Dépistage obligatoire : un policier peut-il vous faire souffler sans soupçon?
Vous roulez normalement, vous respectez la limite de vitesse et, pourtant, l'agent qui vous intercepte à un barrage vous demande de souffler dans un appareil. Aucune odeur d'alcool mentionnée, aucune conduite erratique décrite : simplement une demande de fournir un échantillon d'haleine. Est-ce légal? Depuis 2018, la loi permet effectivement le dépistage obligatoire sans soupçon préalable lorsque les conditions prévues par le Code criminel sont réunies — et beaucoup de gens l'ignorent encore.
Ce qui a changé en 2018
Avant décembre 2018, un policier devait avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur avait de l'alcool dans son organisme avant de pouvoir exiger un échantillon d'haleine à l'aide d'un appareil de détection approuvé. Ce n'est plus toujours le cas. Depuis l'entrée en vigueur de la partie VIII.1 du Code criminel, le dépistage obligatoire permet à un policier qui a en sa possession un appareil de détection approuvé (ADA) d'exiger un échantillon d'haleine sans soupçon préalable de présence d'alcool, lorsqu'il agit dans l'exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou de la common law et que la personne conduit un véhicule à moteur.
Concrètement, cela veut dire qu'un barrage routier ou un contrôle effectué légalement peut aussi donner lieu à une demande de souffler, même si rien dans le comportement du conducteur ne laissait présager la présence d'alcool dans son organisme.
Refuser ou omettre d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à une demande légalement formulée peut constituer une infraction criminelle distincte tout aussi sérieuse qu'une infraction de conduite avec les capacités affaiblies. Ce n'est donc pas une simple formalité à laquelle on peut choisir de ne pas se conformer sans conséquence.
ADA au bord de la route vs éthylomètre au poste
Il existe deux types d'appareils, et la distinction est importante :
L'appareil de détection approuvé (ADA) est conçu pour déceler la présence d'alcool dans le sang d'une personne et est généralement utilisé dans le cadre d'un dépistage routier. Il ne sert pas à établir l'alcoolémie précise de la personne aux fins d'une accusation fondée sur le taux d'alcoolémie.
L'éthylomètre approuvé est un appareil destiné à recueillir un échantillon d'haleine et à l'analyser afin d'établir l'alcoolémie d'une personne. Les résultats obtenus peuvent faire partie de la preuve utilisée dans le cadre d'une poursuite criminelle.
Un résultat obtenu à l'ADA peut, selon les circonstances, mener à une demande subséquente visant la fourniture d'échantillons à l'aide d'un éthylomètre approuvé. Le résultat de l'ADA n'est donc pas l'équivalent d'une mesure précise de l'alcoolémie obtenue à l'aide d'un éthylomètre approuvé.
Le droit de consulter un avocat suit d'ailleurs une chronologie particulière dans le contexte du dépistage routier et des demandes subséquentes d'échantillons — une question qui mérite sa propre réponse. Pour un portrait complet de vos droits pendant un contrôle routier, consultez notre FAQ sur vos droits lors d'un contrôle routier.
Ce qui reste encadré
Le dépistage obligatoire n'est pas un pouvoir absolu et sans limite. Le paragraphe 320.27(2) du Code criminel impose notamment les conditions suivantes :
- L'agent doit agir dans l'exercice légitime de ses pouvoirs. Un policier ne peut donc pas se fonder sur le seul pouvoir de dépistage obligatoire pour justifier une interception qui serait par ailleurs illégale. L'interception doit elle-même être autorisée par la loi ou la common law.
- Le policier doit avoir l'ADA en sa possession. L'exigence de dépistage sans soupçon suppose que l'appareil soit en possession de l'agent au moment où il exerce ce pouvoir.
Les contestations devant les tribunaux
Depuis son adoption, le dépistage obligatoire a fait l'objet de contestations constitutionnelles, notamment sous l'angle du droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé, à la majorité, la constitutionnalité du par. 320.27(2) dans R. v. Wright, 2025 SKCA 52. Le 8 janvier 2026, la Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation d'appel; ce refus ne constitue pas une décision sur le fond. La Cour suprême ne s'est donc pas elle-même prononcée sur la constitutionnalité du régime. Cette décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan peut avoir une valeur persuasive au Québec, sans toutefois lier les tribunaux québécois.
À la date de vérification de ce texte, le 11 juillet 2026, aucune décision au fond de la Cour suprême du Canada n'avait été recensée dans le cadre de cette recherche comme ayant tranché la constitutionnalité du par. 320.27(2). L'évolution de la jurisprudence doit donc être surveillée. C'est une raison de plus pour ne jamais tenir pour acquis qu'un dépistage a été effectué dans les règles — chaque dossier mérite d'être examiné à la lumière des circonstances exactes de l'interception.
Quoi faire concrètement lors d'un contrôle
Si un policier vous demande de souffler dans un ADA sans vous donner de raison apparente, voici ce qu'il faut retenir :
- Une demande de dépistage sans soupçon préalable peut être légalement formulée. Le dépistage obligatoire est permis par la loi depuis 2018 lorsque les conditions prévues par le Code criminel sont réunies.
- Refuser ou omettre d'obtempérer sans excuse raisonnable à une demande légale peut constituer une infraction criminelle distincte.
- Vous n'êtes généralement pas tenu de fournir spontanément des explications détaillées sur votre consommation d'alcool ou le déroulement de votre soirée. Les obligations de fournir certains renseignements ou de se conformer à certaines demandes légalement formulées doivent toutefois être distinguées du droit de garder le silence à l'égard d'une enquête criminelle.
- Il peut être utile de consigner, dès que possible après l'intervention, les circonstances dont vous vous souvenez : l'heure, le lieu, la raison donnée par le policier pour l'interception, le cas échéant, ainsi que le déroulement exact. Ces détails peuvent devenir importants si l'affaire se rend devant les tribunaux.
Le fait que le dépistage obligatoire soit permis ne signifie pas que tout ce qui suit — la légalité de l'interception, la façon dont le test a été administré ou les demandes subséquentes formulées par les policiers — a nécessairement été fait dans les règles. C'est exactement le genre d'éléments qu'un avocat criminaliste examine pour évaluer si des moyens de défense peuvent être soulevés.
Si vous faites face à une accusation à la suite d'un contrôle routier à Québec, consultez rapidement un avocat afin de faire évaluer les circonstances propres à votre dossier; pour un survol complet des infractions et des conséquences liées à l'alcool au volant, consultez notre page sur la conduite avec facultés affaiblies.
Ce texte présente de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier.