Meurtre et homicide involontaire : quelles différences devant la loi?

En droit criminel canadien, la différence entre le meurtre et l'homicide involontaire coupable tient essentiellement à l'intention. Le meurtre suppose que la personne voulait causer la mort ou des blessures qu'elle savait susceptibles de l'entraîner. L'homicide involontaire coupable vise une mort causée sans cette intention, principalement par un acte illégal ou par négligence criminelle.

Lorsqu'un membre de la famille est arrêté à la suite d'un décès, les mots utilisés par les policiers, les médias ou le tribunal peuvent sembler interchangeables. Ils ne le sont pas. Chaque terme correspond à une réalité juridique précise, avec des enjeux très différents pour la personne accusée et pour ses proches. Ce texte vise à expliquer calmement ces distinctions, et à décrire ce qui attend généralement une famille dans les premières semaines.

L'homicide : le terme générique du Code criminel

Le Code criminel définit l'homicide de façon large : commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. Cette définition, prévue à l'article 222(1) du Code criminel, ne dit rien de la culpabilité. Elle décrit un fait.

La loi distingue ensuite l'homicide coupable de l'homicide non coupable. Un homicide non coupable n'est pas une infraction : c'est le cas, par exemple, d'un décès purement accidentel survenu sans faute. L'homicide coupable, lui, regroupe le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide.

Autrement dit, « homicide » est le parapluie. « Meurtre » et « homicide involontaire coupable » sont deux des catégories qui se trouvent dessous. Lorsqu'une accusation est portée, le chef d'accusation précise laquelle de ces catégories la poursuite retient.

Notre cabinet présente ces dossiers sur notre page consacrée au meurtre et à l'homicide involontaire.

Le meurtre : une question d'intention

Le meurtre est un homicide coupable commis avec une intention spécifique. Selon l'article 229 du Code criminel, il y a meurtre lorsque la personne a l'intention de causer la mort, ou lorsqu'elle a l'intention de causer des lésions corporelles qu'elle sait être de nature à causer la mort et qu'il lui est indifférent que la mort s'ensuive ou non.

Cette intention est l'élément central. Elle ne se présume pas : elle doit être démontrée par la poursuite hors de tout doute raisonnable.

Le Code criminel distingue ensuite le meurtre au premier degré du meurtre au deuxième degré. Le meurtre au premier degré vise principalement le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, c'est-à-dire planifié et réfléchi. Certaines situations sont aussi classées au premier degré en raison de la victime ou du contexte, indépendamment de la planification. Tout meurtre qui n'est pas au premier degré est un meurtre au deuxième degré.

Dans les deux cas, la peine prévue est l'emprisonnement à perpétuité, mais la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle diffère : 25 ans pour le premier degré, et une période fixée par le tribunal entre 10 et 25 ans pour le deuxième degré.

L'homicide involontaire coupable : la mort sans intention de tuer

L'homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n'est ni un meurtre ni un infanticide. Il est prévu à l'article 234 du Code criminel. La personne a causé la mort, mais sans l'intention requise pour le meurtre.

Deux voies principales mènent à cette infraction. La première est l'acte illégal : la personne commet une infraction, par exemple des voies de fait, et cet acte entraîne la mort, sans qu'elle ait voulu tuer. La seconde est la négligence criminelle : la personne, par une action ou par l'omission d'accomplir un devoir légal, fait preuve d'une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui, et cette insouciance cause un décès.

Dans les deux cas, ce qui manque, c'est l'intention de causer la mort ou des blessures que l'on sait mortelles. C'est ce qui sépare l'homicide involontaire coupable du meurtre.

La peine maximale demeure l'emprisonnement à perpétuité, mais il n'y a pas de peine minimale, sauf lorsqu'une arme à feu a été utilisée, où un minimum de 4 ans s'applique. Le tribunal dispose donc d'une marge considérable, selon les circonstances.

Les décès causés au volant, notamment en lien avec l'alcool ou la drogue, relèvent d'infractions distinctes qui ont leur propre logique. Nous les abordons dans notre article sur la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions ou la mort.

Comment la distinction se fait en pratique

Sur papier, la ligne entre meurtre et homicide involontaire coupable est claire : l'intention. En pratique, cette intention doit être établie à partir de la preuve, et c'est là que tout se complique.

Personne ne peut lire dans l'esprit d'une autre personne. Le tribunal infère donc l'intention à partir des circonstances comme : la nature et le nombre des blessures, l'objet utilisé, les paroles prononcées avant, pendant et après, le comportement de la personne, l'existence ou non d'une planification, le niveau d'intoxication ou la durée de l'événement.

C'est pourquoi une accusation initiale de meurtre ne signifie pas nécessairement que le dossier se terminera par un verdict de meurtre. La poursuite porte l'accusation qu'elle estime justifiée par la preuve dont elle dispose au départ. Cette preuve évolue au fil de l'enquête, de la divulgation et du procès. Le tribunal, ou le jury, peut conclure à l'homicide involontaire coupable plutôt qu'au meurtre s'il subsiste un doute raisonnable sur l'intention. L'inverse n'est pas possible : on ne peut être déclaré coupable d'une infraction plus grave que celle reprochée.

Aucun résultat ne peut être garanti, et chaque dossier est évalué selon ses propres faits. Mais il faut retenir que la qualification de l'accusation est une question juridique qui se débat, pas un fait acquis.

À quoi ressemblent les premières semaines

Pour la famille, les premières semaines sont souvent les plus déroutantes. Voici, dans les grandes lignes, ce qui se produit généralement.

La détention. Une personne accusée de meurtre est, en règle générale, détenue dès son arrestation. Contrairement à la plupart des infractions, la mise en liberté ne peut être décidée par un juge de la Cour du Québec : elle relève d'un juge de la Cour supérieure, et c'est à la personne accusée de démontrer que sa détention n'est pas justifiée (article 469 du Code criminel). Pour l'homicide involontaire coupable, les règles habituelles de mise en liberté s'appliquent, selon les circonstances. Nous expliquons le fonctionnement de cette audience dans notre article sur l'enquête sur remise en liberté.

La divulgation de la preuve. La poursuite doit transmettre à la défense l'ensemble de la preuve recueillie : rapports policiers, déclarations, expertises, enregistrements. Dans un dossier d'homicide, cette preuve est volumineuse et arrive souvent par vagues, sur plusieurs mois.

Le tribunal. Le meurtre relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure : il est jugé par défaut devant un juge et un jury, mais peut l'être devant un juge seul si l'accusé et la poursuite y consentent (art. 469, 471 et 473 C.cr.). De son côté, l'homicide involontaire coupable relève d'une compétence partagée : l'accusé peut opter pour la Cour du Québec ou la Cour supérieure, devant un juge seul ou avec jury.

Le rythme. Ces dossiers prennent du temps. Une enquête préliminaire, des requêtes, des expertises : plusieurs mois, parfois davantage, s'écoulent avant un procès.

Pourquoi consulter un avocat criminaliste rapidement

Dans un dossier d'homicide, les premières décisions se prennent vite : la déclaration aux policiers, l'audience sur la mise en liberté, la préservation des éléments de preuve, le choix du tribunal. Chacune de ces décisions a des conséquences durables. Un avocat criminaliste peut expliquer à la famille ce qui se passe, s'assurer que les droits de la personne accusée sont respectés dès le début et commencer l'analyse de la preuve sans attendre.

Me Patrick Jacques pratique le droit criminel depuis plus de 20 ans. Notre cabinet offre une consultation gratuite et peut vous représenter à Québec ou à distance, partout au Québec. Appelez-nous au (418) 263-1333.

Ce texte est de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour votre dossier.