Capacités affaiblies causant des lésions ou la mort : des accusations d'une autre gravité

Un accident de la route où l'alcool ou la drogue pourrait être en cause peut basculer, en quelques secondes, d'une enquête relative à la conduite avec les capacités affaiblies vers un dossier beaucoup plus lourd. Lorsqu'il y a des blessés ou, plus gravement encore, un décès, le Code criminel prévoit des infractions distinctes, avec des peines maximales sans commune mesure avec celles applicables lorsque l'infraction n'a causé ni lésions corporelles ni décès. Voici ce que cela change concrètement pour la personne accusée.

Des infractions distinctes, aux peines beaucoup plus lourdes

La conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles constitue une infraction à part entière, prévue à l'article 320.14(2) du Code criminel. Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, elle est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans. Lorsqu'elle est poursuivie par procédure sommaire, la peine maximale est un emprisonnement de deux ans moins un jour et une amende de 5 000 $, ou l'une de ces peines. Lorsque la conduite cause la mort, l'infraction prévue à l'article 320.14(3) est punissable, quant à elle, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'un emprisonnement à perpétuité.

Ce ne sont donc pas de simples circonstances aggravantes qui s'ajoutent à l'infraction habituelle : ce sont des infractions distinctes, avec leur propre échelle de peines, nettement plus sévères que celles applicables à l'infraction correspondante lorsqu'aucune lésion corporelle ni aucun décès n'a été causé. Le tribunal qui prononce la peine peut également, en plus de toute autre sanction, rendre une ordonnance interdisant à la personne de conduire le moyen de transport en cause. La durée de cette interdiction dépend notamment de la peine maximale prévue pour l'infraction et s'ajoute à toute peine d'emprisonnement imposée.

Pour un survol des sanctions applicables à l'infraction de base, la page sur la conduite avec facultés affaiblies présente le cadre général. Ces infractions demeurent par ailleurs distinctes des infractions d'homicide prévues au Code criminel, qui obéissent à un cadre juridique différent — à titre de sujet connexe, voir notre page sur le meurtre et l'homicide involontaire.

L'enquête : reconstitution, mandats, experts

Quand un accident fait des blessés ou qu'une victime décède, le dossier peut donner lieu à une enquête policière beaucoup plus approfondie qu'une intervention routière courante. La police peut notamment faire appel à des enquêteurs spécialisés en reconstitution de collisions afin de documenter la scène en détail : mesures, traces sur la chaussée, position finale des véhicules, dommages et données pouvant être extraites de certains systèmes du véhicule. La durée de cette enquête varie considérablement selon la complexité de l'accident et les expertises requises.

Les policiers cherchent aussi à établir la présence d'alcool ou de drogue dans l'organisme de la personne qui conduisait au moment des faits. Selon les circonstances, cela peut notamment impliquer des demandes légales de prélèvement d'échantillons de sang ou, lorsque les conditions prévues par le Code criminel sont réunies, l'obtention d'un mandat autorisant un prélèvement sanguin. Un tel mandat peut notamment être envisagé dans certaines situations où une personne impliquée dans un accident ayant causé des lésions corporelles ou un décès n'est pas en mesure de consentir au prélèvement, sous réserve des autres conditions prévues par la loi.

Des experts peuvent aussi être appelés à témoigner sur la vitesse, la trajectoire du véhicule, la dynamique de la collision, les résultats toxicologiques ou l'effet de la consommation sur les capacités de conduite au moment de l'accident.

Cette enquête plus approfondie signifie généralement un dossier de preuve beaucoup plus volumineux, des délais qui peuvent être plus longs avant le dépôt formel des accusations, et davantage d'éléments techniques à examiner pour la défense — rapports d'expert, données extraites du véhicule, résultats toxicologiques et notes des premiers policiers arrivés sur les lieux.

La remise en liberté et les conditions

La gravité de l'accusation peut avoir une incidence importante sur la question de la mise en liberté provisoire. Dans un dossier où il y a des lésions corporelles graves ou un décès, le poursuivant peut s'opposer à la remise en liberté et demander que la question soit tranchée dans le cadre d'une enquête sur mise en liberté devant le tribunal.

Les règles relatives au fardeau de la preuve lors de cette audience dépendent toutefois de l'infraction reprochée et des circonstances prévues par le Code criminel. Il ne faut donc pas présumer que la personne accusée doit nécessairement démontrer elle-même qu'elle devrait être remise en liberté. De même, le recours à une caution n'est pas automatique et dépend de l'ordonnance que le tribunal estime appropriée dans les circonstances.

Les conditions imposées, le cas échéant, peuvent comprendre une interdiction de conduire, des restrictions relatives à la conduite ou d'autres conditions selon les circonstances du dossier. Il faut garder en tête que cette étape peut survenir très tôt dans le processus et qu'elle peut avoir une incidence réelle sur le quotidien de la personne accusée pendant toute la durée des procédures, qui peuvent s'échelonner sur plusieurs mois.

L'importance d'une défense dès les premières heures

Dans ce type de dossier, ce qui se passe dans les premières heures peut être déterminant : la façon dont les échantillons ont été obtenus, la légalité des demandes formulées par les policiers, le respect des droits garantis par la Charte et la fiabilité de la reconstitution de l'accident. Chacun de ces éléments peut faire l'objet d'un examen serré par un avocat criminaliste afin de déterminer si la preuve a été obtenue légalement et si des moyens de défense peuvent être soulevés.

Consulter un avocat le plus tôt possible permet d'examiner rapidement les enjeux propres au dossier : de la façon dont la preuve a été recueillie jusqu'à la préparation d'une éventuelle enquête sur mise en liberté, en passant par l'examen des rapports d'expert au fur et à mesure qu'ils sont divulgués par la poursuite. Pour les étapes qui suivent une arrestation en général, notre billet sur quoi faire après une arrestation pour alcool au volant explique les principales étapes à connaître.

Le facteur humain

Ces dossiers comportent des conséquences humaines majeures. Le présent texte explique le cadre juridique applicable sans minimiser les blessures, le décès ni les répercussions pour les personnes touchées. Chaque situation exige une analyse rigoureuse de la preuve et un traitement respectueux de toutes les parties. La défense d'une personne accusée consiste à faire valoir ses droits et à assurer une analyse complète et équitable de la preuve, tout en reconnaissant la gravité des conséquences humaines pouvant découler des événements.

Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier.