Que se passe-t-il si mon conjoint ne vient pas au tribunal?

Dans un dossier de violence conjugale ou d’infraction criminelle, la comparution de la personne plaignante (souvent le conjoint ou la conjointe) peut soulever beaucoup de questions. Plusieurs accusés croient que si la victime ne se présente pas au tribunal, le dossier sera automatiquement abandonné. Or, ce n’est pas toujours le cas.

Au Québec, c’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui décide si le procès aura lieu ou non, en fonction de la preuve disponible et de l’intérêt public.

Le rôle de la victime dans le processus judiciaire

La personne plaignante n’est pas responsable de l’accusation : elle est un témoin dans un dossier porté par le ministère public. Une fois la plainte déposée, le contrôle du dossier appartient à la Couronne, pas à la victime.

Cela signifie que même si le conjoint ne se présente pas ou ne souhaite plus collaborer, la poursuite peut :

• Poursuivre le dossier sans son témoignage, si d’autres preuves sont suffisantes;
• Demander un ajournement pour tenter d’obtenir sa présence à une date ultérieure;
• Évaluer si la preuve restante (témoignages policiers, photos, enregistrements, rapports médicaux, etc.) permet quand même d’aller de l’avant.

Si la victime ne se présente pas à une assignation

Lorsqu’un témoin essentiel (comme le conjoint plaignant) est convoqué par assignation, il a l’obligation légale de se présenter. S’il ne se présente pas :

• Le procureur peut demander au tribunal d’émettre un mandat d’arrestation pour contraindre sa comparution;
• Le dossier peut être reporté à une autre date;
• Dans certains cas, le juge peut décider que la preuve ne peut pas avancer et ordonner l’arrêt des procédures, mais c’est rare.

Le tribunal tient compte du contexte : la peur, la pression émotionnelle ou les difficultés familiales peuvent expliquer l’absence d’un témoin, et le juge agit avec prudence.

Est-ce que l’absence du conjoint entraîne le retrait des accusations?

Pas nécessairement. Le retrait des accusations dépend uniquement du procureur de la Couronne, qui évalue la situation selon :

• La gravité de l’infraction;
• La disponibilité d’autres preuves crédibles;
• La sécurité de la victime et de ses proches;
• L’intérêt public.

Ainsi, même si la victime ne se présente pas, le dossier peut se poursuivre à partir :

• De déclarations écrites ou enregistrées faites à la police;
• De témoignages d’autres personnes (voisins, témoins de la scène, policiers);
• De preuves matérielles ou technologiques (photos, messages, vidéos).

Pourquoi certaines victimes ne se présentent pas

Dans les causes de violence conjugale, il n’est pas rare que la victime hésite à témoigner, par peur, par dépendance émotionnelle ou financière, ou dans l’espoir de réconciliation. Le tribunal est conscient de ces réalités et le DPCP dispose de procédures de soutien aux témoins vulnérables, y compris :

• L’accompagnement par des intervenants en violence conjugale;
• La présence d’un procureur spécialisé;
• Des mesures pour éviter le contact direct entre la victime et l’accusé.

Que peut faire la défense dans ce contexte

Si le conjoint ne se présente pas, la défense peut :

• Demander l’arrêt des procédures pour absence de témoin essentiel;
• Contester la validité du mandat de comparution si la preuve est insuffisante;
• S’opposer à une nouvelle remise du dossier si le délai devient déraisonnable;
• Plaider la faiblesse de la preuve si le témoignage de la victime est central.

Un avocat en droit criminel pourra déterminer la meilleure stratégie selon la preuve que la Couronne conserve.

Conclusion

Si votre conjoint ne se présente pas au tribunal, cela ne signifie pas automatiquement la fin du dossier. Le procureur de la Couronne peut poursuivre la cause avec d’autres éléments de preuve ou demander un report pour obtenir sa présence.

Toutefois, l’absence du témoin principal affaiblit souvent la preuve, ce qui peut ouvrir la porte à des discussions de règlement ou à un retrait des accusations.

Pour évaluer les options possibles dans votre situation, il est essentiel de consulter un avocat en droit criminel. Il pourra vous informer sur la stratégie à adopter et sur la probabilité que le dossier soit suspendu ou abandonné.