Protégez vos droits avec une défense rigoureuse et adaptée

Une accusation d’agression sexuelle est l’une des plus graves en droit criminel. Elle peut bouleverser votre vie personnelle, professionnelle et sociale, même en l’absence de condamnation.

En cas de verdict de culpabilité, les conséquences sont majeures :

• Peine d’emprisonnement
• Inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels
• Restrictions de voyage, d’emploi, de bénévolat et d’implication communautaire
• Atteinte durable à votre réputation et à votre vie familiale

Dans ce contexte, chaque geste posé et chaque parole prononcée peut avoir un impact décisif.

Me Patrick Jacques, avocat en droit criminel à Québec, met à profit plus de 20 ans d’expérience pour vous offrir une représentation stratégique, rigoureuse et adaptée à la complexité de ce type de dossier. 

Appelez dès maintenant pour une consultation gratuite : (418) 263-1333

L’agression sexuelle selon le Code criminel

Selon le Code criminel du Canada, une agression sexuelle est définie comme tout contact physique à caractère sexuel, sans le consentement de la personne visée. Il ne s’agit pas seulement d’une pénétration : un simple attouchement non consenti peut suffire à entraîner des accusations criminelles. 

Selon la gravité des faits, les accusations peuvent relever de trois articles du Code criminel du Canada :

• Article 271 – Agression sexuelle simple : baiser, attouchement ou autre contact non consenti.
• Article 272 – Agression sexuelle avec arme ou menaces : violence, menaces contre un tiers ou présence d’une arme.
• Article 273 – Agression sexuelle grave ou aggravée : si la victime subit des blessures graves ou si sa vie est mise en danger.

Même l’absence de blessures ou de témoin n’empêche pas une poursuite. Les accusations reposent souvent sur le témoignage de la plaignante. Il est donc essentiel d’être bien représenté dès les premiers instants.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation ?

Les peines pour agression sexuelle varient en fonction de la gravité de l’infraction, de l’âge de la victime, et du mode de poursuite choisi par la Couronne (voie sommaire ou mise en accusation). Dans tous les cas, les répercussions sont sérieuses et durables.

Déclaration sommaire de culpabilité

• Jusqu’à 18 mois de prison.
• Si la victime a moins de 16 ans, peine minimale de 6 mois.
• Amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

Mise en accusation

• Jusqu’à 10 ans de prison (14 ans si la victime est mineure).
• Inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels.
• Restrictions importantes sur les déplacements et l’emploi.