Qu’est-ce que la fraude en valeurs mobilières?

La fraude en valeurs mobilières est une infraction criminelle grave qui concerne les activités de placement, les transactions financières et le marché des investissements. Elle survient lorsqu’une personne trompe des investisseurs (ou tente de le faire) dans le but d’obtenir un avantage financier ou de causer une perte à autrui.

Au Québec, ce type de fraude peut être poursuivi à la fois sous le Code criminel du Canada et en vertu des lois provinciales applicables, notamment la Loi sur les valeurs mobilières administrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La définition de la fraude en valeurs mobilières

L’article 380 du Code criminel définit la fraude comme tout acte de tromperie commis dans le but :

• d’obtenir un bien, un service ou un avantage financier;
• ou de causer un désavantage à autrui.

Dans le contexte des valeurs mobilières, il s’agit d’utiliser des manœuvres malhonnêtes ou trompeuses liées à l’achat, la vente ou la gestion de placements.

Cela peut inclure :

• La présentation de renseignements faux ou trompeurs à des investisseurs;
• La manipulation du marché pour influencer artificiellement le prix d’une action;
• Le détournement de fonds confiés à un courtier ou à un conseiller financier;
• L’utilisation d’informations privilégiées pour effectuer des transactions illégales (délit d’initié);
• La création de produits d’investissement frauduleux (ex. : pyramides financières ou promesses de rendements irréalistes).

Les lois applicables au Québec

Au Québec, la lutte contre la fraude en valeurs mobilières relève à la fois :

• Du Code criminel du Canada, lorsqu’il s’agit d’une fraude criminelle classique;
• De la Loi sur les valeurs mobilières, administrée par l’AMF, qui encadre les pratiques de courtage, d’investissement et de distribution de produits financiers.

L’AMF a le pouvoir de :

• Mener des enquêtes administratives et pénales;
• Suspendre ou révoquer les permis de courtage;
• Imposer des sanctions financières importantes;
• Transmettre un dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour des accusations criminelles.

Les éléments de preuve dans une accusation

Pour qu’une accusation de fraude en valeurs mobilières soit fondée, la poursuite doit prouver :

1. Qu’il y a eu tromperie ou manœuvre frauduleuse;
2. Que l’acte a entraîné une perte réelle ou potentielle pour autrui;
3. Que l’accusé savait que son geste était malhonnête et en connaissait les conséquences possibles.

Les preuves utilisées dans ces dossiers sont souvent complexes :

• Documents financiers et relevés bancaires;
• Communications électroniques (courriels, messages, enregistrements);
• Témoignages d’investisseurs, d’experts ou d’auditeurs;
• Rapports d’enquêtes de l’AMF ou de la GRC.

Les sanctions prévues par la loi

Les peines pour fraude en valeurs mobilières dépendent de l’ampleur de la fraude et du montant en jeu.
Selon le Code criminel :

• Si la valeur du préjudice dépasse 5 000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement;
• Si le montant est inférieur à 5 000 $, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement.

En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, les contrevenants s’exposent aussi à :

• Des amendes importantes (pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers de dollars);
• Des interdictions d’exercer dans le domaine financier;
• Des ordonnances de dédommagement envers les victimes;
• La confiscation de profits obtenus illégalement.

Dans les cas les plus graves, les tribunaux imposent des peines exemplaires pour protéger la confiance du public envers le système financier.

Les moyens de défense possibles

Une personne accusée de fraude en valeurs mobilières conserve le droit à une défense complète.
Parmi les moyens possibles :

• Absence d’intention frauduleuse (erreur de jugement, omission involontaire ou mauvaise interprétation de la loi);
• Absence de perte réelle pour les investisseurs;
• Preuve de transparence ou de communication honnête avec les parties impliquées;
• Violation des droits constitutionnels durant l’enquête (fouilles illégales, saisies abusives, absence d’accès à un avocat).

Un avocat en droit criminel ou en droit des affaires pourra analyser la preuve et déterminer si la poursuite a réellement démontré l’intention malhonnête requise pour une condamnation.

Conclusion

La fraude en valeurs mobilières englobe toute manœuvre trompeuse liée à l’investissement, à la gestion ou à la vente de produits financiers. Il s’agit d’une infraction grave pouvant mener à des peines d’emprisonnement, à des amendes importantes et à des sanctions professionnelles imposées par l’AMF.

Toute personne visée par une enquête ou une accusation de fraude financière doit consulter immédiatement un avocat pour comprendre la portée des accusations, préparer sa défense et protéger ses droits.