Vais-je pouvoir retourner à la maison après une arrestation pour violence conjugale?
Quelles conditions peuvent être imposées après l’arrestation?
Les conditions de mise en liberté sont déterminées selon les circonstances propres à chaque dossier.
Dans un dossier de violence conjugale, elles peuvent notamment prévoir :
- une interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne plaignante;
- une interdiction de se rendre à son domicile;
- une interdiction de se rendre à son lieu de travail ou à certains autres endroits;
- d’autres conditions jugées nécessaires selon les circonstances du dossier.
Ces conditions ne sont pas automatiquement identiques dans tous les dossiers de violence conjugale.
La nature des accusations, les circonstances alléguées, la sécurité de la personne plaignante et les autres facteurs pertinents peuvent notamment influencer les conditions imposées.
Si une condition vous interdit de vous rendre au domicile de la personne plaignante et qu’il s’agit également de votre résidence, vous devez la respecter même si votre nom figure sur le bail ou si vous êtes propriétaire de l’immeuble.
Puis-je retourner chercher mes effets personnels?
Si une condition vous interdit de vous rendre au domicile, vous ne devriez pas y retourner de votre propre initiative, même uniquement pour récupérer des vêtements, des médicaments ou d’autres effets personnels.
Il faut d’abord vérifier précisément le texte de vos conditions.
Selon les circonstances, il peut être possible d’organiser une récupération des effets personnels d’une manière qui respecte les conditions en vigueur, par exemple selon les modalités expressément autorisées ou avec l’intervention d’un tiers ou des policiers lorsque cela est possible.
La procédure concrète peut varier selon le dossier et le service policier concerné. Il est donc préférable de vérifier la marche à suivre avant de vous présenter au domicile.
Et si mon conjoint ou ma conjointe veut que je revienne?
Le consentement de la personne plaignante ne permet pas, à lui seul, d’annuler une condition imposée à la personne accusée.
Même si votre conjoint ou votre conjointe souhaite reprendre contact avec vous ou vous invite à revenir au domicile, vous devez continuer à respecter vos conditions tant qu’elles n’ont pas été légalement modifiées.
Cette distinction est importante : les conditions sont imposées à la personne accusée et demeurent en vigueur indépendamment de la volonté ultérieure de la personne plaignante.
Il faut donc obtenir une modification des conditions avant de reprendre un contact ou de retourner au domicile lorsque l’ordonnance en vigueur l’interdit.
Peut-on faire modifier les conditions?
Oui, une modification peut être possible selon les circonstances, mais elle n’est jamais automatique.
La procédure applicable dépend notamment de la nature de l’ordonnance de mise en liberté et de la position du poursuivant.
Dans certaines situations, une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515 du Code criminel peut être modifiée avec le consentement écrit de la personne accusée, du poursuivant et de toute caution concernée.
Dans d’autres situations, une démarche devant le tribunal peut être nécessaire.
Un avocat criminaliste peut examiner les conditions en vigueur, communiquer avec le poursuivant lorsqu’il y a lieu et déterminer quelle procédure peut être utilisée pour demander leur modification.
Notre FAQ sur l'interdiction de contact avec son conjoint explique plus précisément les règles applicables lorsqu’une personne souhaite reprendre contact avec la personne plaignante.
Que se passe-t-il si je retourne au domicile malgré mes conditions?
Il ne faut jamais décider de votre propre initiative de ne plus respecter une condition parce qu’elle vous semble inutile, injuste ou parce que la personne plaignante est d’accord avec votre retour.
Le non-respect d’une condition de mise en liberté peut entraîner une nouvelle accusation criminelle.
Cela signifie qu’une personne peut se retrouver avec une accusation supplémentaire simplement parce qu’elle est retournée au domicile ou a communiqué avec la personne plaignante alors qu’une condition valide le lui interdisait.
La bonne démarche consiste à faire modifier légalement la condition avant d’agir.
Ce qu’il faut retenir
Après une arrestation pour une infraction alléguée en contexte de violence conjugale, votre possibilité de retourner à la maison dépend des conditions précises de votre remise en liberté.
Si vos conditions vous interdisent de vous rendre au domicile ou de communiquer avec la personne plaignante, vous devez les respecter tant qu’elles n’ont pas été légalement modifiées — même si vous êtes propriétaire du domicile, si votre nom figure sur le bail ou si la personne plaignante souhaite votre retour.
Des démarches peuvent être entreprises pour demander une modification des conditions lorsque les circonstances le permettent. Il est toutefois important d’obtenir cette modification avant de reprendre contact ou de retourner au domicile.
Si vous avez été arrêté dans un contexte de violence conjugale à Québec, un avocat criminaliste peut vérifier vos conditions de mise en liberté, vous expliquer ce qu’elles vous permettent de faire et évaluer les démarches possibles pour les faire modifier.
Ce texte présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez un avocat afin d’obtenir des conseils adaptés à votre dossier.