Possession et entreposage d'une arme à feu : quand cela devient une infraction criminelle

Au Canada, posséder une arme à feu est un privilège encadré par la loi, pas un droit. Un permis expiré, une carabine rangée sans verrou, un fusil hérité d'un parent et jamais enregistré : chacune de ces situations peut constituer une infraction criminelle, même sans aucune intention de nuire. Le chasseur, le collectionneur ou l'héritier de bonne foi n'est pas à l'abri d'une accusation.

Bien des propriétaires d'armes à feu ne se voient pas comme des criminels. Ils chassent depuis trente ans, ont hérité des armes de leur père, ou ont simplement oublié de renouveler un permis. Puis une intervention policière pour un tout autre motif mène à la découverte d'une arme mal entreposée ou d'un permis échu. Voici ce qu'il faut savoir, et pourquoi il vaut mieux ne pas tenter de « régulariser » la situation seul.

Ce que dit la loi : le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Deux textes fédéraux se partagent le domaine. La Loi sur les armes à feu établit le régime des permis, de l'enregistrement et des règles d'entreposage et de transport. Le Code criminel crée les infractions : possession non autorisée, entreposage négligent, transport non conforme, possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte sans autorisation.

Le point essentiel est celui-ci : la possession d'une arme à feu n'est légale que si la personne détient le permis approprié et, pour certaines catégories d'armes, un certificat d'enregistrement. Sans cela, la simple détention devient une infraction criminelle, peu importe la raison pour laquelle l'arme se trouve là. Nous résumons les grandes lignes dans notre réponse à la question quelles sont les conséquences d'avoir une arme à feu sans permis ?. Le présent texte va plus loin sur les situations où un propriétaire par ailleurs respectueux des règles bascule dans l'illégalité.

Le permis de possession et d'acquisition et ce que signifie son expiration

Le permis de possession et d'acquisition, souvent appelé PPA, est le document de base. Il est délivré par le contrôleur des armes à feu et doit être renouvelé périodiquement, en principe tous les cinq ans.

Beaucoup de propriétaires croient qu'un permis expiré est un simple oubli administratif, comme une carte d'assurance maladie périmée. Ce n'est pas le cas. Dès l'expiration, la personne se trouve en possession d'armes sans le permis requis, ce qui correspond à la définition de l'infraction de possession non autorisée. La loi prévoit toutefois un délai de grâce de six mois après l'expiration, pendant lequel le propriétaire ne peut ni utiliser ses armes ni en acquérir. Après ce délai, la possession devient une infraction.

Le permis peut aussi être révoqué, par exemple à la suite d'une plainte, d'une ordonnance de protection ou d'un changement de situation. La personne visée en est normalement avisée et doit alors disposer légalement de ses armes dans le délai imparti. Continuer à les garder chez soi après cet avis constitue une infraction distincte.

L'entreposage négligent : ce que « sécuritaire » veut dire

L'infraction d'entreposage négligent vise la personne qui entrepose, manipule ou transporte une arme à feu de manière négligente ou sans respecter les règlements. C'est l'infraction la plus fréquente chez les propriétaires de bonne foi, parce qu'elle ne demande aucune intention : il suffit que l'arme n'ait pas été entreposée conformément aux règles.

Ces règles proviennent du Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. En principe, pour une arme sans restriction comme une carabine ou un fusil de chasse, elles exigent que l'arme soit non chargée, qu'elle soit rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire (par exemple un verrou de pontet) ou rangée dans un contenant ou une pièce verrouillés, et que les munitions ne soient pas facilement accessibles avec l'arme, sauf si elles sont rangées dans un contenant verrouillé séparément. Les exigences sont plus strictes pour les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées.

Concrètement, une carabine debout dans un placard non verrouillé, avec une boîte de cartouches sur la tablette au-dessus, peut suffire à constituer l'infraction. Il n'est pas nécessaire qu'un accident survienne ni que quelqu'un ait été mis en danger. C'est souvent lors d'une intervention pour un autre motif que les policiers constatent la situation.

Transport, héritage et succession : les scénarios qui piègent

Le transport. Les règles d'entreposage ont leur pendant pour le transport. Une arme sans restriction doit voyager non chargée, et, selon les circonstances, verrouillée ou dans un contenant fermé. Une carabine laissée chargée dans un camion après une journée de chasse, ou une arme laissée en vue dans un véhicule stationné, expose son propriétaire à une accusation.

L'héritage. C'est probablement le scénario le plus fréquent et le moins compris. Au décès d'un propriétaire, ses armes ne passent pas automatiquement à ses héritiers. Pour posséder légalement les armes du défunt, l'héritier doit lui-même détenir un permis valide pour la catégorie visée. Entre-temps, le liquidateur de la succession doit gérer ces armes selon des règles précises. La loi accorde un délai raisonnable pour obtenir un permis ou se départir légalement des armes. Un fils qui range simplement les fusils de son père dans son propre sous-sol, sans permis, se trouve en possession non autorisée, parfois pendant des années sans le savoir.

Le collectionneur. La personne qui accumule des armes anciennes ou qui achète lors de ventes de succession doit vérifier chaque fois que l'arme, sa catégorie et le permis détenu concordent. Une arme « ancienne » n'est pas nécessairement exemptée du régime.

Dans tous ces cas, la bonne foi et l'ignorance des règles ne font pas disparaître l'infraction. Elles peuvent cependant compter au moment d'évaluer la façon dont le dossier sera traité, selon les circonstances.

Armes prohibées, armes restreintes et amnisties : une cible mouvante

Le Code criminel classe les armes à feu en trois catégories : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées. Cette classification n'est pas figée. Le gouvernement fédéral peut, par règlement, faire passer des modèles d'une catégorie à une autre. Depuis 2020, plusieurs centaines de modèles ont ainsi été reclassés comme prohibés, et d'autres décrets ont suivi.

Ces reclassements ont été accompagnés de périodes d'amnistie, prolongées à plusieurs reprises. Un programme de rachat a aussi été mis en place. Les dates et les conditions changent régulièrement : il faut vérifier la situation en vigueur.

Le risque est réel pour le propriétaire qui ne suit pas ces changements : une arme parfaitement légale au moment de son achat peut être devenue prohibée sans qu'il en ait conscience. À l'expiration d'une amnistie, sa détention constitue une infraction sérieuse, pour laquelle la loi prévoit des peines importantes. Vérifier la classification actuelle de chaque arme détenue fait partie des responsabilités du propriétaire.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement

Devant un permis expiré ou une arme dont le statut est incertain, bien des propriétaires veulent régulariser rapidement. Ce souci est légitime, mais la façon de le faire compte. Il existe des façons de renouveler un permis ou de disposer légalement d'une arme, et la bonne option dépend de chaque situation. Avant d'entreprendre toute démarche, il est essentiel d'obtenir l'avis d'un avocat.

Si des accusations sont déjà portées, les enjeux vont au-delà de la peine : une déclaration de culpabilité en matière d'armes à feu entraîne généralement une ordonnance d'interdiction de possession et un casier judiciaire, ce qui met fin à la chasse pour longtemps. Nos questions fréquentes sur les armes à feu donnent d'autres repères.

Me Patrick Jacques, membre du Barreau du Québec, exerce en droit criminel depuis plus de 20 ans. Notre cabinet offre une consultation gratuite, en personne à Québec ou à distance par Teams, partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333 avant de faire quoi que ce soit d'autre.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.