Que se passe-t-il si la victime refuse de porter plainte?

Au Québec, il est fréquent qu’une personne accusée d’un crime, particulièrement dans les dossiers de violence conjugale ou d’agression, se demande si la procédure judiciaire prendra fin si la victime décide de ne pas porter plainte ou souhaite retirer sa plainte.

En réalité, le système de justice criminelle au Canada ne fonctionne pas sur la base d’une plainte privée. Une fois qu’une infraction est signalée à la police, le dossier appartient à l’État, représenté par le procureur de la Couronne, et non à la victime.

Le rôle du procureur de la Couronne

Dès qu’une infraction est rapportée, les policiers transmettent leur rapport au procureur de la Couronne. C’est ensuite ce dernier et lui seul qui décide si des accusations doivent être portées.

Pour ce faire, deux critères doivent être remplis :

1. Il existe une preuve suffisante pour démontrer qu’une infraction a été commise;

2. Il est dans l’intérêt public d’intenter ou de maintenir la poursuite.

Ainsi, même si la victime refuse de porter plainte ou ne souhaite pas poursuivre, la Couronne peut tout de même déposer ou maintenir des accusations si elle juge que la preuve est suffisante.

Pourquoi les accusations peuvent être maintenues malgré la volonté de la victime

Le rôle du procureur de la Couronne n’est pas de représenter la victime, mais de protéger l’intérêt public et de veiller à ce que les infractions graves soient sanctionnées. C’est particulièrement vrai dans les dossiers de violence conjugale, où la victime peut être sous pression ou craindre des représailles.

Ainsi, les accusations peuvent être maintenues afin de :

• Protéger les victimes vulnérables qui hésitent à témoigner par peur ou dépendance;

• Prévenir la récidive et assurer la sécurité publique;

• Envoyer un message clair sur la gravité de la violence ou des menaces.

Même si la victime exprime le souhait de « retirer sa plainte », la décision finale revient à la Couronne.

Que se passe-t-il si la victime ne veut pas témoigner?

Lorsqu’une victime refuse de témoigner, la Couronne peut :

• Tenter de la contraindre à comparaître en émettant une assignation;

• Utiliser d’autres éléments de preuve indépendants, comme :

  • des déclarations enregistrées (appels au 911, vidéos, textos);

  • les témoignages des policiers ou des témoins;

  • des rapports médicaux ou des photos de blessures.

Dans certains cas, si la victime refuse catégoriquement de coopérer et que la preuve restante est insuffisante, la Couronne peut décider de retirer les accusations. Mais cette décision repose sur une évaluation objective de la preuve, non sur la simple volonté de la victime.

Les droits et la sécurité de la victime

Même si elle ne souhaite pas porter plainte, la victime demeure protégée par la loi. Des ordonnances de protection ou des conditions de remise en liberté peuvent être imposées à l’accusé, notamment :

• Interdiction de contact ou de communication;

• Interdiction de se présenter à certains endroits;

• Obligation de respecter une distance minimale.

Ces mesures visent à assurer la sécurité de la victime et de ses proches pendant le processus judiciaire.

Les conséquences pour l’accusé

Le refus de la victime de porter plainte ne met pas fin automatiquement au dossier. L’accusé peut toujours :

• Être arrêté et accusé si la police dispose d’autres éléments de preuve;

• Être soumis à des conditions restrictives pendant les procédures;

• Faire face à un procès complet, même sans le témoignage de la victime.

Cependant, si la preuve repose uniquement sur le témoignage de la victime et qu’elle refuse de témoigner, la Couronne pourrait être contrainte d’abandonner les accusations pour manque de preuve.

Le rôle de l’avocat de la défense

Dans ce type de dossier, un avocat en droit criminel joue un rôle essentiel. Il peut :

• Vérifier si la preuve présentée par la Couronne est suffisante sans la coopération de la victime;

• Contester la fiabilité des déclarations initiales;

• Négocier avec la Couronne pour obtenir un retrait des accusations ou une réduction des chefs;

• S’assurer que les droits de l’accusé ont été respectés tout au long du processus.

Chaque situation est unique. Un avocat expérimenté saura évaluer la solidité de la preuve et déterminer la meilleure stratégie selon le contexte.

Conclusion

Au Québec, la victime ne détient pas le pouvoir de porter ou de retirer une plainte criminelle. C’est le procureur de la Couronne qui décide si des accusations seront portées, maintenues ou abandonnées, en fonction de la preuve disponible et de l’intérêt public.

Même sans plainte officielle, une personne peut être arrêtée et accusée, et le dossier peut aller jusqu’au procès.

Si vous êtes accusé d’un crime et que la victime refuse de porter plainte ou de témoigner, consultez sans délai un avocat en droit criminel. Il pourra examiner la preuve, communiquer avec la Couronne et protéger vos droits à chaque étape du processus.