, la garde ou la modification d'une ordonnance familiale, il peut également être nécessaire de consulter un avocat qui pratique en droit de la famille.
Peut-on demander de modifier les conditions pour voir les enfants?
Oui, une modification des conditions peut être envisagée lorsque les circonstances le permettent.
La procédure applicable dépend notamment de la nature de l'ordonnance de mise en liberté et de la position du poursuivant. Dans certaines situations, une modification peut être effectuée avec les consentements requis par la loi. Dans d'autres, une démarche devant le tribunal peut être nécessaire.
L'objectif peut notamment être de prévoir des modalités permettant l'exercice du temps parental tout en respectant les préoccupations ayant mené à l'imposition des conditions initiales.
Chaque demande est toutefois évaluée selon les circonstances particulières du dossier. Une modification n'est jamais automatique.
Et si mon conjoint accepte que je voie les enfants?
Le consentement de la personne plaignante ne modifie pas automatiquement vos conditions.
Même si votre conjoint ou votre ancien conjoint accepte que vous voyiez les enfants, vous devez vous assurer que les modalités prévues respectent les conditions qui vous sont imposées.
Si le contact avec les enfants exige nécessairement une communication avec la personne plaignante ou un déplacement à un endroit qui vous est interdit, une modification ou une exception appropriée peut devoir être obtenue avant de procéder.
Il est donc préférable de faire vérifier vos conditions plutôt que de présumer que l'accord entre les parents suffit.
Ce qu'il faut retenir
Une accusation en contexte de violence conjugale ne vous interdit pas automatiquement de voir vos enfants.
Ce sont les conditions précises de votre remise en liberté, ainsi que les éventuelles ordonnances applicables en matière familiale, qui déterminent ce qui est possible.
Une interdiction de communiquer avec la personne plaignante ou de vous rendre au domicile familial peut avoir un effet concret sur l'exercice de votre temps parental, même lorsque les enfants ne sont pas eux-mêmes visés par l'interdiction.
Si vos conditions rendent les contacts avec vos enfants difficiles ou impossibles, des démarches peuvent parfois être entreprises pour prévoir des modalités adaptées. Il est toutefois essentiel de faire modifier légalement les conditions lorsque cela est nécessaire avant d'agir.
Si vous faites face à une accusation en contexte de violence conjugale à Québec et que vous souhaitez maintenir ou reprendre des contacts avec vos enfants, un avocat criminaliste peut examiner vos conditions et déterminer quelles démarches peuvent être envisagées dans votre dossier.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d'obtenir des conseils adaptés à votre dossier.