Culture et production de cannabis : où s'arrête le légal, où commence le criminel ?
Au Québec, faire pousser du cannabis à la maison n'est pas permis, même depuis la légalisation. Selon le nombre de plants, la provenance des semences et ce que les policiers trouvent sur place, la situation peut relever d'une simple infraction pénale provinciale ou d'une accusation criminelle de production en vertu de la loi fédérale. La différence entre les deux est énorme, et elle ne se règle pas seule.
Depuis 2018, beaucoup de gens croient que « le cannabis est légal, donc tout ce qui l'entoure l'est aussi ». Quelques plants sur le balcon, une tente de culture au sous-sol, un ami qui partage sa récolte : rien de bien grave, pensent-ils. Puis les policiers se présentent avec un mandat, saisissent les plants et le matériel, et une accusation de production apparaît. Voici ce qu'il faut comprendre avant de prendre une décision.
Deux lois, deux logiques : la Loi sur le cannabis et le régime québécois
La légalisation repose sur deux niveaux de règles qui ne disent pas la même chose.
Au fédéral, la Loi sur le cannabis encadre la production, la distribution et la possession de cannabis partout au Canada. C'est cette loi qui crée les infractions criminelles en matière de cannabis. Elle permet en principe à un adulte de cultiver un petit nombre de plants à domicile pour sa consommation personnelle, soit quatre plants par résidence, à partir de semences ou de boutures obtenues légalement.
Au Québec, la Loi encadrant le cannabis a fait un choix différent : elle interdit la culture de cannabis à des fins personnelles dans une maison d'habitation, peu importe le nombre de plants. Cette interdiction a été contestée jusqu'en Cour suprême du Canada, qui a confirmé sa validité en 2023. Autrement dit, la « limite fédérale » ne vous protège pas au Québec : ici, même un seul plant à la maison est interdit.
Ce qui change entre les deux régimes, c'est la nature de la conséquence : une infraction pénale sanctionnée par une amende d'un côté, une infraction criminelle de l'autre. Savoir dans lequel des deux mondes se situe votre dossier est la première question à poser à un avocat en matière de drogues.
Quand la culture devient une infraction criminelle de production
La loi fédérale utilise le mot « production », qui englobe la culture, la multiplication et la récolte du cannabis, mais aussi sa transformation. Faire pousser des plants, faire des boutures, produire de l'huile ou des concentrés : tout cela peut constituer de la production au sens de la loi.
En principe, la production devient criminelle lorsqu'elle dépasse ce que la loi fédérale tolère pour un adulte : plus de plants que le nombre permis, des plants cultivés dans un endroit qui n'est pas une résidence privée, des semences ou des boutures de provenance illicite, ou encore une culture réalisée par une personne qui n'a pas l'âge requis. La loi prévoit aussi une infraction distincte pour l'utilisation d'un solvant organique dans la fabrication de concentrés, ce qui vise notamment certaines extractions faites à la maison.
Les peines prévues varient selon la gravité et le mode de poursuite choisi par la poursuite. Pour la production, la loi prévoit un maximum pouvant atteindre 14 ans d'emprisonnement lorsque la poursuite procède par mise en accusation, et des peines beaucoup plus légères lorsqu'elle procède par procédure sommaire ou par contravention. Le choix de la poursuite dépend des circonstances de chaque dossier, et aucune issue ne peut être prédite à l'avance.
Notez que la production est une infraction distincte de la possession et du trafic. Si les policiers trouvent aussi une quantité de cannabis séché, des sacs et une balance, des accusations supplémentaires peuvent s'ajouter. Nous expliquons ailleurs les options dans un dossier de possession simple et la façon dont la quantité influence une accusation de trafic ou de possession en vue de trafic.
Les facteurs qui aggravent un dossier de production
Deux dossiers de culture peuvent porter le même nom et mener à des enjeux très différents. Plusieurs éléments pèsent dans la façon dont la poursuite et le tribunal aborderont la situation.
La quantité, d'abord : une tente avec quelques plants et une installation avec des centaines de plants ne sont pas traitées de la même façon. L'échelle de l'installation et l'équipement (lampes, ventilation, système hydroponique) donnent une idée de ce que la poursuite tentera de démontrer.
La finalité, ensuite : cultiver pour soi-même n'est pas la même chose que cultiver pour vendre. Des indices de vente, comme des sommes d'argent, des listes de clients ou des messages textes, peuvent transformer un dossier de production en un dossier de production à des fins de trafic.
La loi fédérale prévoit aussi des facteurs aggravants précis dont le tribunal doit tenir compte au moment de la peine : la présence de mineurs, l'exercice de l'activité près d'une école ou d'un endroit fréquenté par des jeunes, l'utilisation d'un lieu qui créait un danger pour la santé ou la sécurité d'autrui, ou le fait d'agir au profit d'une organisation criminelle. Une installation de culture qui a modifié l'entrée électrique d'un logement, par exemple, peut aussi mener à d'autres accusations, comme le vol d'électricité.
Enfin, les antécédents judiciaires de la personne accusée sont pris en compte. Chaque dossier est évalué selon ses propres faits.
Ce que déclenche une perquisition à domicile
Dans la grande majorité des dossiers de culture, tout commence par une perquisition. Les policiers se présentent avec un mandat, souvent obtenu à la suite d'une dénonciation, d'une consommation électrique inhabituelle, d'odeurs signalées par des voisins ou d'une autre enquête.
Sur place, ils saisissent les plants, le matériel de culture, les téléphones et les documents. Les personnes présentes peuvent être arrêtées et interrogées. Ce moment est décisif : ce qui est dit aux policiers, spontanément ou en réponse à leurs questions, fait partie de la preuve.
Vous avez le droit de garder le silence et le droit de consulter un avocat sans délai. Ces droits existent précisément pour ce type de situation, comme nous l'expliquons dans notre réponse à la question le cannabis est-il encore criminel ?. Exercez-les avant de tenter de « vous expliquer ».
La perquisition elle-même est aussi un élément que l'avocat examinera. Le mandat, les motifs qui l'ont justifié et la façon dont la fouille a été menée doivent respecter des règles précises. Cette analyse demande un examen complet de la preuve, et non une impression à chaud.
Les conséquences au-delà de la peine
Une déclaration de culpabilité pour production de cannabis entraîne un casier judiciaire. Ce casier a des répercussions durables : sur l'emploi, notamment dans les milieux qui exigent une vérification des antécédents, sur les déplacements aux États-Unis, où le cannabis demeure illégal au niveau fédéral, et sur certaines démarches d'immigration ou de citoyenneté.
Les biens saisis lors de la perquisition, y compris l'équipement et parfois des sommes d'argent, peuvent faire l'objet d'une demande de confiscation. Si l'installation se trouvait dans un logement loué, le propriétaire peut aussi entreprendre des démarches de son côté.
Un dossier de production peut cependant évoluer de plusieurs façons, selon la preuve, l'ampleur de la culture et la position de la poursuite. Aucun résultat ne peut être garanti, mais la façon dont le dossier est préparé dès le départ compte.
Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement
Entre la distinction pénal-criminel, la lecture du mandat de perquisition, les accusations qui peuvent s'ajouter et la position que prendra la poursuite, un dossier de culture de cannabis comporte plusieurs points de décision dès les premières semaines. Plus un avocat criminaliste est consulté tôt, plus il dispose de temps pour examiner la preuve, cerner les enjeux juridiques et vous accompagner à chaque étape.
Me Patrick Jacques, membre du Barreau du Québec, exerce en droit criminel depuis plus de 20 ans. Notre cabinet offre une consultation gratuite, en personne à Québec ou à distance par Teams, partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333 pour discuter de votre situation.
Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.